Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 27 novembre 2007
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): diquat 200 g/l Formulation:
SL concentré soluble dans l'eau
2. Produits commerciaux Reglone
Numéro d'homologation suisse: D-4222 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 0287-00 titulaire de l'autorisation étranger: Syngenta Agro GmbH
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
Culture des baies baies
dicotylédones
Concentration: 0.4 % 1 Application: dans 3001200 l d'eau/ha; dès la première année de culture.
Arboriculture fruits à noyaux, fruits dicotylédones à pépins
Viticulture toutes les cultures
1
(*)
Concentration: 0.4 % 1 Application: dans 3001200 l d'eau/ha; dès la première année de culture.
chardons bisannuels, Concentration: 0.4 % 1 dicotylédones annuelles, liseron Application: dans 3001200 l des champs, liseron des haies d'eau/ha; dès la première année de culture.
RS 916.161
2007-2651
7831
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Culture maraîchère carotte, mâche, dicotylédones rampon, oignon, poireau Grande culture pomme de terre de consommation, pomme de terre fourragère pomme de terre de consommation, pomme de terre fourragère pomme de terre de consommation [précoce], pomme de terre fourragère [précoce] prairies et pâturages
Culture ornementale plantes ligneuses (hors forêt)
Application
(*)
Dosage: 3 l/ha 1 Application: avant la levée des cultures.
dessiccation, défanage
Dosage: 4.5 l/ha Application: début de la période de brûlage des fanes.
dessiccation, défanage
Dosage: 3.64.8 l/ha Application: pleine période de brûlage des fanes.
dicotylédones
Dosage: 4 l/ha Application: à la levée des adventices.
véronique filiforme
Dosage: 4 l/ha Application: fin de l'automne, peu après la dernière pâture ou la dernière fauche.
dicotylédones annuelles
Dosage: 45 l/ha Application: dans 3001200 l d'eau/ha.
1, 2
(*) Charges et remarques 1 = Mention d'une repousse possible de mono- et dicotylédones vivaces.
2 = Indication des cultures et de leur résistance au traitement.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
27 novembre 2007
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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