Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC) Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux.

Date limite: 15 septembre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, tél. 031 323 51 70, fax 031 325 40 89, www.bvet.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 juin 2007

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Chancellerie fédérale

2007-1474