Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 20061, est étendu2: Annexe 9 A. Hausse salariale (à l'exception du canton de Genève) B. Hausse salariale pour le canton de Genève II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 9 de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu'au 30 juin 2009.
13 août 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2006 5119 à 5120 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1969
5777
Convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie. ACF
5778