Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Modification du 23 avril 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 27 janvier 2005, du 4 mai 2006, du 10 mai 2007, du 30 juin 2008, du 9 mars 2009, du 20 mai 2011 et du 29 mars 20121, est étendu2: Appendice 8 Adaptation des salaires (art. 38 CCT) Salaires minimaux (art. 35 CCT) (inchangé) Temps de travail brut annuel (art. 23.2 CCT) Indemnités pour travaux à l'extérieur avec retour quotidien (art. 41.1, let. a) CCT) (inchangé) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2013 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'appendice 8 de la convention collective de travail.

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FF 2004 6381, 2005 949, 2006 4031, 2007 3249, 2008 5355, 2009 2421, 2011 4161, 2012 4305 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2015.

23 avril 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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