Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1 vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2 vu le rapport du 14 février 2007 concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 20063, arrête: Art. 1 Sont approuvées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

a.

l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre candi4;

b.

les modifications des 1er mars 20065, 9 juin 20066, 14 septembre 20067, 8 novembre 20068 et 27 novembre 20069 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles10;

c.

la modification du 9 juin 200611 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de céréales et de matières fourragères12;

d.

la modification du 8 novembre 200613 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage14;

RS 632.10 RS 632.111.72 FF 2007 1481 RO 2005 5447 RO 2006 889 RO 2006 2515 RO 2006 3863 RO 2006 4845 RO 2006 5177 RS 916.01 RO 2006 2521 RS 916.112.211 RO 2006 4861 RS 916.310

2006-2535

1495

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

la modification du 28 juin 200615 de l'ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés16.

e.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

15 16

RO 2006 2861 RS 632.111.722

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