Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006 du 19 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2006 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 614 885 831 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 428 129 795 francs, couvert par des avances;

b.

le bilan présente des avances cumulées de 6 731 102 159 francs.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 7 juin 2007

Conseil national, 19 juin 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

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RS 742.140 Non publié dans la FF

2007-1576

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006. AF II

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