Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête: Art. 1

Montant initial de la compensation des cas de rigueur

Le montant annuel de la compensation des cas de rigueur pour les huit années à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté s'élève à 430 454 000 francs.

1

Il est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.

2

3

La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.

Art. 2

Dispositions finales

1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

RS 613.2 FF 2007 597

2006-1782

717

Dotation de la compensation des cas de rigueur. AF

Annexe (art. 1, al. 3)

Contributions initiales des cantons Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh. E.

Appenzell.Rh. I.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Total cantons

718

en francs 24'286'000 18'949'000 6'871'000 689'000 2'543'000 640'000 734'000 762'000 1'952'000 4'718'000 4'826'000 3'828'000 5'114'000 1'458'000 1'062'000 291'000 8'920'000 3'751'000 10'754'000 4'524'000 6'107'000 12'496'000 5'431'000 3'315'000 8'121'000 1'343'000 143'485'000