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Procédure de consultation Chancellerie fédérale Iv. pa. 03.436 «Pour des campagnes de votation équitables» Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffuser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accordé à tous les partis qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire et aux comités d'initiative ou de référendum à l'origine de scrutins, serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que dans les émissions d'autres diffuseurs détenteurs d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.

Date limite: 30 novembre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP Services du Parlement 3003 Berne tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 septembre 2007

2007-2150

Chancellerie fédérale

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