Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête: Art. 1 1
La Convention internationale contre le dopage dans le sport est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2007 6133
2007-1923
6149
Adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport. AF
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