07.050 Rapport 2007 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 15 juin 2007
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport 2007 sur les relations de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse.
Le Conseil fédéral y présente les développements marquants survenus au cours de l'année écoulée avec les changements à la tête de l'ONU et la poursuite du processus de réformes de l'organisation. Il passe en revue également quelques enjeux et défis significatifs de la politique d'Etat hôte de notre pays, ainsi que des enseignements tirés des expériences récentes dans le domaine des campagnes de candidature de la Suisse au sein de l'ONU et des organisations internationales. Enfin, le rapport est l'occasion pour le Conseil fédéral de procéder à un bilan de l'engagement de notre pays au sein des Nations Unies depuis son adhésion en 2002 et de présenter les priorités qui seront celles de notre pays pour la prochaine Assemblée générale de l'ONU, à partir de septembre 2007.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
15 juin 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2007-0443
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Condensé Le Conseil fédéral présente dans ce rapport 2007 les développements marquants survenus au cours de l'année écoulée au sein des Nations Unies. Il passe en revue certains défis de la politique d'Etat hôte de notre pays ainsi que des enseignements tirés des expériences récentes dans le domaine des candidatures de la Suisse. Le Conseil fédéral procède en outre à un bilan de l'engagement de notre pays au sein des Nations Unies depuis son adhésion en 2002 et présente les priorités qui seront celles de notre pays pour la prochaine Assemblée générale de l'ONU, à partir de septembre 2007.
La nomination d'un nouveau Secrétaire général de l'ONU, en la personne de M. Ban Ki-moon, ancien ministre des affaires étrangères de Corée, est un fait marquant dans la vie de l'organisation. Reçu à Berne pour une première visite officielle de travail, le 19 avril 2007, le nouveau Secrétaire général a présenté ses priorités à la délégation du Conseil fédéral qui l'a assuré de son soutien dans ses efforts en vue de consolider l'ONU et la rendre plus efficace.
La mise en oeuvre des réformes de l'organisation s'est poursuivie au cours de l'année écoulée. Elle a porté notamment sur l'établissement des nouveaux organes dont la création avait été décidée à l'occasion du Sommet mondial de 2005, comme le Conseil des droits de l'homme et la Commission de consolidation de la paix. Elue pour trois ans au sein du Conseil des droits de l'homme, la Suisse s'y engage activement en faveur de l'adoption de méthodes de travail et de procédures qui puissent mettre le nouvel organe en mesure de contribuer effectivement à une meilleure promotion et protection des droits de l'homme dans le monde.
Si les réformes institutionnelles se sont poursuivies, avec des succès divers, le renforcement de la cohérence du système opérationnel des Nations Unies dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement a fait l'objet d'une attention particulière. Les propositions en la matière, présentées à la fin du mandat de M. Kofi Annan, sont en effet poursuivies avec détermination par son successeur. La Suisse, qui est un acteur engagé dans les domaines concernés, participe activement aux travaux, dont les résultats devraient influencer la capacité opérationnelle des Nations Unies sur le terrain.
Dans le cadre de la
politique Etat hôte de la Suisse, des développements marquants ont été enregistrés dans les questions immobilières, avec notamment les besoins exprimés par l'Organisation mondiale du commerce en termes de locaux et de bâtiments. Avec la loi fédérale sur l'Etat hôte, transmise au Parlement en septembre 2006, et le soutien à la création d'un pôle académique en relations internationales, le Conseil fédéral entend notamment donner à notre pays les moyens de contribuer activement au développement et au rayonnement de la Genève internationale.
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Le Conseil fédéral tire un bilan positif des cinq premières années de la participation de notre pays aux travaux de l'ONU en tant que membre de l'organisation. Celle-ci est désormais un instrument indispensable pour la défense de nos intérêts et la réalisation de nos objectifs de politique étrangère. Aussi la Suisse poursuivra-t-elle résolument son engagement en faveur d'une ONU efficace, en renforçant ses capacités d'initiatives dans les années à venir.
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Table des matières Condensé
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1 Introduction
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2 L'ONU à l'heure du changement 2.1 Changement à la tête des Nations Unies 2.1.1 Appréciation du mandat de Kofi Annan 2.1.2 La nomination du nouveau Secrétaire général dans son contexte international 2.1.3 Les priorités du nouveau Secrétaire général 2.2 La mise en oeuvre des réformes de l'ONU 2.2.1 Les nouveaux instruments 2.2.1.1 Le Conseil des droits de l'homme 2.2.1.2 La Commission de consolidation de la paix 2.2.1.3 Les réformes dans le domaine du maintien de la paix et du désarmement 2.2.1.4 Les capacités renforcées dans le domaine de la médiation 2.2.1.5 La lutte contre le terrorisme et le «point focal» pour les sanctions 2.2.2 La cohérence du système opérationnel des Nations Unies dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement 2.2.2.1 Domaine du développement 2.2.2.2 Domaine de l'aide humanitaire 2.2.2.3 Domaine de l'environnement 2.2.2.4 Autres recommandations 2.2.3 Les efforts à poursuivre 2.2.3.1 Elargissement et méthodes de travail du Conseil de sécurité 2.2.3.2 Réforme de l'ECOSOC 2.2.3.3 Administration, gestion et contrôle, revue des mandats 2.2.4 Les orientations nouvelles 2.2.4.1 Alliance des civilisations 2.2.4.2 Promotion de la démocratie 2.3 La Suisse face à ces développements: un acteur engagé
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3 Enjeux et défis de la politique d'accueil de la Suisse 3.1 Défis pour la politique d'Etat hôte et mesures prises 3.1.1 Loi fédérale sur l'Etat hôte 3.1.2 Infrastructures et financement 3.2 Développements majeurs au sein des organisations internationales à Genève 3.2.1 Organisation mondiale du commerce: questions immobilières 3.2.2 Organisation mondiale de la santé: élection du Directeur général et défis internationaux dans le domaine de la santé
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3.2.3 Union internationale des télécommunications: conférence des plénipotentiaires à Antalya, élection du Secrétaire général et avenir de Telecom 3.2.4 Haut Commissariat aux droits de l'homme: questions immobilières 3.3 Contribuer au rayonnement de la Genève internationale 3.3.1 IHEID: naissance d'une nouvelle institution 3.3.2 Renforcement des relations avec la société civile et les ONG 4 Campagnes de candidatures de la Suisse et enseignements 4.1 Elections 4.2 Nominations 4.3 Intégration de la Suisse dans le schéma de rotation du Groupe occidental à l'ECOSOC 4.4 Enseignements pour les campagnes de candidature et de promotion des Suisses au sein du système des Nations Unies 5 Conclusion et priorités de la Suisse pour la 62e session de l'Assemblée générale Annexes: 1 Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l'ONU de 2005 à 2007 2 Evolution des contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour les années 2003 à 2005 3 Les organisations internationales basées en Suisse en quelques chiffres
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Rapport 1
Introduction
Il y a cinq ans, le 3 mars 2002, le peuple et les cantons suisses prenaient la décision historique d'approuver l'initiative populaire pour l'adhésion de notre pays à l'Organisation des Nations Unies. Le 10 septembre 2007 marquera ainsi le cinquième anniversaire de l'admission de notre pays à l'ONU en tant que membre.
Cette étape est franchie à un moment où l'organisation connaît une importante phase de transition. Les réformes décidées à l'occasion du Sommet mondial de 2005, notamment dans le domaine de la paix et des droits de l'homme, sont appliquées et les nouveaux organes créés dans cette dynamique doivent être consolidés dans leur fonctionnement et faire la preuve de leur plus-value. La mise en oeuvre de réformes se poursuit, en particulier dans les activités opérationnelles du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement, ainsi que, sur le plan interne, en matière financière et administrative. Cette transition est marquée aussi par la fin du mandat du secrétaire général Kofi Annan et le début du mandat d'un nouveau secrétaire général, M. Ban Ki-moon. Ce changement à la tête de l'organisation aura des répercussions sur la dynamique interne des réformes et la fixation des priorités de l'ONU, ce qui n'est pas sans conséquences pour les relations de notre pays avec les Nations Unies.
Dans ce rapport 2007, le Conseil fédéral présente les développements marquants survenus au cours de l'année écoulée, avec les changements à la tête de l'ONU et la poursuite du processus de réformes de l'organisation. Il passe en revue également quelques enjeux et défis significatifs de la politique d'Etat hôte de notre pays, ainsi que des enseignements tirés des expériences récentes dans le domaine des campagnes de candidature de la Suisse au sein de l'ONU et des organisations internationales. Enfin, le rapport est l'occasion pour le Conseil fédéral de procéder à un bilan de l'engagement de notre pays au sein des Nations Unies depuis son adhésion en 2002 et de présenter les priorités qui seront celles de notre pays pour la prochaine Assemblée générale de l'ONU, à partir de septembre 2007.
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L'ONU à l'heure du changement
La poursuite du processus de réformes, avec ses résultats variés, selon la capacité des Etats membres à parvenir à des accords sur les décisions et les mesures à adopter ainsi que la nomination d'un nouveau Secrétaire général ont constitué des faits marquants de la vie de l'Organisation des Nations Unies au cours de l'année écoulée.
2.1
Changement à la tête des Nations Unies
L'Assemblée générale de l'ONU a nommé par consensus le 13 octobre 2006 le ministre sud-coréen des affaires étrangères, M. Ban Ki-moon au poste de Secrétaire général des Nations Unies. M. Ban Ki-moon était le seul candidat proposé par le Conseil de sécurité. Il a succédé à M. Kofi Annan le 1er janvier 2007.
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2.1.1
Appréciation du mandat de Kofi Annan
M. Kofi Annan a quitté la fonction de Secrétaire général des Nations Unies le 31 décembre 2006, après dix années passées à la tête de l'organisation. Ainsi prend fin une carrière exemplaire au sein de l'ONU, entamée en 1962 avec son entrée à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève.
Au cours de cette carrière, M. Annan a endossé diverses fonctions: Secrétaire général adjoint, notamment aux opérations de maintien de la paix, sous-secrétaire général et représentant spécial du Secrétaire général (M. Boutros Boutros-Ghali) pour l'ex-Yougoslavie. Le 1er janvier 1997, il devient le 7e Secrétaire général des Nations Unies, le premier à sortir des rangs de l'organisation elle-même, mais aussi le premier originaire d'Afrique subsaharienne. Au cours de ses deux mandats, M. Annan a imprimé sa marque sur l'organisation et l'a incarnée plus que tous ses prédécesseurs.
Le prix Nobel de la paix qui lui a été décerné en 2001 à lui-même ainsi qu'aux Nations Unies est venu couronner les succès de son premier mandat.
M. Annan a su mettre à profit la marge de manoeuvre que lui ouvrait sa fonction de plus haut fonctionnaire des Nations Unies pour développer son rôle en matière de sauvegarde de la paix et de médiation dans les conflits. Il a ainsi notablement contribué à la pacification des Balkans et à l'accession du Timor-Leste à l'indépendance.
Il a cherché à faciliter une solution au problème chypriote, a donné des impulsions au processus de paix au Proche-Orient, et a usé de son influence auprès des gouvernants de son continent natal, l'Afrique. Dans le même temps, il a fait de la politique de développement un grand axe d'engagement de l'ONU, comme en témoignent les Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par la communauté internationale en 2000. Dans son rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et droits de l'homme pour tous», il a lancé un vaste mouvement de réforme, dont le Sommet mondial de 2005 a marqué l'apogée. Son rapport sur la coopération au sein de l'ensemble du système des Nations Unies a lancé le débat sur la question. Enfin, dans son rapport sur l'«Alliance des civilisations», il a mis en exergue une des thématiques les plus sensibles de notre temps et sans doute de l'avenir.
M. Kofi Annan a eu particulièrement à coeur de positionner
stratégiquement l'ONU dans la politique mondiale, d'une part en la réformant de l'intérieur, et d'autre part en l'ouvrant sur de nouveaux partenaires. Dans la formulation et la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire, il a clairement indiqué qu'à l'âge de la mondialisation, il convient de développer les relations internationales non seulement au niveau des Etats, mais aussi à celui de la société civile et du secteur privé. Il a noué des partenariats avec des organisations non gouvernementales, les milieux scientifiques et ceux de l'économie inscrivant par exemple le sport à l'ordre du jour de l'ONU avec le concours de M. Adolf Ogi, ancien conseiller fédéral. Avec son «Pacte mondial», lancé à Davos, il a offert au secteur un réseau de dialogue et d'apprentissage tablant sur le sens des responsabilités des entreprises et les poussant à s'associer à la mise en oeuvre des standards de l'ONU en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme.
A mesure qu'il avançait dans son mandat, M. Annan s'est toutefois heurté à des difficultés croissantes. Son second mandat a été marqué par les tensions avec les Etats-Unis d'Amérique et le scandale du programme «Pétrole contre nourriture» en Irak. Son autorité morale primordiale pour un Secrétaire général dépourvu de 5323
véritables pouvoirs institutionnels en a été écornée. Or, il avait su précisément incarner, par la force de ses propos, cette autorité morale dans les relations internationales. Les limites de l'influence du Secrétaire général ont été illustrées par la guerre d'Irak lancée en 2003 sans mandat de l'ONU, la crise au Proche-Orient, toujours non résolue, et la persistance de la crise au Darfour.
La Suisse a trouvé en M. Kofi Annan un interlocuteur très bienveillant à son endroit, personnellement lié à notre pays et à la Genève internationale. Son rayonnement, son image et l'intérêt qu'il a porté à l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies lui ont valu un gros capital de sympathie chez nous. Le Conseil fédéral lui est reconnaissant de sa contribution à l'intensification de la coopération multilatérale et de son dévouement à la cause de la Genève internationale; il se félicite de la décision prise par M. Annan de s'établir à Genève et d'y diriger la nouvelle fondation «Forum humanitaire de Genève».
2.1.2
La nomination du nouveau Secrétaire général dans son contexte international
L'Organisation des Nations Unies est traversée par de nombreuses fractures, notamment entre l'Assemblée générale, où les pays en développement peuvent exprimer leurs aspirations et déterminer dans une certaine mesure l'agenda de l'organisation, et le Conseil de sécurité, où les membres permanents bénéficient d'un grand pouvoir de décision et disposent, grâce au droit de veto, d'un moyen de blocage. Les divisions entre Etats membres sont telles qu'elles entravent souvent l'aptitude de l'organisation à mettre en oeuvre une action collective en faveur de la paix et de la sécurité ou de progresser dans le développement du droit international.
Dans ce contexte, la sélection et la nomination d'un nouveau Secrétaire général de l'ONU prenaient une valeur de test de la capacité des Etats membres de transcender leurs divergences pour assurer la continuité de l'institution. Il est donc particulièrement réjouissant de constater que la sélection puis la nomination du nouveau Secrétaire général se sont déroulées globalement de façon harmonieuse et consensuelle.
La fracture entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité s'est certes manifestée dans le processus de sélection du Secrétaire général. De nombreuses délégations ont souhaité un rôle accru pour l'Assemblée générale, sous la forme d'auditions des candidats ou même de la possibilité de choisir entre plusieurs candidats. Ces propositions n'ont pas abouti. Comme par le passé, c'est le Conseil de sécurité en pratique, ses cinq membres permanents qui a procédé au choix et qui a soumis un seul nom à l'Assemblée. Toutefois, des compromis dans la procédure ont rendu possible une élection plus transparente que par le passé: les candidats étaient connus à l'avance, l'Assemblée générale a été tenue au courant régulièrement de la progression du processus de sélection au sein du conseil, les candidats ont fait de véritables campagnes en se présentant notamment devant les groupes régionaux, et la pratique des votes préalables indicatifs «straw polls» au sein du conseil a permis aux Etats membres, de façon assez transparente et rapide, de se faire une idée sur les chances des candidats en lice.
La fracture entre le Nord et le Sud, qui a fortement marqué le débat sur les réformes de l'ONU conduit avec un enthousiasme décroissant en 2005 et 2006, n'a quant à elle pas vraiment affecté le processus de sélection du Secrétaire général. Les candi5324
dats en lice n'ont pas été perçus comme candidats soutenus par les pays développés ou par les pays en développement et un consensus s'est dégagé assez rapidement sur le fait que le poste de Secrétaire général devait revenir au continent asiatique, après que les précédents secrétaires généraux ont été tour à tour européen (Kurt Waldheim), latino-américain (Javier Perez de Cuellar) et africains (Boutros Boutros-Ghali et Kofi Annan). Ban Ki-moon est celui des candidats qui a conduit la meilleure campagne. Il l'a menée sur plusieurs années, dans toutes les régions du monde, et il a su ne pas négliger les pays du Sud regroupés au sein du Mouvement des nonalignés. L'influence croissante de ce groupe, qui compte 114 membres, a joué un rôle important dans le succès de Ban Ki-moon.
La fracture entre la superpuissance américaine et les autres membres de l'ONU, évidente depuis la guerre d'Irak en 2003, est pour sa part restée déterminante tout au long de l'année 2006, tout comme la rivalité qui se dessine entre les Etats-Unis et la Chine. S'il revenait à tous les membres permanents du Conseil de sécurité de se mettre d'accord sur le candidat coréen, c'est avant tout l'entente entre les plus puissants d'entre eux, les Etats-Unis, la Chine et la Fédération de Russie, qui a rendu possible l'élection du candidat coréen. C'est dans ce contexte politique marqué par le poids d'importantes crises régionales (Moyen-Orient/Liban, Soudan, Iran, Corée) que le nouveau Secrétaire général débute son mandat. Il devra avant tout surmonter les fractures, gagner la confiance des acteurs et, par là, accroître durablement la confiance en l'organisation.
2.1.3
Les priorités du nouveau Secrétaire général
Le nouveau Secrétaire général s'est rapidement efforcé de présenter sa propre vision de son mandat et de se démarquer en souplesse de son prédécesseur, en évitant de donner l'impression qu'il comptait tout bouleverser. Il se montre proche du personnel de l'organisation, des représentants des Etats et de la presse; il a simplifié le style et la rhétorique, et déplacé l'accent dans certains domaines.
Au lieu de réformes, M. Ban parle de la nécessité de lancer des ponts, de restaurer la confiance et de renforcer les capacités institutionnelles de l'ONU.
Pour atteindre cet objectif, il compte beaucoup sur la mobilité du personnel, les échanges entre le terrain et la centrale, la mise en place de nouveaux instruments informatiques et surtout le travail d'équipe. Il a présenté ses idées sur la restructuration du Secrétariat et a commencé à les mettre en oeuvre.
Infléchir la culture de l'organisation vers un souci accru des résultats lui paraît en particulier tout aussi essentiel que les mesures de restructuration.
Sur le plan politique, M. Ban concentre son attention sur le règlement concret des problèmes; il s'exprime volontiers sur le rôle de l'ONU dans de nombreuses régions de crise, en particulier en Afrique (Darfour, Congo, Somalie) et au Proche-Orient.
Il ménage une place centrale à la gestion des opérations de paix, en très rapide progression, et a engagé une restructuration du Secrétariat dans ce domaine ainsi que dans celui du désarmement. Il souligne en même temps l'importance de la prévention des conflits.
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Enfin, M. Ban a réaffirmé la place tout aussi centrale des objectifs du Millénaire pour le développement et de la lutte contre le sida. Il a indiqué à plusieurs reprises qu'il accordera une importance accrue aux questions environnementales et de santé.
La Suisse soutient M. Ban dans ses ambitieux efforts visant à consolider les Nations Unies, à rendre l'organisation plus efficace et plus efficiente en intensifiant le dialogue entre les pays membres et les diverses composantes du système. C'est un message que le Conseil fédéral a communiqué au nouveau Secrétaire général de l'ONU à l'occasion de sa visite officielle à Berne, le 19 avril 2007. Le Conseil fédéral, représenté par la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et les conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Samuel Schmid, a reçu M. Ban Ki-moon pour des entretiens et un dîner de travail auquel ont également participé les présidents des commissions de politique extérieure des Chambres fédérales, MM. Luzi Stamm et Philipp Stähelin.
2.2
La mise en oeuvre des réformes de l'ONU
Après les réformes décidées dans le cadre du Sommet mondial de 2005 et la mise en place, dans le courant de l'année 2006, des nouveaux instruments que sont le Conseil des droits de l'homme et la Commission de consolidation de la paix, le processus de renouveau de l'organisation s'est poursuivi avec un moindre enthousiasme des Etats membres et avec une attention médiatique bien moins soutenue que cela n'avait été le cas en 2005 au moment de la parution des rapports des groupes de personnalités éminentes et des propositions du Secrétaire général lui-même. Malgré un ralentissement du rythme des réformes, la fin du mandat du Secrétaire général Kofi Annan a été marquée par la poursuite des efforts consentis dans le domaine de l'administration et de la gestion de l'organisation, ainsi que dans les domaines opérationnels. En soi peu spectaculaires, les mesures envisagées dans ces domaines sont pourtant très importantes par leurs enjeux et leurs effets pratiques. Aussi le Conseil fédéral est-il attentif à la poursuite du processus de réformes, qui doit permettre à l'ONU de continuer de s'affirmer comme un instrument utile au service de ses Etats membres, dont la Suisse.
2.2.1
Les nouveaux instruments
La création du Conseil des droits de l'homme, en remplacement de l'ancienne Commission des droits de l'homme à Genève, et celle de la Commission de consolidation de la paix sont apparues à juste titre comme des manifestations tangibles, en 2005 et 2006, de la capacité de renouveau de l'Organisation des Nations Unies, ceci alors que le blocage dans la question de l'élargissement du Conseil de sécurité, par contraste, illustrait les difficultés persistantes des Etats membres à parvenir à un accord en profondeur sur la réforme institutionnelle de l'ONU. Au-delà de leur valeur symbolique, les nouveaux organes sont désormais confrontés aux défis de la mise en place concrète de leurs méthodes de travail et de leurs instruments propres, dans un cadre de coopération intergouvernementale marqué par les divisions entre leurs membres, d'une part, et par la concurrence entre les organisations internationales, d'autre part.
5326
2.2.1.1
Le Conseil des droits de l'homme
Conformément à la résolution de l'Assemblée générale 60/251, la première session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies s'est ouverte le 19 juin 2006 à Genève, marquant ainsi formellement l'établissement de ce nouvel organe onusien.
Plus de 80 ministres et personnalités dont le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, le président de l'Assemblée générale, Jan Eliasson, la lauréate du prix Nobel de la paix 2004, Wangari Maathai, la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey, ainsi que de nombreux ministres des affaires étrangères ont assisté à cette première journée historique. A cette occasion, la Suisse, en coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies, l'Office des Nations Unies à Genève, les autorités genevoises et la société civile ont organisé diverses célébrations de manière à souligner la portée et les attentes que suscite ce renouveau du système multilatéral de promotion et de protection des droits de l'homme.
Pour sa première année, le conseil a élu à sa présidence le représentant permanent du Mexique auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, l'ambassadeur Luis Alfonso de Alba, tandis que le représentant permanent de la Suisse, l'ambassadeur Blaise Godet, était élu à l'une des quatre vice-présidence.
De juin 2006 à ce jour, le Conseil des droits de l'homme a tenu quatre sessions ordinaires et quatre sessions extraordinaires. Les sessions ordinaires ont permis tant des discussions substantielles qu'un examen approfondi des rapports présentés par les rapporteurs spéciaux compétents pour des thématiques et des pays spécifiques.
Le conseil a aussi pu adopter plus d'une cinquantaine de résolutions par consensus ou par vote.
Au cours de sa première session (juin 2006), le conseil a adopté la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont la Suisse était co-auteur. Ce texte, adopté à son tour par l'Assemblée générale, est désormais ouvert à la signature des Etats. Le Conseil fédéral a entrepris les démarches nécessaires afin qu'il puisse décider d'une éventuelle signature dans les meilleurs délais.
Lors de cette même session, le Conseil des droits de l'homme a également adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, dont la Suisse était là
aussi co-auteur. Contrairement à la Convention sur les disparitions forcées, l'Assemblée générale n'est pas encore parvenue à adopter cette déclaration importante, plusieurs pays dont le Canada et les Etats-Unis ayant obtenu un réexamen du texte.
La deuxième session ordinaire du conseil (septembre 2006) a surtout permis un dialogue ouvert et constructif avec tous les rapporteurs spéciaux. Plus de 40 situations spécifiques (procédures spéciales) de la promotion et de la protection des droits de l'homme ont ainsi pu être examinées tant sur un plan thématique que selon des situations par pays. La durée plus longue des débats a permis un examen beaucoup plus substantiel que lors des sessions annuelles de l'ancienne Commission des droits de l'homme.
La troisième session ordinaire (décembre 2006) a été essentiellement consacrée à la consolidation institutionnelle du Conseil des droits de l'homme. Le conseil doit en effet décider durant sa première année d'existence de ses règles de procédures, de son plan de travail, de son ordre du jour, d'un mécanisme de plainte, du remplacement de la sous-commission des droits de l'homme, des procédures ainsi que de la poursuite des mandats des rapporteurs spéciaux dont il a hérité de la Commission 5327
des droits de l'homme. Le conseil doit surtout définir et adopter les modalités d'un mécanisme d'examen périodique universel des Etats. Ce nouveau mécanisme qui doit permettre une évaluation périodique de tous les Etats membres des Nations Unies constitue en effet l'une des principales innovations du conseil par rapport à la Commission des droits de l'homme.
La quatrième session ordinaire du conseil (mars 2007), qui a débuté par un segment ministériel, a été ouverte par la Présidente de la Confédération Micheline CalmyRey. Plus de 30 ministres des affaires étrangères, de la justice et des droits de l'homme y ont pris part. Les rapporteurs spéciaux ont pu présenter leurs nouveaux rapports et de substantielles discussions ont été tenues, avec une large participation de la société civile.
Conformément à ses nouvelles prérogatives, le conseil a en outre tenu quatre sessions extraordinaires sur des situations d'urgence de violations des droits de l'homme. Ces sessions convoquées à très court terme ont ainsi traité de la situation en Palestine (juillet et novembre 2006), au Liban (août 2006) et au Soudan/Darfour (décembre 2006). Au terme de chaque session extraordinaire, le conseil a décidé de l'envoi d'une mission d'experts ayant pour mandat de faire rapport au conseil lors la session ordinaire subséquente.
La création du Conseil des droits de l'homme, puis les sessions ordinaires et extraordinaires qui l'ont suivie à un rythme soutenu, ont eu des répercussions sur les travaux de la 3e Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. Sur le plan institutionnel, le positionnement respectif de ces deux sousorganes de l'Assemblée générale, en particulier en ce qui concerne leur ordre du jour et leur hiérarchie, n'est toujours pas réglé. Les Etats qui se sont systématiquement opposés lors du processus de négociation à ce que le Conseil des droits de l'homme devienne un organe principal de l'ONU souhaiteraient le subordonner autant que possible à la 3e Commission. Il a donc fallu des semaines de négociations pour déterminer où serait examiné le premier rapport du conseil. Un compromis a finalement été trouvé: le rapport a été transmis pour discussion tant à l'Assemblée générale en séance plénière qu'à la 3e Commission.
La confusion qui a régné pendant cette phase de transition a eu pour
effet que diverses questions ont été négociées à Genève et à New York presque en même temps, avec des résultats parfois différents. Divers Etats sont sortis politiquement renforcés de la deuxième session du Conseil des droits de l'homme, et ont présenté à la 3e Commission des résolutions abordant la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis et au Canada en réaction aux résolutions soumises par l'UE, les EtatsUnis et le Canada sur la Corée du Nord, l'Ouzbékistan, l'Iran, le Myanmar et le Bélarus. La 3e Commission a en outre adopté une résolution présentée par le Bélarus et l'Ouzbékistan sur l'encouragement du dialogue, visant en fait à l'abolition des résolutions par pays. Comme d'habitude, ces résolutions ont suscité des tensions au sein de la 3e Commission. On ne sait pas encore si, comme le prédisent certains des pays partageant nos vues, nous nous sommes rapprochés en 2006 et 2007 de la disparition définitive des résolutions par pays. Les interactions entre le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme donneront encore ample matière à discussion au chapitre de l'examen des situations nationales, comme l'a montré début 2007 l'exemple du Myanmar.
5328
Parmi les membres du conseil figurent des Etats qui n'ont pas de représentation diplomatique à Genève. La Suisse, en sa qualité d'Etat hôte, s'est engagée à leur fournir les facilités immobilières nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. A cette fin, des bureaux ont été aménagés et équipés dans l'immeuble administratif de Varembé, propriété de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, qui peuvent être mis en tout temps à la disposition des pays participant aux délibérations du conseil et ne disposant pas de mission diplomatique à Genève.
Avec la création et l'établissement à Genève du Conseil des droits de l'homme, les ONG actives dans ce domaine font face à de nouveaux défis. Le caractère semi permanent du conseil et la mise en place de ses procédures internes impliquent un saut quantitatif et qualitatif de leur engagement. Une étude réalisée à la demande du DFAE pour répertorier ces nouveaux défis ainsi que les éventuelles mesures de soutien pouvant faciliter la participation des ONG aux travaux du conseil a fait ressortir l'importance de l'accès à l'information et des soutiens à apporter pour résoudre des questions pratiques allant de l'obtention de visas aux questions d'hébergement.
Après moins d'un an de fonctionnement du Conseil des droits de l'homme et avant que ce dernier n'ait adopté ses méthodes et instruments de travail, il est quelque peu prématuré de vouloir en tirer un bilan. Il s'avère néanmoins que le conseil, par les nouveautés qu'il peut apporter et les nouvelles procédures en préparation, a la capacité d'améliorer de manière significative la promotion et la protection des droits de l'homme au sein du système multilatéral. Les sessions extraordinaires ont notamment démontré que le conseil peut réagir rapidement à des situations d'urgence. La durée largement accrue de ses travaux lui permet aussi de siéger de manière presque permanente.
Afin de promouvoir l'efficacité du conseil, il convient par ailleurs que les Etats membres du Conseil continuent de s'engager résolument à favoriser la coopération dans un esprit de dialogue. En effet, les travaux ont également d'ores et déjà montré que les divisions qui affectaient les Etats membres de l'ONU en matière de droits de l'homme et qui se sont manifestées à l'occasion de tous les grands rendez-vous de
ces dernières années (conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme en 2005; Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui s'y rattache, à Durban en 2001) ainsi que dans le cadre des travaux de l'Assemblée générale de l'ONU ne pouvaient être surmontées par la simple instauration du Conseil des droits de l'homme en remplacement de l'ancienne commission.
La Suisse poursuivra son engagement actif en faveur de la consolidation de ce nouvel organe des Nations Unies. Elle continuera de lui apporter tout son soutien afin qu'il bénéficie des conditions de travail les plus adéquates à Genève.
2.2.1.2
La Commission de consolidation de la paix
La Commission de consolidation de la paix créée à la fin de l'année 2005 a entamé ses travaux en 2006. Les deux premiers pays inscrits à son ordre du jour ont été la Sierra Leone et le Burundi. Deux sessions ont été consacrées à chacun d'eux. La Commission a débattu de leurs plans nationaux de consolidation de la paix et du choix des priorités thématiques. Les deux pays ont fait preuve de beaucoup de 5329
bonne volonté; outre l'ONU, la Banque mondiale a pris une part active à ces discussions.
On peut dire que le travail de la commission a été globalement positif et constructif en cette première année d'existence. Comme l'on pouvait s'y attendre, il a fallu toutefois surmonter quelques difficultés initiales.
Le Bureau d'appui pour la consolidation de la paix a manqué considérablement de personnel jusqu'à la fin de l'année 2006, et n'a pu appuyer que dans une mesure restreinte les travaux de la commission.
Les débats sur les procédures et sur le déroulement des séances de la commission ont absorbé beaucoup de temps, mais ces questions sont désormais en grande partie réglées.
Le rôle exact des membres de la commission, celui des pays figurant à l'ordre du jour de la commission et les finalités du Fonds pour la consolidation de la paix ont initialement donné lieu à quelques malentendus. Là encore, beaucoup de difficultés initiales ont pu êtres résolues au fil des premières séances.
En 2007, la commission devrait pouvoir compter sur un Bureau d'appui pour la consolidation de la paix désormais pleinement fonctionnel, et pourrait inscrire deux autres pays à son ordre du jour. Le nouveau Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a annoncé que, dans le cadre de la restructuration du Secrétariat de l'ONU, le Bureau d'appui ne sera plus rattaché à son bureau exécutif mais au Département des affaires politiques. Les effets bénéfiques ou néfastes de cette réorganisation n'apparaîtront qu'au cours de l'année.
L'établissement de la Commission de la paix faisait partie des priorités suisses dans la réforme de l'ONU. La commission correspond à un besoin clairement identifié, celui de faciliter la mise en oeuvre sur le terrain de stratégies intégrées pour la phase de transition entre la fin d'un conflit et la reprise des activités de développement. La Suisse, qui ne fait pas partie du Comité d'organisation de la commission, a donc intérêt à ne pas être absente des débats et travaux sur la consolidation de la paix. Les sept sièges du Comité d'organisation de la commission attribués parmi les membres de l'Assemblée générale et les sept autres attribués parmi les membres de l'ECOSOC n'ont été pourvus que pour année, de sorte que les négociations au sujet des modalités de désignation devront être reprises. Même si la Suisse peut en principe se porter candidate à un siège à la commission dans la catégorie des membres de l'Assemblée générale, elle aura de meilleures chances d'obtenir un siège dès qu'elle sera membre de l'ECOSOC (dès 2011).
La Suisse s'efforce de revaloriser par des mesures aussi efficaces que possible les capacités d'action de l'ONU dans le domaine de la consolidation de la paix, notamment en matière de technologies de l'information. Elle soutient ainsi un projet expérimental du Programme sur la politique humanitaire et la recherche en matière de conflits de l'Université de Harvard visant à créer un portail interactif d'information et de communication à l'usage des professionnels de la consolidation de la paix.
L'objectif est d'améliorer à moindre coût la gestion de l'information et la communication entre les acteurs institutionnels concernés, sur le terrain et au siège. Le projet, qui a démarré à l'automne 2006 est mis en oeuvre en étroite coopération avec les principaux organes de l'ONU actifs dans ce domaine, et en particulier avec le Bureau d'appui pour la consolidation de la paix.
5330
Notre pays a également un intérêt à ce que la Genève internationale ne soit pas absente dans ce domaine d'activités des Nations Unies. Ce constat a conduit à la mise en place d'un projet conjoint du DFAE et du Centre de politique de sécurité Genève (CPSE) sur «la Commission de consolidation de la paix et la Genève internationale». Le projet a permis la mise en place à Genève d'un «groupe de contact sur la Commission de consolidation de la paix», composé de représentants d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales et de gouvernements, afin de mobiliser les milieux intéressés de la Genève internationale et d'offrir des prestations concrètes à la Commission de consolidation de la paix dans l'accomplissement de son mandat.
2.2.1.3
Les réformes dans le domaine du maintien de la paix et du désarmement
Dans l'exercice de son mandat au service de la paix et de la sécurité internationales, l'ONU est appelée à traiter de nombreuses situations de crises et de conflit. Il est reconnu désormais, comme le souligne le rapport 2005 sur la sécurité humaine du Human Security Centre, que l'action de l'organisation, et notamment les opérations de maintien de la paix qu'elle déploie dans les pays en crise, ont contribué à réduire de manière significative le nombre des conflits ouverts dans le monde.
Le maintien de la paix par les Nations Unies a connu au cours de ces dernières années un accroissement sans précédent. L'effectif approuvé pour les 18 missions créées par le Conseil de sécurité avoisine les 130 000 personnes, dont près de 100 000 sont déployées actuellement sur le terrain, mises à disposition par 114 Etats contributeurs de troupes, pour un budget annuel de près de 5,7 milliards de dollars.
Le record précédent, qui remontait au début des années 90, avec quelque 77 000 personnes déployées, est ainsi largement dépassé. L'accroissement des effectifs est encore plus impressionnant si l'on considère la situation dans la seconde moitié des années 90, lorsque les échecs subis en Somalie en 1993, au Rwanda en 1994 et en Bosnie-Herzégovine en 1995 avaient provoqué une chute dans le nombre de missions et les effectifs déployés.
Pour faire face aux défis du maintien de la paix et à la complexité des mandats aux facettes multiples qui incombent aujourd'hui aux missions des Nations Unies, des efforts continus d'adaptation et d'amélioration ont été menés au sein de l'organisation. Le Département des opérations de maintien de la paix a été créé en 1992 pour réunir l'ensemble des services concernés par la définition des mandats, la préparation, le déploiement et l'appui aux missions de maintien de la paix. Avant d'accéder en 1997 à la fonction de Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan avait dirigé ce département. Il avait ensuite commandé en 2000 le «rapport Brahimi» qui contenait notamment des recommandations sur les mesures à prendre en matière de doctrine et de processus de décision, ainsi que pour faciliter le déploiement rapide des opérations de maintien de la paix. Un nombre important des réformes proposées ont été mises en oeuvre depuis lors, dont notamment l'accroissement des effectifs et l'amélioration
de la formation du personnel déployé au siège à New York. Un nouveau train de réformes intitulé «Opérations de paix 2010» a été initié en 2006. Il examine les améliorations à apporter au maintien de la paix dans les diverses composantes que sont la doctrine, le personnel, les ressources, l'organisation et les partenariats nécessaires pour conduire les missions avec succès. Une attention parti5331
culière est accordée à la bonne collaboration de toutes les composantes militaires, policiers, experts civils, acteurs humanitaires et du développement des missions de maintien de la paix, afin d'en assurer la cohérence interne.
De manière significative, le nouveau secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a souhaité dès le début de son mandat apporter sa contribution à la réforme du maintien de la paix de l'ONU en proposant une restructuration du secrétariat dans ce domaine d'activités. Le Département des opérations de maintien de la paix sera scindé en deux départements: l'un conservera le nom de Département des opérations de maintien de la paix, tandis que l'autre prendra la dénomination de Département du soutien logistique. L'objectif est de renforcer les capacités opérationnelles et le soutien aux missions sur le terrain. La proposition, qui de l'avis de la Suisse relève de la compétence du Secrétaire général d'organiser le secrétariat de la manière qui lui paraît appropriée, dans le cadre du budget approuvé par les Etats membres, a constitué un signal bienvenu que M. Ban Ki-moon entendait accorder toute l'attention nécessaire au domaine du maintien de la paix. L'Assemblée générale a approuvé en mars 2007 la proposition du Secrétaire général après de longues discussions.
Devenue membre des Nations Unies en 2002, la Suisse est astreinte depuis lors à contribuer au financement des opérations de maintien de la paix. Cette rubrique constitue désormais la principale dépense de notre pays au titre de ses contributions obligatoires au financement de l'ONU, avec un montant de 86 millions de francs suisses inscrits dans le budget de la Confédération pour 2007. La Suisse est devenue membre en 2003 du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix, ce qui lui permet de participer aux délibérations entre les Etats membres de l'organisation qui sont aussi contributeurs de troupes aux opérations de paix. En dépit des intentions annoncées au moment de l'admission au sein du Comité spécial, les effectifs fournis par la Suisse dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, qu'il s'agisse des observateurs militaires, des experts de déminage, des policiers civils ou des experts civils, n'ont pas connu d'accroissement au cours des dernières années. Il faut donc constater aujourd'hui que
la Suisse est un important contributeur financier au maintien de la paix des Nations Unies, tout en restant un très modeste contributeur de troupes.
La Suisse s'efforce toutefois d'apporter des contributions utiles au maintien de la paix des Nations Unies en proposant des services de soutien à la formulation des politiques face à des défis nouveaux. C'est ainsi qu'elle a notamment soutenu le développement, par le Programme sur la politique humanitaire et la recherche en matière de conflits de l'Université de Harvard, en partenariat avec le Centre de politique de sécurité de Genève, d'une initiative sur la gestion de la sécurité (Security Management Initiative) pour les missions et autres opérations de l'ONU déployées sur le terrain. La Suisse soutient en outre des capacités locales dans le domaine des opérations de paix en mettant des instructeurs à la disposition de centres de formation en Bosnie-et-Herzégovine et au Ghana, afin de contribuer à un allégement des tâches de l'ONU.
Outre ses nombreuses activités de maintien de la paix, l'ONU joue un rôle actif dans le désarmement. Un Département des affaires du désarmement a été créé dès 1982 au sein de l'organisation; il a continué jusqu'à ce jour à coordonner et à soutenir les activités des Etats membres à ce haut niveau hiérarchique abstraction faite d'une courte période pendant laquelle il avait été transformé en un simple centre de compétences.
5332
Les défis que posent les risques de dissémination des armes de destruction massive, le terrorisme et la prolifération des armes légères n'ont toutefois pas pu être relevés avec succès jusqu'ici. Depuis plusieurs années déjà, le climat international général n'est en effet guère propice au contrôle des armements. Le nouveau Secrétaire a donc là aussi proposé une restructuration, déjà approuvée par l'Assemblée générale.
Un nouveau Bureau du désarmement, directement rattaché au Secrétaire général, et qui à ce titre s'insérera directement dans le processus de prise des décisions politiques, au plus haut niveau de l'administration, est appelé à remplacer l'actuel département.
La Suisse a soutenu ces efforts, car l'implication personnelle du Secrétaire général garantit que le désarmement conservera à l'avenir une place importante dans le système des Nations Unies. Au demeurant, ces restructurations n'ont aucun impact sur le fonctionnement du siège genevois de l'ONU, ni sur la Conférence du désarmement qui se réunit à Genève.
2.2.1.4
Les capacités renforcées dans le domaine de la médiation
Les dépenses considérables consenties au titre du maintien de la paix sont rendues nécessaires par l'obligation pour les Nations Unies de protéger les populations affectées par des conflits et donner aux processus de paix l'occasion d'être conduits à leur terme. Les sommes dépensées seraient toutefois affectées de manière plus efficace si elles pouvaient être investies dans le développement durable des pays concernés plutôt que dans les efforts de rétablissement de la paix et de la stabilité après le déclenchement des conflits. Aussi une attention croissante est-elle portée, au sein de l'ONU, au domaine de la prévention des crises et conflits.
La prévention des conflits armés, la fourniture de bons offices et la médiation dans les pourparlers de paix figurent parmi les missions fondamentales imparties à l'ONU et ancrées dans sa charte. Des progrès notables ont été faits ces dernières années, tant sur le plan normatif qu'institutionnel; pourtant, un fossé bien réel sépare encore les intentions de la réalité. C'est pourquoi les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à l'occasion du Sommet mondial de septembre 2005 ont décidé d'accroître les capacités de l'ONU dans ce domaine.
Un premier pas a été franchi par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, en 2006, avec la création de l'Unité d'appui à la médiation, un groupe de planification des politiques et de soutien aux activités de médiation, rattachée au Département des affaires politiques. Cette nouvelle unité est chargée notamment des missions suivantes: assister et former des médiateurs intervenant dans des conflits internationaux et intra-étatiques; préparer des normes et des directives; tirer les leçons de l'expérience et identifier les bonnes pratiques. L'unité devrait en outre être en mesure d'envoyer rapidement des médiateurs chevronnés sur le terrain.
Fidèle à sa tradition des bons offices et d'appui aux efforts de médiation, la Suisse a soutenu, par le versement en 2006 d'une contribution de 400 000 dollars, la création de cette unité d'appui. Notre pays fait ainsi partie des principaux contributeurs qui financent cette initiative. La Suisse a par ailleurs fourni des apports sur le plan matériel, par exemple pour l'évaluation des médiations, la formation des médiateurs et la mise en place de la plate-forme d'information Internet «UN Peacemaker» à 5333
l'intention des négociateurs professionnels, des scientifiques et des experts. Sur le terrain, elle a fourni en outre un appui financier et en personnel à la médiation assurée par l'envoyé spécial du Secrétaire général au Népal; elle a ainsi contribué à la conclusion de l'accord global de paix du 22 novembre 2006 entre le gouvernement népalais et les rebelles maoïstes.
2.2.1.5
La lutte contre le terrorisme et le «point focal» pour les sanctions
La lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour les Nations Unies. Depuis 1963, treize traités ont été élaborés dans le cadre des Nations Unies pour réprimer le terrorisme. La Suisse en a ratifié douze. Une consultation a été ouverte le 1er mai 2007 en vue de la ratification du traité restant, ainsi que de trois protocoles d'amendement concernant la répression des actes de terrorisme contre la sécurité nucléaire et maritime. Les travaux d'élaboration d'une convention générale sur le terrorisme international au sein de la Sixième commission de l'Assemblée générale, compétente en la matière, n'ont, comme les années précédentes, pas connu d'avancée décisive en 2006. L'adoption de cet instrument, qui doit compléter l'arsenal juridique constitué par les autres traités, se heurte à l'impossibilité de trouver une définition du terrorisme qui soit acceptable pour tous les Etats membres.
Ces dernières années, le Conseil de sécurité a pris la tête de la lutte contre le terrorisme en adoptant plusieurs résolutions et en créant des sous-organes spécialisés, tels que le Comité contre le terrorisme (CCT), institué par la résolution 1373 (2001), et treize comités des sanctions.
En adoptant la Stratégie antiterroriste mondiale en septembre 2006, l'Assemblée générale des Nations Unies a souligné que toute la communauté des Etats était appelée à agir et que le sujet ne devait pas être laissé aux seuls soins du Conseil de sécurité et de ses sous-organes. Les Etats membres disposent ainsi, pour la première fois, d'une stratégie commune dans la lutte contre le terrorisme. L'élément principal de cette stratégie est un plan d'action qui fixe en particulier des mesures pour (a) éliminer les conditions propices à la propagation du terrorisme, (b) prévenir et combattre le terrorisme, (c) étoffer les moyens antiterroristes, (d) renforcer le rôle des Nations Unies dans ce domaine et (e) garantir le respect des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. L'élaboration de la Stratégie antiterroriste mondiale remonte à la décision prise par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005 de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes.
Une équipe spéciale de lutte contre le terrorisme a été instituée pour mieux coordonner les initiatives antiterroristes au sein du système de l'ONU. L'unification
de ces initiatives en vue de leur conférer une plus grande efficacité reste un défi pour l'avenir.
Dans le cadre de son action au sein de l'ONU, la Suisse attache une importance particulière à ce que la lutte antiterroriste respecte les principes de l'état de droit, les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Elle s'engage ainsi avec force sur la question des sanctions ciblées prononcées par le Conseil de sécurité, que celui-ci utilise entre autres comme moyen de prévention dans la lutte contre le terrorisme.
5334
Depuis les années 90, l'instrument des sanctions est utilisé de manière de plus en plus ciblée. Ces mesures visent non plus un pays en tant que tel, mais des catégories de personnes et des individus. Ce sont souvent des décideurs politiques ou militaires, qui sont tenus responsables d'avoir mis en danger la paix internationale et la sécurité. Cela permet d'éviter, dans toute la mesure du possible, que les conséquences négatives des sanctions n'affectent une population civile qui souffre déjà de vivre sous un régime de non-droit. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, les sanctions visent aussi des hommes d'affaires et des entreprises. Les sanctions ciblées, dites aussi «smart sanctions», sont généralement constituées de mesures de contrainte économique comme le gel d'avoirs bancaires, la limitation du commerce de certaines marchandises ayant une valeur stratégique ou encore les restrictions de voyage. Les sanctions ciblées peuvent être un instrument utile pour la communauté internationale car elles permettent de faire respecter les décisions du Conseil de sécurité. Les Etats membres de l'ONU sont en effet tenus, en vertu du droit international, de transposer dans leur droit national les sanctions prononcées par le Conseil de sécurité.
Depuis 1998, l'Allemagne, la Suède et la Suisse ont contribué à l'affinement de l'instrument des sanctions à travers les processus d'Interlaken, de Bonn/Berlin et de Stockholm. Il est cependant apparu ces dernières années que, dans certains cas, les sanctions étaient dirigées contre des personnes insuffisamment identifiées. De plus, les sanctions ont de facto un effet répressif (et non pas préventif) sans que les personnes visées bénéficient de garanties procédurales conformes aux normes nationales et internationales. En particulier, les mécanismes de sanction ne comportent pas de procédure de recours qui garantirait, selon des critères conformes aux principes de l'état de droit, que la décision d'inscrire une personne ou une organisation sur une liste de sanctions fasse l'objet d'un examen par une autorité indépendante. Lorsque la légalité des mesures décidées par le Conseil de sécurité est contestée devant des tribunaux nationaux ou internationaux de ce fait, cela remet finalement en cause l'efficacité et la crédibilité du régime des sanctions. En décembre
2006, le Tribunal de première instance de l'Union européenne a ainsi déclaré que la procédure d'inscription sur la liste des sanctions de l'UE était illégale, car elle n'offrait pas de garanties démocratiques suffisantes.
Avec l'Allemagne et la Suède, la Suisse a donc lancé une initiative en vue de garantir aux personnes et organisations concernées une procédure équitable et transparente d'inscription sur les listes de sanctions et de radiation de ces listes. Le Watson Institute de Brown University à Rhode Island (Etats-Unis) a été chargé d'élaborer un rapport sur les sanctions ciblées et le droit à une procédure équitable et transparente.
Cette étude a été remise au Conseil de sécurité au printemps 2006. Par ailleurs, la Suisse a abordé la question de l'amélioration du régime des sanctions dans le cadre de l'initiative concernant l'amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.
Les efforts de la Suisse et de ses partenaires ont commencé à porter leurs fruits. Fin novembre 2006, le Comité des sanctions 1267 concernant Al Qaïda et les Taliban a revu ses directives et a apporté des améliorations à la procédure d'inscription sur la liste des sanctions. Les Etats qui demandent l'inscription d'un nom sur la liste devront désormais fournir un mémoire motivant ou justifiant leur requête. L'Etat de domicile ou d'origine de la personne ou de l'entité nouvellement inscrite sur la liste des sanctions sera informé de la demande, mais pas la personne ou l'entité ellesmêmes. Les noms figurant sur la liste des sanctions qui n'ont pas été actualisés 5335
depuis quatre ans devront être signalés au comité; tout membre du comité peut en outre demander l'examen d'un nom inscrit sur la liste. Par ailleurs, la résolution 1735 (2006) énumère pour la première fois des critères applicables aux radiations de la liste des sanctions concernant Al Qaida et les Taliban. En décembre 2006, le Conseil de sécurité a accepté une proposition franco-américaine et a décidé, par la résolution 1730 (2006), qu'un «point focal» chargé de recevoir les demandes de radiation concernant tous les comités des sanctions serait créé auprès du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité. Toutes les personnes et organisations visées par des sanctions pourront désormais adresser une demande de radiation non seulement à leur Etat de domicile ou d'origine, mais aussi directement à ce point focal. La Suisse estime qu'il s'agit là d'un premier pas pour rendre la procédure plus équitable. Il n'en reste pas moins que celle-ci manque toujours d'une véritable voie de droit et d'une instance d'examen indépendante. La Suisse continuera donc d'oeuvrer pour que la procédure appliquée pour inscrire des personnes ou des organisations sur les listes de sanctions et pour les en radier soit conforme aux principes de l'état de droit et des droits de l'homme.
2.2.2
La cohérence du système opérationnel des Nations Unies dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement
Un nombre élevé d'organisations, d'agences spécialisées, de fonds et de programmes du système des Nations Unies sont actifs dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement. Des efforts sont donc menés pour éviter la dispersion des engagements, accroître la cohérence de l'action sur le terrain et favoriser les économies d'échelle. Se fondant sur le document final du Sommet mondial de 2005, qui appelait notamment à une cohérence plus grande du système opérationnel des Nations Unies, l'ancien Secrétaire général Kofi Annan a institué un Groupe de haut niveau sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies dans le domaine du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement. Ce groupe de travail lui a remis son rapport, intitulé «Unis dans l'action», le 9 novembre 2006.
Le rapport souligne le rôle central de l'ONU dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement tout en mettant en évidence les faiblesses systémiques de l'ONU, comme sa fragmentation au niveau des pays, son manque de ressources ou encore une certaine absence de clarté en ce qui concerne les mandats et la répartition des compétences entre les divers fonds, programmes et organisations du système onusien. Si le rapport formule des recommandations qui reposent sur des processus en cours et des principes généralement admis, il contient également toute une série d'idées nouvelles qui demandent à être concrétisées.
Malgré son absence du Groupe de haut niveau, la Suisse a accompagné le processus qui a abouti à la présentation du rapport en menant diverses actions: elle a eu des contacts réguliers avec le secrétariat du groupe; elle a organisé un réunion consacrée à la coordination entre les pays bailleurs de fonds au Mont-Pèlerin (février 2006); le chef de la mission suisse à New York a rencontré des membres du Groupe de haut niveau à plusieurs reprises; le directeur de la DDC a participé à un séminaire organisé par le groupe au sujet des questions de financement; un «non paper» a été élaboré sur la coordination entre les agences de l'ONU.
5336
2.2.2.1
Domaine du développement
Les recommandations présentées dans le rapport peuvent être regroupées en six volets. Le volet le plus important est consacré à la coopération entre les différentes entités du système de l'ONU au niveau des pays. Le titre même du rapport, «Unis dans l'action», illustre bien l'orientation générale des recommandations, souvent très concrètes, de ce volet. Le rapport préconise de réunir sous une bannière unique («une seule ONU») les divers programmes, fonds et organisations spécialisées, tout en maintenant et tirant parti de leurs savoir-faire spécifiques.
Les mots clés de cette unification sont au nombre de quatre: un programme, une direction, un cadre budgétaire, un bureau. La mise en place d'un programme par pays garantira que les activités des organismes de l'ONU actifs dans un pays forment un tout cohérent. Cela simplifiera également les relations de l'Etat d'accueil et de son administration avec les agences de l'ONU. Les recommandations regroupées sous le titre «un responsable unique» visent à renforcer l'autorité du coordinateur résident et à lui confier la responsabilité de la réussite du programme dans son ensemble. Le coordinateur doit pouvoir représenter l'ONU dans le pays et à l'extérieur avec toute la crédibilité nécessaire. Un cadre budgétaire unique garantit que les ressources du système de l'ONU sont utilisées de manière transparente dans chaque pays. Les recommandations concernant le bureau unique demandent que les organismes des Nations Unies soient si possible regroupés sous un même toit afin de partager une infrastructure commune pour faire des économies.
A l'heure actuelle, des programmes uniques de l'ONU sont en cours d'essai dans huit pays, à la demande expresse des gouvernements concernés. L'expérience acquise fournira des éléments précieux pour mettre en oeuvre cette réforme dans l'ensemble du système. Ces huit pays sont, outre l'Uruguay et le Cap Vert, six pays qui sont aussi des pays prioritaires de la coopération au développement bilatérale de la Suisse: l'Albanie, le Mozambique, le Pakistan, le Rwanda, la Tanzanie et le Vietnam. La Suisse suivra donc de très près ces projets pilotes par l'intermédiaire de ses représentations locales.
Un grand défi posé par la mise en oeuvre des recommandations d'unification de l'action du système des Nations Unies concerne la participation
des organisations spécialisées de l'ONU (OIT, OMS, FAO, UNESCO, ONUDI, etc.): ces organisations font partie du système onusien, mais elles jouissent d'une très grande autonomie d'action. La Suisse milite au sein des organes dirigeants de ces organisations pour qu'elles adhèrent à la réforme proposée et qu'elles s'intègrent avec pragmatisme dans les structures uniques mises en place par l'ONU dans les pays pilotes.
Le Conseil fédéral attache une grande importance à cette partie du rapport «Unis dans l'action». Les recommandations évoquées sont conformes à la logique du processus de réforme engagé depuis de nombreuses années entre autres à l'initiative de la Suisse par la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée «examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies», dite résolution TCPR. La Suisse espère que les recommandations figurant dans le rapport seront reprises lors des négociations sur la résolution TCPR, qui auront lieu pendant la 62e session de l'Assemblée générale des Nations Unies à l'automne 2007.
5337
2.2.2.2
Domaine de l'aide humanitaire
Un deuxième volet du rapport «Unis dans l'action» est consacré à l'aide humanitaire. Des réformes importantes ont déjà pu être accomplies dans ce domaine, de sorte que le rapport n'apporte pas beaucoup d'éléments nouveaux. La coordination des activités des multiples fournisseurs d'aide humanitaire (ONU, CICR, agences étatiques, ONG) est un défi permanent et constitue donc une priorité pour le nouveau coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, Sir John Holmes.
Des éléments cruciaux pour l'amélioration de l'aide humanitaire de l'ONU ont été consolidés lors de la 61e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Fonds central d'intervention d'urgence (CERF) a reçu pour 2007 des promesses de contributions représentant au total 350 millions de dollars américains. La Suisse a promis au CERF 10 millions de francs suisses pour 2007, doublant ainsi sa contribution par rapport à 2006. A moyen terme, il sera déterminant de voir si le CERF a la capacité de mobiliser des contributions supplémentaires pour l'action humanitaire ou si les fonds qui lui sont versés sont enlevés à d'autres organisations et programmes humanitaires.
Après de longs travaux préparatoires informels à New York, la Suisse est parvenue à faire inscrire dans des résolutions de l'ECOSOC et de l'Assemblée générale des propositions pour une organisation plus efficace du débat humanitaire au sein de l'ONU. En particulier, un regroupement des principales résolutions humanitaires dans la plénière de l'Assemblée générale permettra d'avoir un débat mieux ciblé. De plus, la coopération et la coordination entre l'ECOSOC et l'Assemblée générale de l'ONU continueront d'être améliorées en fonction des mandats, des avantages comparatifs et de la complémentarité de ces deux organes.
Le Groupe de haut niveau souligne dans son rapport la nécessité pour les Nations Unies d'améliorer la coordination et la pertinence de leur soutien aux gouvernements dans le domaine de la prévention des risques de catastrophes. Ce domaine concerne des activités opérationnelles aussi bien dans le domaine du développement que de l'aide au développement ou de l'environnement. Le rapport appuie ainsi les efforts engagés depuis la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, à Kobe, au Japon, en janvier 2005, en vue de renforcer la Stratégie internationale
de prévention des catastrophes.
Le nouveau système a pour objectif de renforcer la cohérence de l'action opérationnelle des Nations Unies dans ce domaine et d'approfondir le dialogue et les échanges d'expérience à tous les niveaux avec l'ensemble des parties prenantes. Traditionnellement très impliquée dans ce domaine, la Suisse a été un des Etats les plus actifs dans ce processus, notamment en assumant la présidence du Groupe de soutien à la Stratégie internationale de prévention des catastrophes. La session inaugurale de la «Plate-forme mondiale pour la prévention des risques de catastrophes», tenue à Genève du 5 au 7 juin 2007, constitue une des étapes significatives des efforts de notre pays dans ce domaine.
2.2.2.3
Domaine de l'environnement
Le troisième volet du rapport «Unis dans l'action» porte sur les activités dans le domaine de l'environnement. Ses recommandations reposent en bonne partie sur celles qui avaient été adoptées en 2002 déjà par le Forum mondial des ministres de 5338
l'environnement puis confirmées par le Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg et l'Assemblée générale des Nations Unies, la même année.
Les recommandations présentées rejoignent en outre en grande partie les résultats d'un processus mené par l'Assemblée générale de l'ONU et qui trouvait également son origine dans le document final du Sommet mondial de septembre 2005. Ce processus sur la gouvernance internationale en matière d'environnement a démarré à l'instigation du président de la 60e session de l'Assemblée générale. Celui-ci a confié un mandat de facilitation aux représentants permanents de la Suisse et du Mexique auprès des Nations Unies à New York. Le processus repose sur l'idée qu'il est nécessaire de renforcer davantage la gouvernance internationale en matière d'environnement. Le système actuel résulte de la mise en place d'un dispositif différent pour chacune des grandes thématiques, si bien qu'il compte aujourd'hui d'innombrables institutions, processus et conventions. Cette prolifération institutionnelle n'est pas chapeautée par une autorité centrale suffisamment forte pour donner une vision globale des enjeux, développer des stratégies d'intérêt supérieur, et assurer la cohérence, les synergies et la coopération. Dans le document final du Sommet mondial, les Etats étaient donc convenus de rechercher les moyens de réorganiser les activités de l'ONU dans le domaine de l'environnement pour les rendre plus efficaces. Il s'agit en particulier d'assurer la coordination des activités de l'ONU en matière d'environnement, la formulation plus claire des objectifs politiques, le renforcement des fondements et de la coopération scientifiques, l'amélioration de la mise en oeuvre des conventions existantes ainsi que la meilleure intégration du thème de l'environnement dans le cadre plus large du développement durable.
Ces thèmes ont été présentés pour discussion à tous les Etats en avril et juin 2006 puis en janvier 2007 dans le cadre de deux séries de consultations. Les Etats ont réitéré leur volonté de réformer la gouvernance internationale en matière d'environnement, en particulier dans les domaines où le document final du Sommet mondial constate des déficits. En revanche, ils ont des idées différentes sur la manière d'aborder et de combler ces déficits.
Une partie des
Etats propose d'améliorer progressivement les structures existantes tandis que d'autres estiment que la solution réside dans l'élévation de l'actuel Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) au rang d'organisation mondiale de l'environnement. Cette dernière proposition a reçu en particulier le soutien du président français Jacques Chirac, notamment lors de la conférence organisée à Paris les 2 et 3 février 2007, à laquelle a assisté une délégation suisse conduite par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Il ne sera pas facile de trouver des solutions qui apportent effectivement les gains d'efficacité nécessaires dans la gouvernance internationale en matière d'environnement et qui soient en même temps acceptables pour l'ensemble des Etats membres de l'ONU. Les deux coprésidents du processus de consultation officieuse se fonderont sur les résultats de ce processus pour établir une liste de propositions d'amélioration, qu'ils présenteront pour discussion à l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce contexte, il faut relever que la Suisse a pu renforcer le bureau du président de l'Assemblée générale des Nations Unies en lui adjoignant temporairement un spécialiste de l'environnement.
5339
2.2.2.4
Autres recommandations
Un quatrième volet de recommandations du Groupe de haut niveau sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies a trait à des questions intersectorielles comme l'égalité des sexes et les droits de l'homme.
La Suisse soutient en particulier la proposition de regrouper plusieurs unités de l'ONU actives dans le domaine de l'égalité, en créant une institution qui se consacre à l'égalité entre hommes et femmes et à l'autonomisation des femmes.
La Suisse continuera à s'engager dans les organes de gouvernance des fonds et des programmes pour qu'ils recourent systématiquement à la «programmation fondée sur les droits». Il s'agit de promouvoir le développement en assurant notamment aux publics cibles le bénéfice de leurs droits. La Suisse apportera son soutien à l'ONU pour qu'elle renforce la dimension des droits de l'homme dans le travail qu'elle fournit au niveau des pays en mettant des experts à sa disposition.
Le rapport «Unis dans l'action» présente et c'est là son cinquième volet des propositions de grande portée concernant la réorganisation et le financement des structures intergouvernementales encadrant les activités opérationnelles de l'ONU.
Ces propositions ne sont pas accueillies favorablement par tous les Etats et leur mise en oeuvre requerra de nouvelles négociations. Celles-ci devraient, de l'avis de la Suisse, être dissociées des processus nécessaires pour la mise en oeuvre d'autres parties moins controversées du rapport. Le sixième volet, enfin, traite des questions de gestion et d'administration. Les recommandations dans ce domaine sont traitées dans la prochaine section du présent rapport.
Le rapport «Unis dans l'action» a jeté les bases d'une discussion à laquelle les Etats membres sont appelés à consacrer des efforts soutenus, en s'appuyant sur les propositions du Secrétaire général pour la suite du processus. La Suisse se montre très active dans deux des domaines de négociations qui suscitent actuellement une attention particulière: elle exerce d'une part une influence sur la mise en oeuvre des recommandations relatives à la collaboration opérationnelle au sein du système des Nations Unies au niveau des pays, notamment par son engagement en faveur de la résolution TCPR, pour laquelle elle dispose d'une solide expérience; la co-présidence du représentant permanent de
la Suisse à New York lui permet d'autre part de contribuer de manière non négligeable à orienter les consultations officieuses de l'Assemblée générale sur la gouvernance internationale en matière d'environnement.
Dans les deux cas, la Suisse réalise un travail diplomatique de fond, qui se fait en dehors des projecteurs mais permet de progresser sur la voie de la réforme par des avancées souvent modestes mais néanmoins bien réelles.
2.2.3
Les efforts à poursuivre
Les réformes des Nations Unies se sont poursuivies également dans des domaines pour lesquels il était moins question de doter l'organisation d'instruments ou de dispositifs opérationnels nouveaux que de rechercher des solutions face à des situations de blocage, à l'image de la question de la réforme du Conseil de sécurité, ou de progresser dans la mise en oeuvre de réformes inscrites dans la durée, non encore pleinement abouties, et pour lesquelles les efforts doivent être poursuivis.
5340
2.2.3.1
Elargissement et méthodes de travail du Conseil de sécurité
Après les débats intensifs menés les années précédentes sur la réforme du Conseil de sécurité, celle-ci a suscité une certaine lassitude en 2006. La crispation des positions au sujet de la question de l'élargissement explique en partie ce phénomène. Ni le G4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon) avec sa proposition de six nouveaux membres permanents et quatre nouveaux sièges non permanents, ni le groupe «Unis pour le Consensus» (Argentine, Canada, Corée du Sud, Espagne, Italie, Mexique, Pakistan, entre autres) avec son modèle de dix nouveaux sièges ayant un statut non permanent et la possibilité de réélection immédiate, ni le groupe africain (six nouveaux sièges permanents ayant le droit de veto plus cinq nouveaux sièges non permanents) ne sont parvenus à rallier une majorité décisive autour de leur vision de l'élargissement du Conseil de sécurité. Et pourtant, il est reconnu qu'il est nécessaire et urgent de procéder à un élargissement du Conseil de sécurité, ce qui ne s'est produit qu'une fois auparavant1. Le débat à l'Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2006 sur la réforme du Conseil de sécurité a montré que l'influence disproportionnée des membres permanents du conseil dans des processus de décision peu transparents, ainsi que la conception qu'a le Conseil de sécurité de son rôle vis-à-vis des autres organes de l'ONU, en particulier l'Assemblée générale, ont été accueilli avec une déception croissante par les Etats membres.
A cette occasion, la Suisse a rappelé qu'elle était favorable à un élargissement du Conseil de sécurité. Celui-ci doit devenir plus représentatif et mieux refléter les rapports géopolitiques actuels. La Suisse a également souligné que l'élargissement du Conseil de sécurité ne devait pas nuire à son efficacité, raison pour laquelle le nombre de nouveaux sièges devait rester dans les limites du raisonnable et du gérable. De plus, la Suisse a relevé que l'élargissement devait reposer sur des critères objectifs, comme la taille du pays, le nombre d'habitants, la contribution financière et humaine (troupes) ou encore l'activité déployée au sein du système des Nations Unies. Les pays qui rempliraient ces critères seraient admis à siéger au Conseil de sécurité pour une période prolongée; les Etats membres du conseil devraient se soumettre périodiquement à un réexamen de leur
situation ou, de préférence, à une réélection. Enfin, la Suisse a réitéré son opposition à l'octroi d'un droit de veto aux nouveaux membres.
La clôture de la 60e session de l'Assemblée des Nations Unies a rendu caduques les propositions de résolution présentées officiellement par les trois groupes d'Etats cités plus haut. La présidente de l'Assemblée générale des Nations Unies a donc convoqué, fin janvier 2007, des consultations informelles dans le cadre du groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner la réforme du Conseil de sécurité, avec le but de débloquer la discussion. Par la suite, début mai 2007, les cinq facilitateurs nommés par la présidente ont présenté un rapport portant sur «l'ampleur de l'élargissement du Conseil de sécurité», «la représentation régionale», «le veto», «les catégories de membres» ainsi que «les méthodes de travail et les rapports entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale». La partie essentielle du rapport se concentre sur la proposition d'une solution transitoire pour l'élargissement. Celle-ci pourrait inclure une troisième catégorie de sièges non permanents ou bien semi permanents. La Suisse salue l'idée d'une solution transitoire, puisque aucun des 1
En 1965, quatre sièges non permanents ont été ajoutés au Conseil de sécurité du fait de la décolonisation.
5341
modèles d'élargissement présentés jusqu'à présent ne gagnerait le soutien nécessaire des Etats membres. Toutefois, une nouvelle approche demande de la flexibilité de tous les côtés.
Dans son engagement en faveur de la réforme du Conseil de sécurité, la Suisse continue de mettre l'accent sur l'amélioration des méthodes de travail du conseil. La Suisse est en effet convaincue qu'une plus grande transparence des méthodes de travail et l'implication accrue des Etats membres dans les processus de décision sont plus importants pour les petits Etats que la possibilité de siéger au Conseil de sécurité épisodiquement et pour une durée limitée. Une ouverture du Conseil de sécurité sur ces deux plans permettrait de combler en partie ce déficit. Cela augmenterait également sa crédibilité.
La Suisse participe à une initiative ayant notamment les buts suivants:
accroître la transparence des processus de décision du Conseil de sécurité;
impliquer davantage les Etats membres dans les travaux du Conseil de sécurité;
intensifier la consultation avec les différents acteurs;
analyser les expériences faites lors de la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité («leçons à tirer»);
limiter le droit de veto en cas de génocide, crime contre l'humanité ou manquement grave au droit international humanitaire;
élaborer un mécanisme de protection des individus et organisations visés par des sanctions de l'ONU.
Cette initiative a fait l'objet d'une proposition de résolution concernant les méthodes de travail du Conseil de sécurité qui a été présentée en mars 2006 par le groupe des «Small Five» ou S5 (Costa Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse). Son orientation et son contenu ont été accueillis très favorablement par les Etats membres. Toutefois, beaucoup d'entre eux ont établi un lien entre les méthodes de travail et la question de l'élargissement et ont exprimé leur scepticisme à l'idée de voter une résolution au cours de la 60e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Après voir procédé à une analyse minutieuse de la situation, la Suisse et ses partenaires ont renoncé à demander un vote.
L'initiative du S5 a cependant créé une dynamique qui a conduit le Conseil de sécurité à réactiver son Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure. Celui-ci s'est largement inspiré de l'initiative du S5 dans ses travaux. En juillet 2006, le Conseil de sécurité a repris dans une note présidentielle plusieurs propositions du S5, notamment concernant la plus grande implication des Etats membres.
La Suisse estime qu'un premier pas a été accompli, mais que d'autres doivent suivre.
Beaucoup d'autres Etats membres ont insisté, lors du débat à l'Assemblée générale des Nations Unies les 11 et 12 décembre 2006, et dans le cadre des consultations informelles de février et mars 2007, qu'ils attendaient du Conseil de sécurité qu'il prenne des mesures allant plus loin. L'amélioration des méthodes de travail est considérée comme une condition essentielle de l'efficacité et de la légitimité du Conseil de sécurité.
5342
Réformer le Conseil de sécurité restera difficile. L'évolution de la situation au cours des derniers mois montre cependant qu'un grand nombre d'Etats membres souhaitent qu'une réforme ait lieu et même la jugent urgente. La question de la réforme reste donc posée. La Suisse continuera de jouer un rôle actif dans le débat sur la réforme du Conseil de sécurité et accordera ces prochains temps une attention particulière à la mise en oeuvre des mesures arrêtées par celui-ci. Elle poursuivra également son action pour que les comités des sanctions (sous-organes du Conseil de sécurité) mettent au point une procédure d'inscription sur les listes de sanctions et de radiation de ces listes qui soit conforme aux principes de l'Etat de droit et des droits de l'homme.
2.2.3.2
Réforme de l'ECOSOC
Après le Sommet mondial de 2005, la présidence de l'Assemblée générale a chargé les Représentants permanents de la Belgique et du Mali de mener un processus de consultations portant sur la thématique du développement et du renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC). Une résolution sur le développement a été adoptée en juin 20062, qui réitère les principes déjà énoncés dans le document final du sommet sans être pour autant plus concrète.
Une deuxième résolution, traitant du renforcement de l'ECOSOC et négociée durant l'automne 2006, a abouti à une réforme du Segment de haut niveau de l'ECOSOC qui a été enrichi par un «Forum bisannuel de haut niveau pour la coopération en matière de développement» et par un «Examen annuel de fond au niveau ministériel3».
Le Forum bisannuel vise à susciter une participation de haut niveau, les buts étant entre autres d'examiner l'évolution de la coopération internationale dans le domaine du développement, faire le point de la situation et formuler des orientations générales et des recommandations visant à rendre cette coopération plus efficace. L'importance du forum réside dans son mandat qui n'est pas limité au système des Nations Unies: dans cet esprit, il peut devenir un forum précieux pour des débats de fonds sur la coopération internationale en matière de développement dans lequel les pays en développement et les pays donateurs sont représentés à égalité.
L'exercice de l'examen annuel reposera quant à lui sur une approche intersectorielle axée sur des thèmes communs aux textes issus des grandes conférences organisées sous l'égide de l'ONU dans les domaines économique et social, en particulier les objectifs de développement découlant du Sommet du Millénaire. Il aura pour buts de faire le bilan des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des plans d'action issus de ces conférences, d'examiner le processus de suivi de ces conférences et d'évaluer son impact sur la réalisation des objectifs fixés. L'examen annuel se trouve confronté au défi de parvenir à une définition appropriée des thèmes de discussion, afin de permettre un bilan différencié des divers processus.
La Suisse a participé très activement à la négociation de cette deuxième résolution.
L'intérêt pour notre pays, au-delà de l'importance même de l'ECOSOC au sein de l'architecture multilatérale, découle du fait que les sessions de cet organe se tiennent 2 3
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5343
tous les deux ans à Genève. Ce sera notamment le cas en juillet 2007 pour la première session du nouvel ECOSOC. Une contribution importante de la Suisse aux travaux de l'ECOSOC est le soutien qu'elle apporte chaque année à la société civile pour que celle-ci puisse se préparer dans la perspective de la session principale de l'ECOSOC en été, et participer activement à ses débats. Pour les organismes du système des Nations Unies, l'ECOSOC sert en effet aussi et surtout d'instance de jonction avec les organisations non gouvernementales et le secteur privé.
L'intégration de la Suisse dans le schéma de rotation du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, qui permettra à la Suisse de devenir membre de l'ECOSOC, est traitée dans le chapitre 4.3 du présent rapport.
2.2.3.3
Administration, gestion et contrôle, revue des mandats
Au cours des dix dernières années, les activités de l'ONU se sont considérablement étendues. Le Secrétariat de l'ONU, qui était chargé à l'origine essentiellement de l'organisation de conférences visant la promotion de la paix et de la sécurité ainsi que le renforcement des normes du droit international public, accomplit aujourd'hui davantage de tâches opérationnelles, dans les domaines de la paix et de la sécurité, du développement et des droits de l'homme. Plus de la moitié du personnel des Nations Unies travaille aujourd'hui en dehors des sièges principaux de l'organisation. En même temps, les effectifs des troupes engagées sous le drapeau des Nations Unies dans des opérations de maintien de la paix a été multiplié par dix au cours de la dernière décennie, alors que le personnel de l'ONU est passé de 5800 (en 1996) à 8900 (en 2006). Depuis la création de l'organisation, les structures de gestion et de gouvernance sont toutefois demeurées pratiquement inchangées.
Les réformes et les recherches d'améliorations, qui résultent d'une mise en question permanente des stratégies et des structures, sont difficiles à réaliser au sein de l'ONU. Les raisons en sont manifestes: par analogie avec le monde de l'entreprise, on peut considérer que l'Organisation des Nations Unies possède un conseil d'administration de 192 membres, dont bon nombre agissent en fonction de leurs intérêts personnels et non dans l'intérêt de l'entreprise; elle a à sa tête un PDG dont les compétences en matière de gestion sont fortement restreintes; un effectif de près de 100 000 collaborateurs répartis aux quatre coins du monde et qui, pour certains, accomplissent leurs tâches au péril de leur vie dans des zones de conflit sans ordre public.
L'évolution rapide des domaines d'activités de l'ONU se traduit par un besoin permanent de réformes, qui s'est encore accentué pendant les mandats de M. Kofi Annan. Divers scandales ont en outre rendu manifestes de profondes lacunes en matière de gestion et de contrôle de l'organisation. L'ONU a ainsi couru le risque de voir sa réputation auprès de l'opinion publique entachée par des faits de corruption (Programme «Pétrole contre nourriture» en Irak), de mauvaise gestion (irrégularités touchant les marchés publics) et des actes criminels (délits d'ordre sexuel commis par des troupes sous mandat de l'ONU).
5344
Dans son rapport présenté en 2006 sous le titre «Investir dans l'Organisation des Nations Unies»4, M. Kofi Annan a exposé sa vision d'une organisation efficace, efficiente et transparente, dont l'administration agit conformément aux plus hauts standards d'intégrité et rend compte intégralement aux Etats membres de l'utilisation des moyens mis à sa disposition. Ces propositions ont rencontré l'approbation des Etats membres, à l'exception de celles visant une amélioration de la gouvernance exercée par les Etats membres sur l'organisation. Ainsi que l'on pouvait s'y attendre, il a été impossible de parvenir à un consensus permettant la poursuite des travaux dans ce dernier domaine. Les petits Etats membres et les pays en développement ont fait obstacle à la réforme de la Cinquième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions administratives et budgétaires, et ont défendu le caractère universel de sa composition. Tant que la Cinquième commission ne réoriente pas fondamentalement son rôle et ses méthodes de travail, il est pratiquement impossible de mettre en oeuvre l'ensemble des réformes envisagées.
En effet, alors que, dans une entreprise privée, le conseil d'administration se limite à son rôle stratégique, c'est-à-dire donne mandat au directeur général de mettre en oeuvre les objectifs stratégiques fixés, les rôles et les responsabilités entre le Secrétaire général et les Etats membres sont définis de manière beaucoup moins claire.
L'exercice de revue des mandats remontant à plus de cinq ans demandé par le Sommet de septembre 2005 et non encore abouti est une parfaite illustration de cette situation. Depuis la création des Nations Unies, les Etats membres ont adopté plus de 10 000 mandats dans le cadre des trois organes principaux de l'ONU (Assemblée générale, Conseil de sécurité et ECOSOC). A l'instar des décisions d'un conseil d'administration, ces mandats devraient guider l'équipe dirigeante dans la conduite de l'organisation, sans trop restreindre sa liberté d'action. Toutefois, bon nombre d'Etats membres considèrent les mandats comme des décisions contraignantes au niveau opérationnel qui s'imposent directement sans marge de manoeuvre à l'administration de l'organisation, ce qui ne devrait normalement pas être le cas.
Cette séparation floue des compétences
entrave un plein exercice du devoir de transparence du secrétariat vis-à-vis des Etats membres. L'établissement d'une relation de confiance mutuelle qui dans l'idéal ne devrait pas seulement exister entre le secrétariat et les Etats membres, mais également entre Etats membres, en particulier entre donateurs et pays récipiendaires s'en trouve à son tour affecté.
Les débats sur les mesures de réforme présentées par le Secrétaire général ont montré qu'une discussion purement technique entre les Etats membres semble actuellement impossible. La méfiance des Etats récipiendaires, rassemblés au sein du Groupe des 77, est si profonde qu'ils suspectent toute initiative en matière de réforme, aussi technique soit-elle, de risquer d'aboutir à une réduction des ressources (surtout en matière de développement) ou de leur influence politique. Alors que les réformes proposées permettraient en principe à tous les acteurs de sortir gagnants, le manque de confiance et la politisation des débats ont empêché jusqu'ici leur mise en oeuvre.
Selon ses propres dires, le nouveau Secrétaire général entend poursuivre les projets de réforme de son prédécesseur dans le domaine de la gestion. En matière de personnel également, ses objectifs recouvrent ceux de M. Kofi Annan. En phase avec les exigences nouvelles posées à l'organisation, M. Ban Ki-moon entend accroître le 4
«Investir dans les Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale», rapport du Secrétaire général (2006), Nations Unies A/60/692).
5345
plus rapidement possible la mobilité du personnel de l'ONU en faisant de l'acceptation de cette mobilité une des conditions d'engagement. Etant donné l'absence actuelle de dispositions sur la mobilité, de nombreux cadres se cramponnent à leurs postes aux sièges principaux de l'organisation, surtout à New York, ce qui entrave les perspectives de carrière pour le personnel déployé hors siège. L'harmonisation des conditions d'emploi permettrait de combler la faille apparue au cours des dernières années entre le siège et le terrain.
En matière de politique du personnel, l'introduction des réformes s'avère d'une manière générale très difficile. Beaucoup d'Etats membres sont guidés par des intérêts particuliers, entravant ainsi la formation d'un consensus sur ces questions.
Les mesures radicales sont bannies et c'est plutôt la recherche d'une solution équilibrée qui semble s'imposer. Dès lors, il n'est pas étonnant que l'Assemblée générale de l'ONU ait rejeté la proposition du Secrétaire général de mettre en oeuvre un programme de départs négociés pour le personnel de l'ONU.
Il apparaît ainsi peu vraisemblable que les Etats membres trouvent un accord au cours des mois à venir sur les réformes définies lors du Sommet mondial de septembre 2005. La réforme de la gestion relève plutôt d'une politique des petits pas, qui ne peut être mise en oeuvre qu'au prix de longues et laborieuses négociations entre les Etats membres. S'il devait être possible de séparer l'impulsion recherchée des domaines plus politisés, cette réforme peut être aussi l'occasion de restaurer la confiance entre les Etats membres, ainsi qu'entre le secrétariat et les Etats récipiendaires, qui est depuis quelque temps fortement mise à mal.
La Suisse accorde une grande importance à la réforme de la gestion et du secrétariat de l'ONU. En qualité d'important contributeur, elle s'attelle à la mise en oeuvre, dans les plus brefs délais, des mesures proposées. Par ailleurs, elle a lancé au sein du groupe informel regroupant les quinze premiers contributeurs de l'ONU, appelé Groupe de Genève, une réflexion en vue d'améliorer les structures de gouvernance et de contrôle du système onusien. Par ailleurs, appelant de ses voeux une réforme réussie de la gestion portant sur l'ensemble du système onusien, la Suisse juge important que les Etats membres,
durant le processus de mise au point des décisions, mais aussi le Secrétariat général pendant leur en oeuvre, partagent expériences et réflexions dans les plus brefs, par le biais de réseaux formels et informels.
Conformément aux barèmes des contributions adoptés fin 2006 pour 2007 à 2009, la contribution statutaire de la Suisse a légèrement augmenté et est passée de 1,197 % à 1,216 %. Avec un budget régulier annuel des Nations Unies5 qui s'élèvera probablement à plus de 7 milliards de dollars, la quote-part obligatoire de la Suisse est de 126 millions de francs par an.
5
Le budget de l'ONU se compose du budget régulier, du budget pour les missions de maintien de la paix, des deux budgets pour les deux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que du budget affecté à la rénovation du siège principal à New York (Capital Master Plan). Pour plus de détails, se reporter à l'annexe 1.
5346
2.2.4
Les orientations nouvelles
Les efforts de l'ONU pour favoriser le dialogue des cultures et des civilisations et promouvoir la démocratie dans le monde, en application du document final du Sommet mondial de 2005, constituent des orientations nouvelles qui présentent un intérêt certain pour notre pays.
2.2.4.1
Alliance des civilisations
Les tensions survenues au cours de ces dernières années dans les relations entre le monde occidental et le monde musulman, dans le prolongement des attentats du 11 septembre 2001 et des crises au Moyen-Orient, ont suscité au sein de l'ONU et de ses Etats membres des préoccupations croissantes. L'influence néfaste de ces tensions sur les relations internationales et la coopération multilatérale ne doit pas être sous-estimée. L'affaire des caricatures et les violences qui s'en sont suivies dans le monde au début de l'année 2006 ont révélé le potentiel de nuisance de ces tensions pour la paix et la sécurité internationales.
En réponse à ces inquiétudes, le secrétaire général l'ONU Kofi Annan a lancé en juillet 2005 l'initiative de l'«Alliance des civilisations». Promue par le Premier ministre espagnol José Luis Rodriguez Zapatero, cette initiative a également été parrainée par la Turquie. La même année, le Secrétaire général de l'ONU a chargé un groupe de personnalités de haut niveau d'élaborer un rapport, étayé d'analyses et de recommandations, sur le fossé existant ou supposé entre les sociétés. Ce groupe de haut niveau était composé de vingt experts de renommée mondiale, dont l'ancien président iranien Mohammad Khatami et l'archevêque Desmond Tutu (Afrique du Sud).
Le rapport a été remis au Secrétaire général des Nations Unies le 13 novembre 2006 à Istanbul. Il contient des recommandations concernant entre autres l'éducation, la jeunesse, les migrations et les médias. Ces recommandations s'adressent dans leur majorité aux acteurs locaux (également non gouvernementaux), aux Etats, aux ONG, aux organisations des Nations Unies et aux sociétés au sens large du terme. Leur mise en oeuvre nécessitera l'établissement de «partenariats» destinés à faire avancer en réseau des projets particuliers. Pour soutenir ces efforts, le rapport recommande la nomination d'un haut représentant pour l'Alliance des civilisations, secondé par un secrétariat restreint. Le haut représentant a été nommé le 26 avril 2007: il s'agit de l'ancien président portugais Jorge Sampaio. La Suisse a immédiatement établi d'excellentes relations de travail avec ce dernier.
Le rapport a été présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2006 par le Secrétaire général sortant des Nations Unies, ainsi que par le premier
ministre turc et le chef du gouvernement espagnol. La présidente de l'Assemblée générale de l'ONU a par ailleurs lancé un débat thématique informel sur les thèmes de ce rapport les 10 et 11 mai 2007.
La Suisse suit avec un grand intérêt cette initiative. Elle est devenue membre du «Groupe des amis de l'Alliance des civilisations» et examine actuellement comment elle pourrait soutenir au mieux l'alliance et la mise en oeuvre du rapport. Elle espère que des résultats concrets pourront être obtenus à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale.
5347
2.2.4.2
Promotion de la démocratie
La Charte des Nations Unies ne fait pas référence explicitement à la notion de démocratie et la présentation, en 1996, par le secrétaire général Boutros BoutrosGhali, d'un «agenda pour la démocratisation» avait été laissée sans suite par les Etats membres de l'organisation. La reconnaissance, dans le document final du Sommet mondial de 2005, que la promotion de la démocratie fait partie des missions fondamentales de l'ONU constitue ainsi un développement positif.
La promotion de la démocratie est répartie entre différents départements, fonds et programmes. Le Département des Affaires politiques dispose d'une «Division de l'assistance électorale» qui aide les Etats membres de l'ONU et les missions de paix de l'ONU à organiser des élections. Au cours de l'année écoulée, l'Unité électorale a contribué par exemple à la tenue d'élections en Haïti et en République démocratique du Congo. Dans de nombreux pays, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) oeuvre à la promotion de la démocratie et aide sur le terrain à la mise en place d'institutions démocratiques et à la tenue d'élections. Le PNUD soutient en moyenne un parlement sur trois dans les pays en développement et participe tous les quinze jours à une élection dans un pays du monde. La Suisse a fourni des contributions au PNUD pour couvrir par exemple le coût des élections en Afghanistan et pour financer le Haut Représentant pour les élections en Côte d'Ivoire. Le Fonds des Nations Unies pour la démocratie a été créé en 2005 par le Secrétaire général. Il a pour tâche de soutenir dans le monde entier divers projets de promotion des institutions démocratiques et de gouvernance démocratique. En 2006, le Fonds pour la démocratie a soutenu 125 projets, pour un montant de 36 millions de dollars. La Suisse n'a jusqu'ici pas versé de contribution.
Outre les trois organes mentionnés, il existe diverses initiatives venant d'Etats membres en vue de la promotion de la démocratie, telles la «Communauté des démocraties» par exemple, ou la «Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies». Ces groupes ne dépendent pas de l'ONU, mais dans certains cas collaborent étroitement avec les différentes instances de l'organisation. La Suisse est membre de la «Communauté des démocraties» et a participé l'an dernier à la Sixième Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies, qui s'est tenue à Doha.
2.3
La Suisse face à ces développements: un acteur engagé
Cinq ans après son adhésion, la Suisse s'est affirmée au sein de l'ONU et dans le processus de réformes, comme un acteur au profil reconnu, un pays attentif à l'intérêt général, sérieux, crédible, constructif et professionnel. Nos idées et initiatives sont écoutées et généralement appréciées. Au moment de la prise de fonctions du nouveau Secrétaire général, notre pays, agissant surtout dans les domaines identifiés comme prioritaires droits de l'homme, méthodes de travail du Conseil de sécurité et état de droit dans l'application de régimes de sanctions, gestion et contrôle interne de l'organisation, développement durable et cohérence du système opérationnel, prévention et résolution des conflits, compte parmi les plus actifs.
5348
La Suisse a été l'un des meneurs du processus menant à la création du Conseil des droits de l'homme à Genève, un engagement qui a été honoré par l'élection de notre pays dans cet organe et qui se poursuit par son action en faveur d'une consolidation institutionnelle du conseil. Dans la plupart des domaines, notamment le développement, la Suisse tente de jeter des ponts entre le Nord et le Sud, ce qui s'est concrétisé par l'obtention d'un mandat de facilitation pour l'amélioration de la gouvernance environnementale internationale, un mandat qui se poursuit en 2007. L'appartenance de notre pays au Conseil économique et social (ECOSOC) dès 2011 sera également une occasion d'affirmer son rôle en tant qu'acteur du développement.
Bailleur de fonds important, la Suisse s'engage aux côtés des autres grands contributeurs en faveur d'une ONU efficace et responsable. Avec l'initiative pour une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, qui a montré de premiers résultats et qu'il s'agit de poursuivre avec détermination, la Suisse s'est pour la première fois exprimée sur des questions liées notamment aux prérogatives des membres permanents du Conseil de sécurité et a su faire comprendre ses motivations. Cette initiative, à l'image du rôle joué par la Suisse dans le processus de réformes onusiennes en général, a démontré qu'un Etat comme la Suisse, géopolitiquement isolé et qui n'appartient pas à une grande alliance, se doit de travailler dans des constellations trans-régionales à géométrie variable d'Etats partageant les mêmes valeurs (généralement membres de l'Union européenne ou du groupe formé par le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, mais aussi pays modérés d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique) pour lancer des processus et développer des idées. Ce n'est qu'en rassemblant une telle «masse critique» d'intérêts similaires derrière une initiative que la Suisse peut influencer des processus importants.
3
Enjeux et défis de la politique d'accueil de la Suisse
En Suisse, la politique d'accueil d'organisations et de conférences internationales repose sur une longue tradition. La Suisse a conclu un accord de siège avec 25 organisations et un accord de nature fiscale avec six organisations internationales quasi gouvernementales. S'y ajoutent un grand nombre d'autres organismes comme les programmes ou les secrétariats de conventions internationales ou d'organisations non gouvernementales qui ont également leur siège en Suisse.
C'est à Genève que se concentrent les organisations et institutions internationales en Suisse. Cette ville est notamment le siège européen des Nations Unies et constitue avec New York l'un des deux principaux centres mondiaux de la coopération multilatérale, ce qui justifie pleinement l'expression usuelle de «Genève internationale».
Du fait de l'importance de Genève, 157 Etats étrangers et la Suisse y entretiennent une mission permanente. Chaque année, plusieurs milliers de réunions et de conférences internationales sont organisées dans cette ville, auxquelles participent des dizaines de milliers de délégués.
Du point de vue politique, la Genève internationale permet à la Suisse d'exercer une influence plus que proportionnelle à son poids objectif dans les relations internationales et contribue à la réalisation de ses objectifs de politique étrangère. Sur le plan économique, les effets positifs de la présence de nombreuses organisations intergouvernementales et non gouvernementales sont également appréciables pour notre pays.
5349
3.1
Défis pour la politique d'Etat hôte et mesures prises
Compte tenu de l'âpreté de la concurrence internationale entre villes hôtes, la position de Genève en tant que centre de coopération internationale n'est pas définitivement acquise. Il convient donc de poursuivre l'engagement des pouvoirs publics, et plus particulièrement de la Confédération, en faveur de cette plate-forme importante pour la politique étrangère suisse.
La politique d'accueil de notre pays, telle que décidée par le Conseil fédéral, se concentre sur certains domaines spécifiques, de manière à accroître l'attractivité de notre pays par la création de synergies. Genève offre ainsi des conditions particulièrement bonnes dans les domaines suivants: la paix, la sécurité et le désarmement; les affaires humanitaires et les droits de l'homme; la santé; le travail, l'économie, le commerce et la science; le développement durable et la préservation des ressources naturelles.
3.1.1
Loi fédérale sur l'Etat hôte
Au vu de l'importance de la politique d'Etat hôte, le Conseil fédéral a estimé nécessaire d'en codifier et d'en consolider la pratique et d'inscrire dans une seule loi ses outils principaux. Le 13 septembre 2006, il a ainsi soumis aux Chambres le message relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte, LEH)6. Cette loi permettra de disposer d'une base juridique unique. Elle vise en effet à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétentes constitutionnelles du Conseil fédéral. Elle définit les bénéficiaires potentiels de privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international, et fixe les conditions auxquelles un statut particulier et des aides financières peuvent leur être accordés.
3.1.2
Infrastructures et financement
En tant qu'Etat hôte, la Suisse a un intérêt primordial à offrir aux organisations internationales établies sur son territoire les meilleures conditions de travail possibles. Elle s'emploie entre autres à leur fournir une offre substantielle en matière de locaux administratifs. En effet, une politique immobilière ciblée représente aussi un aspect essentiel de la politique d'accueil.
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est au service des organisations internationales pour faciliter leur implantation à Genève.
La FIPOI est une fondation de droit privé, créée en 1964 par la Confédération et le Canton de Genève. Elle a pour mission statutaire de mettre à la disposition des organisations internationales, et exceptionnellement des organisations non gouvernementales (ONG), des locaux leur permettant de travailler dans de bonnes conditions.
6
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La FIPOI assiste les organisations internationales à Genève dans leur recherche de locaux. A cette fin, la Confédération accorde à la Fondation des prêts sans intérêts remboursables en 50 ans et le Canton de Genève lui cède des terrains à construire en droit de superficie. La FIPOI permet ainsi aux organisations internationales de procéder à l'achat, à la construction ou à la transformation de bâtiments. Elle est en outre habilitée à acheter ou à construire des biens immobiliers, à les louer et à les administrer.
L'octroi d'un prêt sans intérêts destiné à la construction d'un bâtiment représente une option très attrayante pour une organisation qui manque de locaux. Cette option sert également les intérêts de la Suisse en tant qu'Etat hôte. En effet, lorsque, conseillée et assistée par la FIPOI, une organisation entreprend des travaux de construction d'envergure et devient ensuite propriétaire du bâtiment, elle renforce son implantation en Suisse. La possibilité d'octroyer un prêt de la FIPOI représente par conséquent un élément central dans la mise en oeuvre de la politique d'accueil de la Suisse.
Au 31 décembre 2005, le solde des prêts accordés par la Confédération à la FIPOI s'élevait à 353 millions de francs. Le patrimoine immobilier de la FIPOI estimé à sa valeur d'assurance-incendie s'élevait pour sa part à presque 664 millions de francs.
3.2
Développements majeurs au sein des organisations internationales à Genève
Le statut d'Etat hôte d'organisations et de conférences internationales vaut à la Suisse de bénéficier d'un rôle particulier au sein des Nations Unies à Genève. Notre pays était ainsi membre de plein droit des organisations internationales spécialisées bien avant son adhésion à l'ONU. Si c'est par conséquent à New York, où siège l'Assemblée générale, et non à Genève, que le changement de statut de la Suisse en 2002 a eu les effets les plus tangibles au cours des cinq dernières années, l'adhésion a eu un effet bénéfique pour la défense des intérêts de la Genève internationale dans la mesure où, désormais, notre pays bénéficie de l'image d'un membre à part entière, qui participe pleinement et sans réserve à la coopération multilatérale dans le cadre de l'ONU et qui dispose de l'ensemble des droits qui sont ceux d'un Etat membre pour la défense de ses intérêts, notamment dans le domaine des candidatures au sein des organisations internationales.
C'est donc désormais en tant que membre de plein droit de l'organisation dans son ensemble que la Suisse s'attache à favoriser des conditions de travail adéquates et un bon fonctionnement interne des organisations internationales à Genève. Il s'agit de promouvoir des activités conformes aux intérêts de notre pays dans les domaines de compétences de ces organisations et propices à l'image de la Genève internationale dans le monde.
La priorité accordée actuellement au sein de l'ONU à la cohérence renforcée de l'action opérationnelle sur le terrain oblige les organisations spécialisées à mieux se coordonner au sein de l'ensemble du système de l'ONU. Cela a des conséquences pratiques pour les organisations présentes en Suisse. La tenue, en avril 2007 en Suisse, avec le soutien du DFAE, d'une réunion des chefs d'agence de l'ONU, sous la présidence du secrétaire général Ban Ki-moon, s'est inscrite pleinement dans cette dynamique.
5351
3.2.1
Organisation mondiale du commerce: questions immobilières
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) compte parmi les principales organisations internationales établies en Suisse. Depuis sa fondation en 1995, le siège de cette organisation est à Genève, au Centre William Rappard, lequel abritait auparavant le secrétariat de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En raison du nombre croissant de membres, de nouveaux cycles de négociations et de nouvelles missions, ainsi que du recours intensif, par les Etats membres, à la procédure de règlement des différends, les besoins de l'organisation en locaux et en personnel ont fortement augmenté ces dernières années.
L'OMC s'est donc adressée à la Suisse en tant qu'Etat hôte pour l'octroi d'un prêt de la FIPOI de 60 millions de francs destiné au financement d'un bâtiment supplémentaire à Genève. Désireux d'appuyer au mieux l'OMC dans son développement, le Conseil fédéral a donné suite à la demande officielle de l'OMC en novembre 2005 et a soumis le message pertinent aux Chambres fédérales. Le Conseil des Etats a approuvé ce dossier lors de sa session de printemps 2006. Peu après, le nouveau directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, a fait savoir qu'il désirait à long terme réunir tout le personnel de l'OMC sous un seul toit et que le projet de nouveau bâtiment supplémentaire ne représentait plus dès lors qu'une solution transitoire. Les débats parlementaires concernant ce projet ont donc été ajournés jusqu'à ce que de plus amples détails sur la nouvelle stratégie immobilière de l'OMC soient disponibles.
Le Conseil général de l'OMC, qui rassemble tous les Etats membres et décide des questions stratégiques, comme la politique immobilière de l'organisation, a chargé en septembre 2006 le directeur général de l'OMC d'entamer des pourparlers avec les autorités suisses pour trouver un emplacement approprié, ainsi que pour les autres questions relatives à un éventuel nouveau siège permanent de l'OMC. Pour sa part, le Conseil fédéral a chargé en décembre 2006 le DFAE d'entamer des discussions officielles avec l'OMC afin d'identifier les souhaits et les besoins actuels de l'OMC en matière de locaux et d'obtenir une réponse quant au maintien du projet de nouveau bâtiment. Les discussions entre la Suisse en qualité d'Etat du siège et l'OMC à propos des besoins de l'organisation se poursuivent donc
dans la perspective de répondre à court, moyen et long termes aux besoins de l'OMC à Genève. Le Parlement est tenu régulièrement informé des derniers développements du dossier immobilier de l'OMC par l'intermédiaire des Commissions de politique extérieure (CPE).
Cela a notamment été le cas en janvier 2007 (CPE-N) et en février 2007 (CPE-E).
3.2.2
Organisation mondiale de la santé: élection du Directeur général et défis internationaux dans le domaine de la santé
En 2006, l'actualité de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a notamment été marquée par le décès subit de M. Jong-wook Lee, directeur général en exercice, survenu le premier jour de la 59e session de l'Assemblée mondiale de la santé, le 22 mai 2006. Au terme d'une procédure accélérée, compte tenu des circonstances, les Etats membres ont nommé un nouveau directeur général le 9 novembre 2006, en la personne de Mme Margaret Chan, de nationalité chinoise, qui exerçait auparavant la fonction de 5352
Sous-directeur général en charge des maladies transmissibles et de représentante du directeur général en charge de la grippe pandémique. En prenant ses fonctions, le 4 janvier 2007, Mme Chan a défini six domaines prioritaires, sur lesquels elle entend axer l'action de l'OMS au cours de son mandat de cinq ans, à savoir:
le développement sanitaire, compte tenu de l'étroitesse des liens entre santé et situation socio-économique. Plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement, qui doivent être réalisés d'ici à 2015, concernent la santé publique.
la sécurité sanitaire. Dans ce contexte, la menace d'une éventuelle pandémie de grippe continue à être prise très au sérieux. En mai 2006, l'Assemblée mondiale de la santé a invité les Etats membres à appliquer immédiatement, sur une base volontaire, les dispositions pertinentes du Règlement sanitaire international, dans sa version renforcée adoptée en 2005. Pour le reste, le règlement entrera en vigueur notamment pour la Suisse, qui l'a adopté sans réserve le 15 juin 2007.
le renforcement des systèmes de santé. