Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 février 2008 du 16 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'initiative populaire du 3 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»2 et

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la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)3

aura lieu le 24 février 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

16 octobre 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 161.1 FF 2005 6473, 2007 4301 FF 2007 2185

2007-2549

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Votation populaire du 24 février 2008. ACF

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