Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-10104 / 101457 Jean Gallay SA, 1228 Plan-les-Ouates centres CNC, électro-érosion (EDM), soudure mécanisée, préparation au brassage, plasma, traitement thermique: four à vide, presses (Rx, DEA, FPI) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 42 H 21.06.200720.06.2010 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1) 07-10108 / 101758 Omega SA, 2502 Biel/Bienne service de piquet des secteurs: services généraux, transports, informatique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 7 H, 1 F 01.03.200728.02.2010 (Nouveau permis) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 07-9960 / 100035 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR Tetra Recart horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 32 H 01.12.200430.11.2007 (Modification) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 07-10112 / 100356 Metalcolor SA, 1072 Forel (Lavaux) ligne de production peinture: laquage et parachèvement (refendage) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 50 H 13.06.200712.06.2010 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
2007-1313
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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
5 juin 2007
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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