Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) Non-aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 61 à 66, 80 et 85 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 21, 22 et 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2, vu les art. 88 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)4, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr) n'a pas abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution n'ayant pas été recueillies dans le délai de 100 jours.

2.

Le 11 octobre 2007, le comité référendaire a déposé à la Chancellerie fédérale 37 090 signatures, dont 36 946 sont valables, dans le délai imparti (avant 18 h 00).

3.

Toutes les signatures déposées sont conservées sous clef et sous la garde des autorités fédérales.

4.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 88, al. 1, et 100, al. 1, LTF).

5.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs au comité référendaire: «Référendum contre la loi sur l'agriculture», M. Willy Cretegny, case postale 3115, 2303 La Chauxde-Fonds.

4 décembre 2007

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2 3 4

RS 161.1 RS 172.021 RS 173.110 FF 2007 4449

7912

2007-2866

Exposé des motifs a.

La modification de la loi sur l'agriculture (LAgr), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, a été publiée dans la Feuille fédérale n° 27 du 3 juillet 2007 (FF 2007 4449 à 4462) avec l'indication que le délai référendaire expirait le 11 octobre 2007.

b.

Le référendum a été lancé par le comité mentionné au ch. 5 ci-dessus; le comité a reçu l'appui de groupes alémaniques lors de la collecte de signatures.

c.

Selon ses propres indications, le comité référendaire a déposé «38 400 signatures», accompagnées d'une attestation de la qualité d'électeur, à la Chancellerie fédérale le jeudi 11 octobre 2007, à 15 h 00 et à 17 h 45.

d.

Aucune autre signature à l'appui de la demande de référendum n'est parvenue séparément, par la poste ou déposée par des tiers, à la Chancellerie fédérale.

e.

Le décompte effectué par la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale a établi que 37 090 signatures au total ont été déposées à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi sur l'agriculture.

f.

Même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la Chancellerie fédérale, le quorum de 50 000 signatures fixé par la Constitution n'est manifestement pas atteint.

g.

Le 24 octobre 2007, la Chancellerie fédérale a invité le comité référendaire à prendre position, jusqu'au 18 novembre 2007, avant qu'une décision de nonaboutissement soit prise. Le comité référendaire n'y a pas répondu jusqu'à l'expiration du délai imparti.

7913

Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

12 011 1 773 1 672 48 394 29 57 136 505 311 314 490 283 314 355 13 4 496 726 3 650 4 026 485 1 639 176 894 1 751 398

25 0 3 0 0 0 0 0 1 3 1 0 0 0 0 0 0 0 4 5 0 79 12 1 7 3

Suisse

36 946

144

7914