Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Modification du 10 mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 27 janvier 2005 et du 4 mai 20061, est étendu2: Appendice 8 Adaptation du salaire Salaires minimaux selon l'art. 35.4 CCT Temps de travail brut effectif selon art. 23.2. CCT II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'appendice 8 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu'au 30 juin 2009.

10 mai 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2004 6381 et 6382, 2005 949, 2006 4031 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-1046

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Convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

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