Loi fédérale

Projet

portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, arrête: I L'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Art. 18, al. 3, 3e phrase 3

... Les art. 356 à 359 du code pénal3 sont applicables par analogie.

Art. 31, al. 1 La sanction, fixée au cours de la procédure d'exequatur par le juge compétent selon l'art. 342 du code pénal4, est exécutée conformément au droit suisse.

1

Art. 34, al. 1 et 5 (nouveau) 1

Le présent arrêté est de portée générale.5

5

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2013.

1 2 3 4 5

FF 2007 7099 RS 351.20 RS 311.0 RS 311.0 Modifié en «loi fédérale» (art. 164 de la Constitution, RS 101)

2007-0929

7105

Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

2

7106