Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); Art. 10 et 11 Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); Art. 7
La Fondation Pierre Gianadda Martigny a présenté, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
1
A.
Nom et adresse de l'institution prêteuse: Directorate of Museums, Exhibitions and Educational Programmes, Hellenic Ministry of Culture, 6 Saripolou Street, 10682 Athens, Grèce The Walters Art Museum, 600 North Charles Street, Baltimore, Maryland 21201, USA The Brooklin Museum, 200 Eastern Parkway, Brooklyn, New York 11238, USA Ny Carlsberg Glyptotek, Dantes Plads 7, 1556 Copenhague V, Denmark The British Museum, Great Russel Street, London WC1B 3DG, Grande-Bretagne Metropolitan Museum of Art, 1000 Fifth Avenue, New York 10028-0198, USA Department of Antiquities, 1 Museum Street, Nicosia, Cyprus Musée National du Louvre, Palais du Louvre, 75058 Paris, France University of Pennsylvania Museum of Archaeology and Anthropology, 3260 South Street, Philadelphia, Pennsylvania 19104, USA;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 14 février 2008;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 8 juillet 2008;
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
5002
2007-1706
F.
Durée de l'exposition: du 14 mars 2008 jusqu'au 8 juin 2008;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 14 février 2008 jusqu'au 8 juillet 2008.
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé.
17 juillet 2007
Office fédéral de la culture Service spécialisé transfert des biens culturels
5003