Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) Suite à la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l'ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation.

Date limite: 25 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juillet 2007

4730

Chancellerie fédérale

2007-1559