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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession d'un chemin de fer électrique à voie étroite de Bienne à Anet par Täuffelen.

(Du 14 décembre 1925.)

Par requête du 30 septembre 1925, la direction d'exploitation, du chemin de fer de Bienne à Anet par Täuffelen a demandé la modification de sa concession accordée le 22 décembre 1908 (Recueil des chemins de fer XXIV, 564), et renouvelée depuis par arrêté fédéral du 5 octobre 1911 (ibidem XXVII, 211). Elle désire adopter, pour le transpor des voyageurs, des bagages, des animaux vivants et des marchandises, les tarifs des chemins de fer fédéraux, en ajoutant aux distances effectives les suppléments de distances ci-après : dans le trafic-voyageurs 50 % au maximum dans le trafic des bagages, des marchandises et des animaux vivants : pour le tronçon Bienne--Anet-vill âge . 100 % au maximum pour le tronçon Anet-village--Anet . . 150 % au maximum La concession du chemin de fer de Bienne, à Anet par Täuffelen contient, pour tous les genres de transport, des taxes maxima spéciales, qui diffèrent, non seulement par leur montant, mais aussi, pour les différentes classes du tarif-marchandises et du tarif-animaux, dans leurs rapports réciproques, du barème de taxes des C. F. F.

Gomme, par suite de cette circonstance, l'établissement de tarifs directs pour le transport de marchandises et d'animaux, dans le trafic avec les chemins de fer suisses à voie normale et avec les nombreux chemins do fer à voie étroite, qui ont adopté le barème de taxes des O. F. F., serait devenu très difficile, la compagnie s'est abstenue jusqu'à présent d'introduire des taxes directes pour ces différents genres de transport. Le besoin ne s'en est du reste pas fait sentir, car la ligne n'aboutissait, au point terminus à Anet, qu'à une autre ligne, celle du ohemin de fer Berne-Neuchâtel.

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Pour le trafic-voyageurs et le trafic-bagages, il a, par contre, été établi des tarifs directs.

Comme le raccordement de la ligne au réseau des C. F. F. à Bienne devra avoir lieu dans un prochain avenir, l'administration du chemin de fer estime que le moment est venu d'adopter aussi des taxes directes pour le transport des marchandises et des animaux. Elle a l'intention, afin de simplifier et de faciliter la formation des tarifs, d'introduire le système de tarif, qui est en vigueur aux C. F. F., sur les autres chemins de fer à voie normale, ainsi que sur la plupart des chemins de fer à voie étroite, et dans lequel les bases de taxe sont échelonnées, d'après des zones de distance, de telle façon que les unités de taxes kilométriques diminuent avec chaque zone.

Etant donné que, dans le tarif à échelons, les parts de taxes kilométriques des différentes entreprises de transport s'abaissent suivant que le parcours entier de transport comprend davantage de zones de distance, la compagnie demande l'octroi des suppléments de distance proposés, afin de prévenir des diminutions de taxes trop considérables, qui autrement se produiraient par suite de l'adoption du barème de taxes des chemins de fer fédéaux pour son trafic direct. Cette de·mande est justifiée aussi par la raison que les taxes minima actuelles de la concession sont plus élevées que les taux du barème de taxes dtes chemins de fer fédéraux. L'octroi de suppléments de distance suffisants pour compenser la différence se justifie d'autant plus que les excédents d'exploitation ont été, dès le début, insuffisants, notamment ces dernières années, tant pour le service d'intérêt des dettes que pour les versements au fonds de renouvellement. Nous ajouterons encore, en ce qui concerne les suppléments de distance proposés que, depuis des années, des majorations égales et parfois plus fortes ont déjà été accordées à un certain nombre de chemins de fer ayant adopté les tarifs des chemins de fer fédéraux. Si, pour les tarifs-bagages, marchandises et animaux sur le tronçon Anetvillage--Anet, il est proposé un supplément plus élevé que pour l'autre tronçon, c'est en raison des conditions de déclivité excessivement défavorables de cette section. Nous n'avons dès lors pas d'objections à formuler contre les suppléments proposés par l'administration du chemin de fer. Le gouvernement du canton de Berne consent d'ailleurs, par lettre du 3 novembre 1925, à la modification de la concession dans l'intérêt d'une amélioration' des résultats d'exploitation de cette entreprise.

Comme les tarifs actuels des C. F. F. reposent sur l'arrêté fédéral du 25 juin 1920 concernant des mesures tarifaires temporaires pour les entreprises suisses de chemin de fer, dont l'article 2 autorise le Conseil fédéral à faire abaisser les taxes maxima si les conditions

610 du trafic s'améliorent sensiblement, une réserve appropriée a été insérée dans les nouvelles dispositions concessionnelles.

Nous avons saisi l'occasion de mettre les prescriptions des articles 28 et 29 en harmonie avec la teneur adoptée pour les dernières concessions. Les articles 15 à 29 de la concession sont à remplacer par les dispositions prévues dans le projet d'arrêté ci-après.

