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1977

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité de conciliation et de règlement judiciaire, conclu le 13 février 1925, entre la Suisse et la Belgique.

(Du 15 mai 1925.)

I.

Le 15 novembre 1904, la Suisse et la Belgique avaient signé une convention d'arbitrage aux termes de laquelle les différends qui viendraient à s'élever entre les deux Etats seraient soumis à la Cour permanente d'arbitrage à La Haye, à condition qu'il s'agisse de litiges concernant des réclamations pécuniaires du chef de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les Parties, ou de l'application de conventions liant les Parties, à l'exception de celles auxquelles de tierces puissances auraient participé ou adhéré. De plus, la portée de cet engagement était limitée aux questions qui ne tour chent, ni à l'honneur, ni à l'indépendance ou à la souveraineté des pays contractants. Conclue pour la durée de dix ans, sous réserve de tacite reconduction d'année en année, cette convention est en vigueur aujourd'hui encore. Elle ne cadre plus, toutefois, avec la conception moderne du règlement pacifique des conflits internationaux, avec le droit nouveau issu du Pacte de la Société des Nations, et il s'imposait de substituer à -cette convention de forme surannée un traité tenant compte des progrès réalisés durant ces dernières années.

Dès le mois de juin 1921, le ministre de Suisse à Bruxelles fut chargé de faire, dans ce sens, des ouvertures au Gouvernement belge.

Ces ouvertures ne purent être immédiatement accueillies. Mais en juillet 1922, le ministère belge des affaires étrangères se montra disposé à engager des pourparlers préliminaires, en vue de substituer a la convention de 1904 un traité répondant mieux à la situation créée par le Statut de la Cour permanente de Justice internationale, que la Belgique avait ratifié entre-temps, sans adhérer, cependant, aux clauses facultatives de son! article 36, alinéa 2, relatives à la juridiction obligatoire de la Cour pour les différends d'ordre juridique.

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Ce n'est, toutefois, que le 12 février 1924 que le gouvernement belge s'est déclaré prêt à entrer réellement en négociations au sujet d'un traité de conciliation et de règlement judiciaire ayant force obligatoire pour certains différends d'ordire juridique, sous réserve des questions intéressant l'honneur, l'indépendance et les intérêts vitaux des Parties contractantes. Après que certains points de détail eussent été précisés, le ministre de Suisse à Bruxelles fut chargé, le 16 juillet 1924, de soumettre au Gouvernement belge un projet de traité basé sur le principe de la conciliation obligatoire de tous les différends, de quelque nature qu'ils puissent être, et dû règlement judiciaire, par la Cour permanente de Justice internationale, de tous les différends d'ordre juridique. Afin de tenir compte des préférences marquées par l'autre Partie, ce projet contenait la réserve dite de l'honneur et de l'indépendance.

Nos propositions étaient à l'étude à Bruxelles au moment où se tint, à Genève, la cinquième Assemblée de la Société des Nations, dont les débats relatifs au règlement pacifique des conflits internationaux attirèrent, avec un éclat nouveau, l'attention du monde civilisé sur l'idée de l'arbitrage obligatoire inconditionnel. La conclusion du traité ·de conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et l'Italie, qui va dans ce domaine aussi loin que l'on peut aller, démontra qu'il ne s'agissait point de conceptions théoriques et que des Etats, même voisins, ne voyaient plus d'objection décisive à renoncer aux précautions dont s'étaient entourés jusqu'alors les gouvernements dans ce domaine.

Le ministre belge des affaires étrangères fut ainsi amené, en décembre dernier, à nous présenter, de son côté, un contre-projet, dont se trouvait maintenant éliminée la réserve de l'honneur et de l'indépendance, qui ne cadre plus, en effet, avec le développement atteint par le droit international.

Ce contre-projet put être accepté par nous sous réserve de quelques modifications d'ordre rédactionnel et auxquelles le gouvernement belge consentit, et le 13 février, M. Hymans, ministre des affaires étrangères de Belgique, et M. Barbey, ministre ,de Suisse à Bruxelles, signèrent le traité qui figure à la suite du présent message.

II.

Le traité que nous avons l'honneur de recommander à votre approbation est d'un type très voisin de celui des traités que l'Assemblée fédérale a déjà approuvés dans sa session d'automne de 1924. Il serait oiseux, par conséquent, de lui consacrer de longs commentaires.

Aux termes de l'article premier, tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre la Suisse et la Feuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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Belgique et n'auraient pu être réglés dans un délai raisonnable par la voie diplomatique seront soumis à une commission de conciliation.

L'article 2 précise que, s'il s'agit d'un différend qui relève de la compétence des tribunaux, la Partie défenderesse pourra s'opposer à ce que la procédure de conciliation soit entamée avant que l'autorité judiciaire compétente ait rendu un jugement définitif. Cette réserve, qui figure dans la plupart des traités récemment conclus, est si justifiée qu'elle va presque de soi. On ne peut guère concevoir un litige comme existant entre deux Etats que lorsque son objet a été tranché, définitivement, par l'instance compétente des deux Etats en cause, soit les tribunaux. On est, d'autre part, fondé à demander qu'un différend ne fasse l'objet d'une procédure internationale qu'en dernier ressort, c'est-à-dire lorsque toutes les instances de recours prévues par la législation intérieure auront été épuisées.

Aux termes de l'article 3 du traité, la conciliation sera confiée à une commission de cinq membres, constituée, de cas en cas, par les Parties contractantes. La plupart de nos traités prévoient que, dès leur entrée en vigueur, il sera procédé à la constitution d'une commission permanente de conciliation. D'une façon générale, ce système nous paraît préférable. Nous voyons, en effet, un réel avantage à ce que l'instance de conciliation soit préconstituée et puisse entrer en action aussitôt qu'un différend paraît susceptible de troubler les relations existants entre les Etats qui ont convenu de recourir à elle.

Nous ne sommes pas parvenus, cependant, à faire partager cette manière de voir au gouvernement belge. On1 peut faire valoir, d'ailleurs, en faveur de la commission de conciliation non permanente, que, dans chaque cas particulier, il sera possible de recourir aux bons offices des personnalités les plus qualifiées pour trouver un terrain d'entente entre les deux Etats et que, si le système adopté dans le traité helgosuisse n'est pas celui qui permet d'arriver à une solution avec la plus grande célérité, il présente, en revanche, plus de so.uplesse.

Le mode de désignation des membres de la commission de conciliation et le fonctionnement de cette commission sont réglés, dans les articles 3 à 12, de la même façon que dans nos traités avec la Suède, le Danemark et l'Italie. Nous pouvons donc nous référer ici à ce qui a été dit à cet égard dans nos deux messages du 28 octobre 1924.

Si l'une des Parties contractantes n'accepte pas les propositions de la commission de conciliation ou ne se prononce dans le délai fixé par celle-ci, l'article 13 prévoit que le litige pourra être déféré, par voie de simple requête, à la Cour permanente de Justice internationale, « à condition qu'il porté sur l'interprétation ou l'exécution de traités, conventions ou accords liant les Parties ou qu'il soit relatif à un point de droit international universellement admis ». Désignés

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en des termes différents, les litiges pour lesquels la Suisse et la Belgique reconnaissent la juridiction obligatoire de la Cour de Justice sont donc ceux prévus à l'article 36, alinéa 2, dû Statut de la Cour.

Ainsi, vis-à-vis de la Suisse, la Belgique se trouve dans la même situation que si elle avait adhéré, comme notre pays, à la disposition facultative du Protocole de Genève du 13 décembre 1920, à cette soûle réserve près que, si ce différend porte sur une question de droit international, il ne tombe sous l'effet du traité que s'il s'agit d'un point de droit international universellement admis. La Cour permanente de Justice internationale pouvant, en tout cas, être saisie du différend à la.requête d'une seule des Parties et se trouvant, par conséquent, juge de l'exception soulevée par la Partie défenderesse, cette réserve apparaît comme de minime importance. Indépendamment de certaines normes de droit, telles que, par; exemple, l'obligation pour un Etat de réparer les dommages que Ja guerre a causés sur son territoire, dont certains publicistes soutiennent l'existence, mais qui sont généralement controversées et ne peuvent, par conséquent, pas être considérées comme faisant partie du droit international universellement admis, le droit des gens connaît quelques règles, qui ne s'appliquent, d'ailleurs, qu'à des domaines très spéciaux, dont la force obligatoire est limitée à un continent déterminé. C'est ainsi que le droit international européen admet, même en l'absence d'un traité, le principe de la libre navigation des fleuves internationaux, principe contesté en Amérique.

