Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets Le projet mis en consultation présente la problématique de l'épuisement en droit des brevets sous tous ses aspects. Partant des analyses de la question menées à ce jour par le Conseil fédéral, le présent projet expose point par point les solutions, développant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation juridique et économique.

Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, téléphone 031 325 25 25, fax 031 325 25 26 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er mai 2007

2007-0962

Chancellerie fédérale

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