Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Remise en vigueur et modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrêté: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 8 juin 2005 et du 11 août 20051 qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées sont remis en vigueur.

II Les dispositions suivantes de la convention du 13 mars 2006 sur la teneur de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues2.

Art. 12

Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail

Art. 16

Service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou service civil

Art. 17

Salaire (salaires de base, classes de salaire, paiement du salaire, 13ème mois de salaire)

Art. 18

Suppléments de salaires

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.

13 août 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2000 4791 à 4792 5629, 2001 186, 2005 3743 à 3744 4819 à 4820 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-1769

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Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

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