Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur des projeteur sanitaire avec diplôme fédéral/projeteuse sanitaire avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé une modification de projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé une modification de projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiduciaire composée des membres suivants: Société Suisse des Employés de Commerce, Union Suisse des Fiduciaires (USF) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert fiduciaire diplômé/experte fiduciaire diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

31 juillet 2007

5600

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2007-1816