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2021

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité de conciliation conclu, le 2l août 1925, entre la Suisse et la Norvège.

(Du 20 novembre 1925.)

La Norvège ayant, comme la Suisse, signé et ratifié le Protocole de Genève du 16 décembre 1920 relatif à la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale, les différends qui viendraient à s'élever entre les deux Etats pourraient, à la requête d'une seule des parties, faire l'objet d'un règlement judiciaire, pourvu qu'ils rentrent dans le cadre de l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour de Justice.

Conformément à la politique à laquelle l'Assemblée fédérale a donné, à diverses reprises, son approbation, le Conseil fédéral demanda, au début de 1924, au gouvernement norvégien s'il serait disposé à compléter l'engagement réciproque qui lie la Suisse et la Norvège, du fait de leur commune participation au Protocole de 1920, par la conclusion d'un traité prévoyant le recours à une procédure de conciliation pour tous les différends qui surgiraient entre les deux pays et n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique.

Le gouvernement norvégien accueillit favorablement nos ouvertures et, après négociations, un traité de conciliation fut signé à Oslo, le 21 août 1925, entre le ministre norvégien des affaires étrangères, M. Mowinckel, et notre ministre en Norvège, M. Lardy.

Le traité que nous avons l'honneur de recommander à votre approbation est conçu sur le même type que les traités de conciliation conclus avec la Suède), le Danemark) et l'Autriche**). Sa portée, toutefois, est un peu plus étendue. Tandis qu'avec ces trois derniers *) Voir le message du Conseil fédéral du 28 octobre 1924.

**) > 3 > > > j > » » 4 novembre 1924.

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Etats, la procédure de conciliation a un caractère suipplétoire et n'entre en jeu que si le différend ne peut être directement soumis à la Cour permanente de Justice internationale, en exécution de l'article 36, alinéa 2, de son Statut, l'article premier du traité entre la Suisse et la Norvège stipule que les parties contractantes s'engagent à soumettre à une commission permanente de conciliation, préalablement à toute procédure judiciaire ou arbitrale, tous les différends,, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre elles et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique, sauf le cas où les deux parties s'entendraient pour éviter le préliminaire de conciliation. Le principe de la conciliation préalable est conforme aux vues du Conseil fédéral, qui l'a expressément préconisé dans son rapport aux Chambres du 11 décembre 1919. Il est à la base de nos traités de conciliation et d'arbitrage ou de règlement judiciaire avec l'Allemagne, la Hongrie, lltalie, la Belgique, la France et la Pologne, et il y a lieu de se féliciter que la Norvège l'ait également admis.

Les autres stipulations du traité ont trait à la constitution de la Commission permanente de conciliation et à son fonctionnement..

Elles ne diffèrent que par quelques détails de rédaction des claUsea du traité de conciliation entre la Suisse et le Danemark. Il serait donc superflu de les commenter à nouveau et le Conseil fédéral peut se borner à se référer à ce qui a été dit à cet égard dans son message concernant l'approbation des traités de conciliation conclus avec la Suède et le Danemark, du 28 octobre 1924.

Comïne la plupart des autres traités du même ordre, le traité de conciliation entre la Suisse et la Norvège est conclu pour la durée de dix ans, mais, s'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite. On peut ainsi s'attendre à ce qu'il régisse pendant fort longtemps nos rapports avec la Norvège, auxquels il assurera une atmosphère de sécurité et de confiance mutuelle qui nepeut que contribuer à fortifier encore les relations excellentes qui existent entre les deux pays.

Nous ne doutons donc pas que vous n'approuviez la teneur de cet: accord et nous vous prions d'adopter le projet d'arrêté fédéral joint au présent message.

Berne, le 20 novembre 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN-

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(Projet)

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;. ;

Arrêté fédéral portant

approbation du traité de conciliation conclu, le 21 août 1925,, entre la Suisse et la Norvège.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1925, arrête : I. Le traité de conciliation conclu, le 21 août 1925, entre la Suisse, et la Norvège est approuvé.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté;.

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LE CONSEIL FEDERAL SUISSE

ET SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE

animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent la Suisse et la Norvège et de favoriser, dans l'intérêt de la paix gênéTaie, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux, décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application possible aux principes consacrés par la Résolution de l'Assemblée de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l'institution de commissions de conciliation entre Etats, ont résolu de conclure, à cet effet, un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir : Le Conseil fédéral suisse : Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Norvège, Monsieur Charles L. E. Lardy, Sa Majesté le Roi de Norvège : Son Président du Conseil et Ministre des Affaires Etrangères, Monsieur Jehan Ludwig Mowinckel, lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.

Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation, préalablement à toute procédure judiciaire ou arbitrale, tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre elles et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique.

Il appartiendra à chacune des Parties de décider dû moment à

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partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.

Les Parties contractantes pourront convenir qu'un différend soit soumis directement à la Cour permanente de Justice internationale.

Article 2.

La Commission permanente de conciliation sera composée de cinq membres.

Les Parties contractantes nommeront chacune un membre à leur ,gré et désigneront les trois autres d'un commun accord Ces trois membres ne devront, ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.

Le Président de la Commission sera nommé, d'un commun accord, parmi les membres désignés en commun.

La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité.

Si la nomination des membres à désigner en commun ou du Président n'intervient pas dans les six mois à compter de l'échange des ratifications, ou en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les nominations seront effectuées, à la demande d'une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale ou, si celui-ci est ressortissant de l'un des Etats contractants, par le Vice-Président ou, si celui-ci se "trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est pas ressortissant d'e l'un des Etats contractants.

Article 3.

Les membres de la Commission de conciliation seront nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat. En cas de décès ou de retraite d'un membre1, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste d'e la durée de son mandat.

Si le mandat d'un membre désigné d'un commun accord expire sans qu'aucune des Parties s'oppose à son renouvellement, ce mandat sera censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même si, à l'expiration du mandat d'un membre désigné par l'une des Parties, il n'a pas été pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.

Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continuera à prendre part à l'examen dta différend jusqu'à clôture de la procédure.

i Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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Article 4.

Dans les quinze jours qui suivent la notification d'une demande de conciliation à la Commission de conciliation, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l'objet du différend.

La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas, celle-ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu'elle a reçue.

Article 5.

La Commission de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions d'e fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation'.

La Commission sera saisie sur requête adressée à son Président par l'une des Parties contractantes.

Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse par la Partie qui demande l'ouverture de la procédure de conciliation.

Article 6.

La Commission de conciliation se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son Président.

Article 7.

Les Parties contractantes auront le droit de nommer, auprès âe la Commission de conciliation, des agents spéciaux qui serviront, en même temips, d'intermédiaires entre elles et la Commission.

Article 8.

Les Parties contractantes s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d'après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder,, sur leur territoire, à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts ainsi qu'à des descentes sur les lieux.

Article 9.

Les débats de la Commission de conciliation, ainsi que ses ^délibérations, auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d'accord avec les Parties, n'en décide autrement.

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Article 10.

La procédure devant la Commission de conciliation sera contradictoire.

La Commission réglera elle-même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l'unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 jîour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Article 11.

La Commission de conciliation pourra délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si le Président et au moins deux autres membres sont présents.

Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission seront prises à la majorité simple des voix, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage.

Article 12.

La Commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d'un commun accord, de proroger ce délai.

L'avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.

Le rapport de la Commission. sera signé par le Président et sera porté sans délai à la connaissance des Parties.

Le rapport n'aura, ni en ce qui concerne l'exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d'une sentence arbitrale.

Il appartiendra aux Parties de décider, d'un commun accord, si le rapport de la Commission doit être publié dans le cas où les propositions qui y sont contenues n'auront pas été acceptées par les deux Parties.

Article 33.

La Commission de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à porter à leur connaissance réciproque si elles acceptent ses propositions. Ce délai n'excédera pas toutefois la durée de trois mois.

Si l'une des Parties n'accepte pas les propositions de la Commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par cette dernière et si, d'autre part, le litige rentre d'ans l'une des caté-

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gories de différends visées à l'article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, chacune des Parties pourra recourir à la Cour de Justice par voie de simple requête.

Article 14.

Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.

Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.

Article 15.

Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s'abstiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l'acceptation des propositions de la Commission de conciliation.

Article 16.

Les contestations qui s'élèveraient entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent traité pourront être sotn'.jc-es directement, par chacune des Parties, à la Cour permanente do Justice internationale.

Article 17.

Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Berne, dans le plus bref délai possible.

Le traité est conclu pour la durée de dix ans, à compter de l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.

Si une procédure de conciliation est pendante lors de l'expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait, en double exemplaire, à Oslo, le 21 août 1925.

L. S.

L. S.

Signé : Charles L. E. Lardy.

Signé : Jehan Ludw. MoTvinckel.

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