Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 07-10201 / 110980 ElectroLAN SA, 2006 Neuchâtel 6 livraison de matériel électrotechnique dans toute la Suisse besoins spéciaux de consommation 10 H 01.04.200731.03.2010 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 7 et 19 LTr) 07-10185 / 101173 Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin-Epagnier Préparation des commandes des produits fraîches, chargement besoins spéciaux de consommation 32 H, 13 F 01.04.200731.03.2009 (Modification) Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 07-10163 / 109839 Odyssey Financial Technologies SA Luxembourg, succursale de Prilly, 1008 Prilly Help Desk besoins spéciaux de consommation 2 H, 2 F 15.07.200714.07.2010 (Renouvellement/modification) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 07-10206 / 110553 Cyberline AG, 1004 Lausanne Call-Center besoins spéciaux de consommation 10 H, 10 F 01.02.200631.01.2007 (Modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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2007-1413
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 07-10064 / 100019 Plaspaq SA (Plaspaq Ltd) (Plaspaq AG), 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 29 H, 19 F 31.05.200730.05.2010 (Renouvellement) 07-10066 / 101277 Metalor Technologies SA, 2000 Neuchâtel secteur de production métallurgique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 101 H, 7 F 11.07.200711.07.2010 (Renouvellement) 07-10068 / 100461 Perfect SA, 1163 Etoy rotatives, machines à imprimer, assemblage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 H, 6 F 11.07.200710.07.2010 (Renouvellement) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 07-10056 / 100491 Bell AG (Vulliamy SA), 1033 Cheseaux-Lausanne arrivage / production horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 20 H 01.01.200731.12.2009 (Renouvellement) Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-10065 / 100784 BASF Orgamol Pharma Solutions SA, 1902 Evionnaz production et finition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 121 H, 14 F 07.06.200706.06.2010 (Renouvellement)
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Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1) 07-10054 / 100491 Bell AG (Vulliamy SA), 1033 Cheseaux-Lausanne Technique besoins spéciaux de consommation 2H 01.01.200731.12.2009 (Nouveau permis) 07-10055 / 100491 Bell AG (Vulliamy SA), 1033 Cheseaux-Lausanne Informatique besoins spéciaux de consommation 1H 01.01.200731.12.2009 (Renouvellement) Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 07-10053 / 101449 Bell AG (Vulliamy SA), 1214 Vernier préparation besoins spéciaux de consommation 4 H, 4 F 01.01.200731.12.2009 (Renouvellement) 07-10062 / 100639 Vetropack SA, 1162 St-Prex atelier des moules horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 5H 01.08.200731.05.2010 (Renouvellement) 07-10076 / 109747 Bell AG (Vulliamy), 1008 Prilly préparation besoins spéciaux de consommation 8H 01.01.200731.12.2009 (Renouvellement/modification) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 07-10063 / 100639 Vetropack SA, 1162 St-Prex composition, enfournage, machines IS, triage-emballage, contrôles de qualité, transports internes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 88 H 01.08.200731.05.2010 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 4089
Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
19 juin 2007
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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