Nous vous recomimandions dès lors d'adopter ce projet d'arrêté et saisissons l'occasion, Monsieur le président et Messieurs, de vous réitérer les assurances de notre hante considération.

Berne, le 14 décembre 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse Le 'président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral portant

modification de la concession d'un chemin de fer électrique i voie étroite de Bienne à Anet par Täuffelen.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la requête de la direction d'exploitation du chemin de fer de Bienne à Anet par Täuffelen, du 30 septembre 1925; vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1925, arrête : I. La concession accordée par arrêté fédéral du 22 décembre 1908(Recueil des chemins de fer XXIV, 564) pour un chemin de fer électrique à voie étroite de Bienne à Anet par Täuffelen, et renouvelée depuis par arrêté fédéral du 5 octobre 1911 (ibidem XXVII, 211), est modifiée comme suit : Les articles 15 à 29 sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. 15. Pour le transport des voyageurs, la compagnie appliquera le tarif général actuel des chemins d'e fer fédéraux sous la réserve des réductions de taxes éventuelles qui seront ordonnées par le Conseil fédéral conformément à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 25 juin 1920 concernant des mesures tarifaires temporaires pour les entreprises suisses de chemins de fer.

La compagnie est tenue de délivrer, à des conditions à fixer d'entente avec le Conseil fédéral, des abonnements à prix réduits. » « Art. 16. Les personnes, dont l'indigence sera attestée par un certificat des autorités compétentes, seront transportées à moitié prix.

Pour les transports de police, ordonnés par une autorité fédérale ou cantonale, le Conseil fédéral édictera des dispositions spéciales. »

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« Art. 17. Pour le transport des bagages, charges de produits ,,agri·eoles et industriels, marchandises et animaux vivants, la compagnie ·appliquera les tarifs généraux actuels des chemins de fer fédéraux, sous réserve des réductions de taxes éventuelles qui seront ordonnées pas le Conseil fédéral au sens de l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 25 juin 1920 concernant des mesures tarifaires temporaires pour les entreprises suisses de chemins de fer.

La compagnie est tenue d'intro'duire les tarifs exceptionnels nécessaires pour le commerce, l'industrie, l'agriculture et la sylviculture. » « Art. 18. Dans les cas de calamité publique, de cherté exceptionnelle des denrées alimentaires et du fourrage, il sera fait momentanément pour le transport des céréales, de la farine, des légumes à eosses, des pommes de terre, du foin, de la paille, etc., des réductions de taxes qui seront fixées par le Conseil fédéral. » « Art. 19. La compagnie est autorisée à fixer les distances servant à calculer les taxes de transport de telle façon qu'il soit ajouté aux distances effectives les suppléments ci-après : dans le trafic-voyageurs pour la ligne entière 50 % au maximum dans le trafic-bagages, marchandises et animaux vivants : pour le tronçon Bienne-Anet-vilJage . . 100 % au maximum pour le tronçon Anet-village--Anet . . 150 % au maximtum Les fractions de kilomètres pourront être comptées pour un kilomètre entier si elles comportent 1 mètre au moins. » « Art. 20. Les dispositions tarifaires ci-dessus ne se rapportent qu'au transport d'une station à l'autre. Les marchandises doivent être livrées par l'expéditeur aux places de chargement des stations et enlevées par le destinataire à la station d'arrivée.

Toutefois, il sera établi dans les stations où le besoin s'en fera sentir, un service pour le transport des marchandises du domicile de l'expéditeur à la gare ou de celle-ci au domicile du destinataire (service de camionnage).

Le chargement et le déchargement des marchandises incombent à la compagnie et aucune taxe spéciale ne sera, en règle générale, per"çue pour ces opérations. Des exceptions ne pourront être accordées qu'avec le consentement du Conseil fédéral pour certaines classes de marchandises chargées par wagons complets, pour les animaux vivants et pour des objets dont la manutention présente des difficultés particulières. »

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« Art. 21. Les majorations des distances autorisées par l'article 19 seront abaissées dans une proportion appropriée si le gain annuel revenant au capital-actions dépasse en moyenne le 6 % pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, pour autant que l'entreprise ne tiendra pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions de transport. Si une entente n'intervient pas à ce sujet entre le Conseil fédéral et la compagnie, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2 % du capital-actions pendant trois années consécutives, la compagnie aura le droit d'élever de facotì équitable la majoration des distances prévues à l'article 19. L'Assemblée fédérale fixera ces augmentations. » « Art. 22. La comjpagnie est tenue : a) d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital-actions soit atteint; b) de créer, une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c) de créer une caisse de retraite ou de pension pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4 % du capital-actions pendant trois années consécutives; d) d'assurer auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemins de fer les voyageurs contre les accidents dont l'entreprise est responsable eri vertu des dispositions légales en vigueur. » Les articles 30, 31 et 32 de la coricesskm' prendront les numéros 23, 24 et 25. A l'article 31 (nouveau 24), il sera renvoyé à l'article 23 au lieu de 30.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté <qui entre immédiatement en vigueur.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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