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# S T #

1940

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'amortissement de la dette fédérale.

(Du 27 février 1925.)

En 1913, notre bilan accusait un actif de 102 millions; il boucle aujourd'hui par uni solde passif de 1% milliard. Il ne s'agit donc pas seulement d'une aggravation, mais bien d'un véritable bouleversement.

Ce solde passif, qui figure au bilan annuel à fin 1923 sous la dénomination caractéristique de « Dépenses à amortir », se décompose comme suit : 1. Déficits du compte ordinaire . . . fr. 473345859.09 2. Déficits du compte extraordinaire .

» 617 391505.89 fr. l 090 737 364.98 3. Frais d'émission des emprunts, à amortir par le compte ordinaire . . .

4. Frais de mobilisation, à amortir au moyen des impôts d'e guerre . . .

»

28 553 596.75

»

391 713 592.56

fr. 1511004554.29 Les impôts de guerre qui, jusqu'au 1er janvier 1924, ont apporté à la Caisse fédérale 768 millions, ont donc permis de ramener la dette de mobilisation à fr. 391713 592.56. En dépit de cette importante réduction, le solde passif global du compte d'Etat a considérablement augmenté. C'est que les déficits annuels d'u compte ordinaire, ajoutés aux dépenses extraordinaires, ont été beaucoup plus élevés que le produit des impôts affectés à l'amortissement des frais de mobilisa-

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tioü. Chaque compte, depuis 1918, accuse dès lors un nouveau recul. On avait espéré que le solde passif serait petit à petit amorti par le produit des impôts d'e guerre. Or, malheureusement, nous devons constater aujourd'hui qu'ils n'ont pas suffi.

à réduire notre dette. Ils ont simplement réussi à en ralentir l'augmentation. Il devait fatalement en être ainsi, puisque l'amortissement ne peut fonctionner que s'il y a un excédent net et réel de l'ensemble des recettes sur l'ensemble des dépensesEn s'alourdissant progressivement de tout le poids de nos emprunts, la dette fédérale grève notre budget d'un service d'intérêts en constante augmentation. L'intérêt net de la dette fédérale nous coûte actuellement 90 millions par an et absorbe par conséquent le tiers des recettes totales de la Confédération1. Cette constatation souligne une nouvelle fois l'urgente nécessité de sortir sans plus tarder de l'ère des déficits.

Grâce à une majoration considérable de recettes et à une sérieuse compression des dépenses, la situation s'est rapidement améliorée. Nous prévoyons enfin pour 1926 le retour à l'équilibre budgétaire. Le prochain exercice sera malheureusement encore déficitaire. Selon toute probabilité, le suivant, par contre, marquera le retour à l'équilibre. Si les moyens appliqués jusqu'ici pour redresser la situation ne devaient pas suffire, il faudra avoir le courage des mesures complémentaires qui assureront le définitif équilibre. Il faut mettre un po.int final à l'augmentation de notre dette. Quand nous aurons couvert le solde des dépenses extraordinaires votées pour combattre le chômage, toutes les dépenses ordinaires et extraordinaires devront être portées au budget et couvertes rpar les recettes annuelles.

Mais pour assainir, définitivement la situation, il ne suffit pas de mettre en équilibre dépenses et recettes annuelles..

Il faut encore organiser l'amortissement annuel de notre dette publique. Un Etat ne conduit bien ses finances qu'à la condition de faire une part plus ou moins large à l'amortissement annuel de ses dettes, La réduction de notre solde passif ne saurait être effectuée au moyen de nouveaux impôts. Les ressources financières nouvelles doivent être réservées à la réalisation des; oeuvres sociales dont une situation financière trop chargée a

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malheureusement exigé l'ajournement. La solution de l'intéressant problème des assurances et l'organisation d'une lutte efficace contre la tuberculose peuvent être envisagées aujourd'hui avec confiance, puisqu'on entrevoit enfin le retour à l'équilibre du ménage fédéral. Nous approchons de l'époque des réalisations, à la condition que l'amortissement de la dette publique, qui est une impérieuse nécessité, s'effectue sans occasionner de nouveaux troubles budgétaires.

Il existe heureusement un moyen de satisfaire aux exigences de l'amortissement sans retomber, dans l'ornière desdéficits. En effet, le redressement de notre budget pourra s'effectuer sans qu'il soit nécessaire de lui consacrer tout le solde de l'impôt extraordinaire de guerre qu'il nous reste à encaisser. A compter dm 1er janvier 1926, cette recette extraordinaire nous apportera encore 346 millions. Sur la base des résultats de la première période de perception, oni peut estimer à 35--40 millions de francs le produit moyen annuel de l'impôt de guerre. Ce qui signifie que la perception] de l'impôt de guerre durera encore 10 ans. Cette recette ne sera pas également répartie sur chacune de ces 10 années. La première année de chaque période accusera un chiffre plus élevé, parce que beaucoup de contribuables voudront bénéficier de l'escompte offert à qui paie sa quote en un seul versement. En outre, des 346 millions qui représentent le solde à percevoir", il faudra distraire les sommes nécessaires à couvrir intégralement le solde des dépenses extraordinaires déjà votées ipar les Chambres. Ce solde de dépenses extraordinaires peut être évalué au maximum1 à 70 millions qui devront être versés, 25 millions en 1926 et le solde, les années suivantes. Il reste par conséquent un disponible de 275 millions qui pourra être affecté à l'amortissement effectif de la dette publique. En 1926, première année de la période, l'impôt de guerre apportera de 65 à 70 millions à la Caisse fédérale.