A teneur de l'article 14, les Parties se réservent de déférer, par voie de compromis, à la Cour permanente de Justice internationale, les différends qui ne rentreraient pas dans le cadre de l'article 13.

Elles s'engagent aux termes des articles 15 et 16, à s'abstenir, dès le début de la procédure, de toute mesure qui pourrait avoir une répercussion préjudiciable sur l'exécution de l'arrêt à intervenir et d'exécuter cet arrêt de bonne foi.

L'article 17 prévoit que la Cour de Justice pourra être saisie, par simple requête aussi, de toute contestation qui pourrait surgir au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du traité, de sorte que l'on peut être assuré qu'en aucune circonstance, il ne pourrait rester lettre m.orte. Le traité est conclu pour une durée de dix années, à compter de l'échange des ratifications, et il demeurera en vigueur, par tacite reconduction, de cinq ans en cinq ans, s'il n'est pas dénoncé, moyennant avertissement préalable de six mois, à l'expiration des délais prévus. On peut donc admettre que, pour un temps prolSngé,- il sera . à la base des relations entre la Suisse et la Belgique.

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ni Sans allei; aussi loin que les traités conclus avec l'Italie et la France, puisque les différends d'ordire non juridique ne- seront déférés à la Cour de Justice que si les Parties s'entendent pour conclure un1 compromis à cet effet, le traité signé à Bruxelles le 13 février 1925 est fort libéral et assure le règlement automatique dte tous les litiges qui semblent pouvoir, pratiquement surgir entre deux Etats sans frontières comsnun'es et san's réelle opposition d'intérêts.

La Suisse est le premier pays avec lequel la Belgique ait conclu un traité d'arbitrage d'une portée aussi' étendue, et nous ne pouvons qu'être sensibles à cette nouvelle preuve de confiance et d'amitié qui nous est donnée par un' Etat que rapprochent de nous tant d'aspirations communes.

Le Conseil fédéral ne doute donc pas que vous ferez vôtre le pro'jet d'arrêté joint au présent message.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 15 mai 1925.

Au nomi du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

' . . ' · ' . :

.

Arrêté fédéral portant approbation du traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu, le 13 février 1925, entre la Suisse et la Belgique.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral en date du 15 mai 1925, arrête : 1. Le Traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu, le 13 février 1925, entre la Suisse et la Belgique, est approuvé.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Traité de

conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et la Belgique.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE et SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui existent entre la Suisse et la Belgique et de résoudre, conformément aux principes à la base du Pacte de la Société des Nations, les différends qui viendraient à s'élever entre les 'deux pays, ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir : LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE: Monsieur Barbey, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération Suisse; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES : Monsieur, Hymans, Son Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.

Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à la procédure de conciliation, à la demande d'une seule d'entre elles, tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre les deux pays et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, les différends seront soumis à la Cour permanente de Justice internationale, dans les conditions définies aux articles 13 et 14 du présent traité.

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Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale est prescrite par d'autres traités en vigueur entre les Parties contractantes seront réglés conformément aux stipulations de ces traités.

Article 2.

S'il s'agit d'un différend qui, à teneur de la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux, celle de ·ces Parties qui sera défenderesse pourra s'opposer à ce qu'il soit soumis à la procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire avant qu'un jugement définitif ait été rendu par l'autorité judiciaire compétente.

Article 3.

La conciliation sera confiée à une Commission de cinq membres, constituée, de cas en cas, par les Parties contractantes.

Les Parties contractantes nomment, chacune, un membre à leur gré et désignent les trois autres d'un commun accord. Ces trois membres ne doivent, ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Le Président de la Commission est nomine, d'un commun accord, parmi les membres désignés en commun.

