Arrêté fédéral Projet concernant l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 2 et 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», déposée le 1er mars 20062, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, arrête: Art. 1 L'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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L'initiative a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau)

Imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.

Art. 2 L'Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2006 3529 FF 2007 5099

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Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF

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