Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

(Loi sur la TVA, LTVA) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 novembre 20121, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 janvier 20132, arrête: Minorité (Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Kaufmann, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini) Ne pas entrer en matière I La loi du 12 juin 2009 sur la TVA3 est modifiée comme suit: Art. 25, al. 4 Le taux de l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 % jusqu'au 31 décembre 2017. Par prestation du secteur de l'hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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FF 2013 859 FF 2013 871 RS 641.20

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Loi sur la TVA

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