Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3) du 20 septembre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1

Nouveaux projets

Un crédit d'engagement de 14 millions de francs est octroyé pour la construction, la transformation ou l'agrandissement du complexe de sport en salle de Schweizersbild à Schaffhouse, du Centre Mondial du Cyclisme d'Aigle, de la station de sport en altitude de Saint-Moritz/Engadine, du stade de glace de Berne et de diverses autres installations sportives d'importance nationale.

Art. 2

Projets de substitution

Si certains des projets mentionnés à l'art. 1 ne sont pas réalisés, le Conseil fédéral peut soutenir des projets de substitution ayant le même but.

Art. 3

Centre national de natation

Si la construction du centre national de natation planifié à Villars-sur-Glâne n'a pas démarré au 15 décembre 2007, la subvention de 6 millions de francs octroyée à ce projet en vertu de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1998 concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale3 peut être affectée à la construction d'un autre centre national de natation approprié.

Art. 4

Durée des engagements

Les engagements visés aux art. 1 à 3 peuvent être contractés de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2011.

1 2 3

RS 101 FF 2007 1759 FF 1999 234

2006-3030

7067

Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 3). AF

Art. 5

Crédits budgétaires

Les crédits annuels prévus sont à inscrire dans le budget de 2009 et des années suivantes.

1

2 Les crédits budgétaires seront inscrits sous le crédit d'investissement «A8300.0103 Construction d'installations sportives» à l'Office fédéral du sport.

Art. 6

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 12 juin 2007

Conseil des Etats, 20 septembre 2007

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

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