Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 février 2009
Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression non aux muselières!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 23 juillet 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression non aux muselières!», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression non aux muselières!», présentée le 23 juillet 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Hess Bernhard, Nationalrat, SD-Zentralpräsident, Normannenstrasse 45, 3018 Bern 2. Scherrer Jürg, e. Nationalrat FPS, Grossrat, Polizeidirektor, Kloosweg 87, 2502 Biel 3. Oehen Valentin J., e. Nationalrat NA, Köniztalstrasse 12, 3098 Köniz 4. Hegg Jean-Jacques, e. Nationalrat NA, Greifenseestrasse 35, 8600 Dübendorf 5. Beyeler Dieter, Stadtrat SD, Wangenstrasse 52, 3018 Bern 6. Bircher Daniel, Gemeinderat SD, Salmendörfli 8, 5084 Rheinsulz
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Brunner Walter, Präsident SD Berner Oberland, Oberdorf 3, 3800 Unterseen Fischer Hans Jörg, e. Kantonsrat SD, Guldenen 561, 8127 Forch Frommenwiler Willi, Kantonalpräsident FPS Bern, Dorfgasse 12, 4922 Thunstetten Haag Marcel, Gemeinderat SD, Flurhofstrasse 18, 9500 Wil Kirchhofer Daniel, Gemeinderat SD, Wegmühlegässli 11, 3072 Ostermundigen Jungen Christian, Gemeinderat SD, Stapfebode 330, 3625 Heiligenschwendi Metz Hans Rudolf, e. Kantonsrat SD, Oberdorfstrasse 9, 8556 Wigoltingen Pulver Adrian, Junge SD, Heckenweg 61, 3007 Bern Schmidhauser Willy, Kantonalpräsident SD Thurgau, Untere Bündt 5, 8505 Dettighofen Schöni Roland, SD-Zentralsekretär, Kantonalpräsident SD Bern, Oberdorfgasse 4, 3806 Bönigen Stämpfli John, Landrat SD, Gruthweg 22 b, 4142 Münchenstein Walther Ursula, FPS, Dorfgasse 12, 4922 Thunstetten Wagner Roland, 2. SD-Zentralvizepräsident, Oberrain 350, 5063 Wölflinswil Wegmann Heinz, Vizepräsident FPS Kanton Bern, Kreuzlistrasse 244, 3852 Ringgenberg Weidmann Sacha, Kantonalpräsident SD Aargau, Kirchstrasse 29, 4323 Wallbach Wyss Adrian, Präsident SD Emmental/Oberaargau, Lorraine 2 a, 3400 Burgdorf
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression non aux muselières!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Démocrates Suisses, case postale 108, 3806 Bönigen et publiée dans la Feuille fédérale du 7 août 2007.
24 juillet 2007
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, e.r. Oswald Sigg
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Initiative populaire fédérale «Pour la liberté d'expression non aux muselières!» I La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: Art.16, al. 4 (nouveau) Dans le cadre de la formation de l'opinion et du débat démocratique, la liberté d'expression est garantie dans tous les cas et ne peut être restreinte par aucune disposition légale.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 16, al. 4 L'art. 261bis du code pénal et l'art. 171c du code pénal militaire sont immédiatement abrogés après l'acceptation de l'art. 16, al. 4, par le peuple et les cantons.
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