Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 décembre 2008
Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 juin 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «jeunesse + musique», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «jeunesse + musique», présentée le 3 juin 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Egerszegi-Obrist Christine, Bergstrasse 1, 5507 Mellingen 2. Bieri Peter, Schmittegass 2a, 6331 Hünenberg
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Koch Alois, Benzeholzstrasse 23, 6045 Meggen Häberli-Koller Brigitte, Furthstrasse 6, 8363 Bichelsee Gadient Brigitta M., Giacomettistr. 112, 7000 Chur Leutenegger Oberholzer Susanne, Dürrbergstrasse 8, 4132 Muttenz Riklin Kathy, Schipfe 45, 8001 Zürich Sommaruga Simonetta, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel b. Bern Menétrey Anne Catherine, Chemin de la Planette, 1071 Saint-Saphorin Savary Géraldine, Av. de France 21, 1004 Lausanne Seiler Hanspeter, Am Schärm, Burghaldenstrasse 28, 3653 Oberhofen Herzig Hektor, Schwengirain 3, 4438 Langenbruck Brupbacher Hans, Büel-Waid 4, 8750 Glarus Caviezel Armon, Sonnenhofstrasse 18, 6340 Baar Delorenzi-Schenkel Silvia, Via B. Longhena 14, 6710 Biasca Ducret André, Rte de Treyvaux 61, 1649 Pont-la-Ville Héritier Blaise, 1045 Ogens Kalbermatten Norbert, Tamatten, 3908 Saas Balen Knecht Daniel, Rigistrasse 4, 8185 Winkel-Rüti Mili Isabelle D., Av. Frédéric-Soret 48, 1203 Genève Reber Peter, Höheweg 14, 3037 Herrenschwanden Salamin Jean-Pierre, Chalet la Clé de Sol, 3961 Grimentz Wavre Pierre, Beau-Site 16, 1004 Lausanne Widmer Walter (Gody), Bifangstrasse 2, 6210 Sursee Zappa Marco, Via Vincenzo Vela 15, 6500 Bellinzona Linder Patrick, Hintermärchligenweg 3, 3112 Allmendingen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative «jeunesse + musique», Conseil Suisse de la Musique CSM, Maison de la musique, case postale, 5001 Aarau et publiée dans la Feuille fédérale du 19 juin 2007.
5 juin 2007
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit: Art. 67a (nouveau)
Formation musicale
La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
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La Confédération fixe les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
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