Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 20132, vu l'avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133, arrête: Art. 1

Effectif des juges

Le Tribunal pénal fédéral se compose de: a.

au plus 16 postes de juge ordinaire;

b.

au plus 3 juges suppléants.

Art. 2

Modification du droit en vigueur

L'ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juges4 est modifiée comme suit: Titre abrégé Abrogé Art. 3

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... [le premier jour du mois qui suit le vote final].

1 2 3 4

RS 173.71 FF 2013 2619 FF 2013 2633 RS 173.321

2013-0696

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Postes de juge au Tribunal pénal fédéral. O de l'Ass. féd.

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