Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1 La convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse et l'Australie est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2007 1677

2006-3176

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Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie. AF

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