La Commission de conciliation sera constituée dans les deux mois à compter du jour où l'une des Parties aura fait part à l'autre de son intention de recourir à la conciliation.

Si les membres à désigner en commun1 ou le Président ne sont pas nommés dans ce délai, les nominations seront effectuées, à la demande d'une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale ou, si celui-ci est ressortissant de l'un des Etats contractants, par le Vice-Président ou par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est pas ressortissant de l'un des Etats contractants.

Article 4.

La Commission de conciliation a pour tâche de faciliter la solution dû différend en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.

La Commission est saisie du différend sur requête adressée à son Président par l'une des Parties.

Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse, par la Partie dont elle émane.

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Article 5.

La Commission de conciliation se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son Président.

Les délibérations de la Commission auront lieu à huis clos, à moins que, d'accord avec les Parties, elle n'en décide autrement.

Article 6.

Il appartiendra aux Parties de décider, d'un commun accord, si le rapport de la Commission de conciliation et le procès-verbal des débats peuvent être publiés avant l'expiration du délai dans lequel elles doivent se prononcer sur les propositions formulées dans le rapport ou, s'il s'agit d'un litige susceptible d'un règlement judiciaire, avant que la Cour permanente de Justice internationale ait statué définitivement.

La Commission pourra, à l'unanimité des voix, ordonner la publication immédiate de son rapport.

Article 7.

Les décisions de la Commission de conciliation sont prises à la majorité des voix. La Commission peut délibérer valablement si tous ses membres ont été dûment convoqués et si le Président et au moins deux autres membres sont présents. Chaque membre dispose d'une voix.

Article 8.

Sous réserve des stipulations du présent traité et sauf sur les points où la Commission' de conciliation en déciderait autrement à l'unanimité, la procédure de conciliation sera régie par le titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907.

Article 9.

Les membres de la Commission de conciliation recevront, durant le cours de la procédure, une indemnité dont le montant sera arrêté, d'un commun accord, par les Parties contractantes.

Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la Commission.

Article 10.

Les Parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission de conciliation et, en

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particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d'après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder sur leur territoire à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts ainsi qu'à des descentes sur les lieux.

Elles auront le droit de nommer, auprès de la Commission, des agents spéciaux, qui serviront, en même temps, d'intermédiaires entre elles et la Commission.

Article 11.

La Commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à .compter du; jour où elle aura été saisie 'du1 différend, à moins que les Parties ne décident, d'un commun accord, d'abréger pu de proroger ce délai.

Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.

Le rapport n'a, ni en ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d'une sentence arbitrale.

Article 12.

La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l'égard de ses propositions. Ce délai ne pourra excéder, la durée de trois mois.

Article 13.

Si l'une des Parties contractantes n'accepte pas les propositions de la Commission de conciliation' ou ne se prononce pas dans le délai fixé par celle-ci, chacune d'elles peut déférer le différend, par voie de simple requête, à la Cour permanente de Justice internationale, à condition qu'il porte sur l'interprétation pu l'exécution de traités, conventions ou accords liant les Parties contractantes ou qu'il soit relatif à un point de droit international universellement admis.

En cas de contestation sur le point de savoir si le différend est susceptible d'un règlement judiciaire en conformité de l'alinéa qui précède, la Cour de Justice décidera.

Article 14.

En ce qui concerne les différends autres que ceux visés à l'article 13, les Parties se réservent de les déférer par voie de compromis à la Cour permanente de Justice internationale.

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Article 15.

L'arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale sera exécuté de benne foi par les Parties.

Article 16.

Les Parties contractantes s'abstiendront, durant le cours de la procédure instituée par le présent traité de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable sur l'acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l'exécution de l'arrêt de la Cour permanente de Justice internationale.

Article 17.

Les contestations qui surgiraient au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du' présent traité seront, sauf convention contraire, déférées directement et par voie de simple requête à la Cour perman'ente de Justice internationale.

Article 18.

Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangées à Bruxelles, dans le plus bref délai possible.

Le traité est conclu pour la durée de dix ans, à compter de l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait, en' double exemplaire, à Bruxelles, le treize février mil neuf cent vingt-cinq.

Sig. : Barbey.

Sig. : Hymans.

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