Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement

Projet

(Programme d'armement 2007) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 fevrier 20072, arrête: Art. 1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 28 fevrier 2007 (Programme d'armement 2007), est approuvée.

1

Un crédit de 581 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.

2

Art. 2 1

Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense).

2

Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2007 1717

2006-2801

1757

Programme d'armement 2007. AF

Annexe (art. 1 al. 2)

Crédits d'engagement Projets

­ Conduite et exploration dans toutes les situations ­ Effets des armes Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2007

1758

Crédit d'engagement en francs

555 000 000 26 000 000 581 000 000