Les dépenses extraordinaires à couvrir au cours de cet exercice ne dépasseront pas 25 millions. 1926 nous laissera part conséquent un disponible de 40 à 45 millions.

Le moment est donc venu de décréter que cette somme,, comme le disponible de toutes les années suivantes jusqu'en 1934, sera affectée non plus à satisfaire aux besoins généraux de la Trésorerie, comme ce fut le cas jusqu'ici, mais est exclusivement réservée à l'amortissement effectif de la dette fédérale. Ces 275 millions permettent un commencement très

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efficace de la réduction de notre dette. Sans doute, ils ne suffiront pas à faire 'disparaître entièrement et immédiatement tout le solde passif du compte d'Etat. Mais il existe un moyen d'augmenter l'efficacité de cet amortissement en1 prolongeant les effets au, delà de 1934, année qui nous apportera le dernier appoint de l'impôt de guerre. Il faut ajouter à la recette de l'impôt de guerre réservée à l'amortissement les économies réalisées successivement sur les intérêts de notre dette ipar sa réduction progressive. Nous avons toujours soutenu que la situation financière de la Confédération ne lui permettait pas, malheureusement, d'envisager l'amortissement de sa dette publique par l'augmentation des charges budgétaires. Nous estimons par contre que la réduction progressive du service des intérêts, résultat du remboursement effectif de notre dette, ne doit pas profiter au budget.

Elle doit être ajoutée chaque année au montant de l'impôt de guerre affecté à l'amortissement. L'intérêt de la dette porté au budget 1927 sera en réalité réduit de la somme correspondant à l'intérêt du remboursement effectué en 1926. Cette économie permettra d'insérer au budget 1927 une quote d'amortissement du même chiffre. Pour la deuxième année, cette somme sera augmentée de la réduction des intérêts obtenue par le nouveau remboursement effectué. Par ce procédé, nous créons une possibilité d'amortissement successif par voie d'annuités progressives, et cela sans charger le budget d'une dépense nouvelle. L'annuité d'amortissement portée au budget correspondra toujours mathématiquement à la réduction des intérêts, conséquence du remboursement effectif de nos dettes. Cet amortissement accentuera l'allure de l'amortissement extraordinaire obtenu par l'affectation des soldes disponibles de l'impôt de guerre. En 1935, nous n'aurons pas seulement amorti 275 millions, mais comme le démontre le tableau ci-joint- 360 millions.

Dès l'année 1934, qui marquera le terme final de la perception de l'impôt de g'uerre, nous n'aurons plus de recettes extraordinaii-es à affecter à l'amortissement. Mais il suffira, pour que l'amortissement se poursuive automatiquement, de continuer à renoncer à l'allégement du fardeau des intérêts que nous ont procuré les remboursements successifs. Le moyen' que nous suggérons équivaut en réalité à la constitution d'un fonds d'amortissement qui bénéficie annuellement de ses propres intérêts. L'amortissement bénéficiant de l'intérêt des intérêts, notre dette se réduira automatiquement,

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conformément au tableau ci-joint, en un laps <de temips relativement court et cela sans charger le budget.

L'amortissement est une nécessité d'ordre économique et financier, il est surtout une nécessité d'ordre politique.

Le service de la dette absorbe actuellement le tiers de nos recettes, c'est-à-dire une somme égale à peu près à la totalité de notre budget d'avant-guerre. Il n'est point nécessaire d'insister longuement sur l'avantage et la nécessité d'une réduction progressive 'de cette charge. Les Etats courent tous le danger des crises 'd'ordre intérieur et extérieur. Il est nécessaire dès lors qu'ils se déchargent aussitôt que possible du fardeau de leur dette, afin1 de pouvoir plus aisément trouver les ressources indispensables aux besoins extraordinaires que (peuvent imposer les imprévus. Si nous n'amortissions pas notre dette, et qu'une nouvelle crise éclatât, notre situation! budgétaire deviendrait fatalement et rapidement très grave. Le service de notre dette serait bientôt devenu un fardeau intolérable. Il s'impose par conséquent en temps de paix de réduire les charges permanentes laissées par les périodes de crise. Le souci de notre crédit et de l'avenir de notre pays nous en font un devoir.

Il faut ne rpas oublier également que par le jeu de l'amortissement, l'argent affecté à la réduction de la dette intérieure retourne au marché des placements. Rien ne contribue autant à l'amélioration du marché des capitaux destinés à l'agriculture, à l'industrie et au commerce. Rien ne saurait agir plus efficacement sur le loyer de l'argent. Au lieu de continuer à prélever sur le marché indigène, la Confédération lui rendra dès 1926 les capitaux qu'elle lui a empruntés. Une courageuse politique d'amortissement contribuera davantage à réduire le taux des intérêts débiteurs que les mesures législatives les plus habiles que pourrait ordonner le Parlement. Enfin, par la mise en circulation de nouveaux capitaux, le remboursement contrihue au développement économique dtì pays.

L'amortissement est en outre un excellent moyen de consolider le crédit de l'Etat. Or, le crédit est un actif dont l'importance est capitale. H faut avoir le courage de le conserver, même au prix de pénibles sacrifices.

Il est opportun de rappeler ici que les Chemins de fer

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fédéraux et la Confédération ont placé une série d'emprunts dont le total ascende à environ 5 milliards qui viendront .successivement à échéance. Notre devoir est de préparer par une politique sage les voies aux futures opérations de conversion.

La génération de la guerre léguera à la génération suivante une situation' financière certainement beaucoup plus chargée que celle de 1913. Mais si elle lui lègue simultanément un instrument d'amortissement qui permette la réduction automatique de la dette sans charger le budget, elle aura assuré dans l'avenir la continuité et la force de la vitalité de notre pays. Les générations futures seront par là mises en mesure de subir l'épreuve de nouvelles crises avec lesquelles une politique prudente et clairvoyante doit toujours compter.

Berne, le 27 février 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Plan d'amortissement.

Encaisse disponible »revenant de l'imEconomie compôt de guerre et sur le service Intérêts posés, calcuAnnée affectée an rembour- des intérêts, lés à 50/0 sement OD au rachat calculée à 5% d'obligations fr.

1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956

45000000 25 000 000 25000000 25000000 60 000 000 25000000 25000000 25 000 000 20000000

-- -- ._.

'

-- -- -- -- ~ __ -- -- -- -- --.

-- -- -- -- -- -- -- de ainsi

et suite . . .

fr.

fr.

-- 2250000 1250000 1250000 1250000 3000000 1 250 000 1 250 000 1250000 1000000

--


Montant à inscrire annuellement au budget fr.

2 250 000 -- 3 612 000 112 000 5 042 000 180000 6 544 000 252 000 9 871 000 327 00 J 11614000 493000 580 000 13 444 000 15 366 000 672000 17 134 000 768000 17 990 000 856000 899 000 188890UO 19 833 OOÛ 944000 991 000 20824000 1 041 000 21865000 1 093 000 22958000 1 147 000 24 105 000 1205000 25310000 1265000 26575000 1328000 27 903 000 1395000 29298000 30 762 000 1464000 1538000 32300000 1615000 33915000 1695000 35 610 000 1780000 37390000 1 869 000 39259000 1962000 41 221 000 2061000 42 282 000 2 114 00 J 44 396 000 2 219 000 46615000

Aliare approximative de la réduction dn solde passif '

fr.

45000000 72250000 100862000 130904000 197448000 226 319 000 268933000 307377000 342 743 000 359 877 000 377 867 000 396 756 000 416 589 000 437413000 459278000 482236000 506 341 000 531651000 558226000 586129000 615427000 646189000 678489000 712404000 748014000 785404000 824663000 865884000 908166000 952562000 999177000

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i ·

i 1

684 (Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'amortissement de la dette fédérale.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N S U I S S E , vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1925, arrête : Article premier.

L'amortissement de la dette a pour but l'extinction dai solde passif du Compte d'Etat. Il commencera en 1926 et durera jusqu'à l'extinction du solde passif.

Art. 2.

Seront affectés à l'amortissement de la dette : a. Le produit de la deuxième période de perception de l'impôt de guerre extraordinaire décrété le 28 septembre 1920, ainsi que celui des périodes subséquentes pour autant que ce produit ne servira pas au paiement du solde des dépenses extraordinaires déjà votées.

b. Une quote annuelle progressive correspondant à l'intérêt du montant amorti, à inscrire au budget.

Cet intérêt sera compté à 5 %.

La première annuité sera inscrite au budget de 1927.

Art. 3.

Le présent arrêté abroge les arrêtés fédéraux antérieurs désignés ci-après : a. arrêté fédéral du 23 juin 1903 sur le nouvel armement de l'artillerie de campagne, art. 3; b. arrêté fédéral du 20 juin 1912 concernant les dépenses militaires extraordinaires.

Art. 4.

Le présent arrêté, n'ayant pas die portée générale, entre immédiatement en vigueur.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'amortissement de la dette fédérale. (Du 27 février 1925.)

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Jahr

1925

Année Anno Band

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09

Cahier Numero Geschäftsnummer

1940

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.03.1925

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677-684

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