Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle Ratification de la «Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles», adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention donne une base internationale contraignante au droit de tous les Etats de définir leur propre politique culturelle.

Date limite: 26 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. 031 322 79 82, fax 031 322 92 73, www.bak.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 janvier 2007

2006-3395

Chancellerie fédérale

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