F Arrêté fédéral

Projet

sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 532 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour financer les activités nationales et internationales (notamment EUREKA, IMS et d'autres programmes internationaux) de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

Art. 2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la coordination et à la gestion de projets, à la mise en valeur de résultats, à des mandats d'expertise, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.

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Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 823.31 FF 2007 1149

2006-2842

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Financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011. AF

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