Procédures de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d'une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.

Date d'ouverture: 15 mars 2013 Date limite: 24 juin 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Berne, tél. 031 322 50 90, fax 031 324 87 89, www.bevoelkerungsschutz.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 avril 2013

2013-0739

Chancellerie fédérale

2269

Procédures de consultation

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