Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, arrête: Art. 1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d'un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.
Art. 2 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.
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Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accomplir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2006 3403 FF 2007 439
2005-2794
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Contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. AF
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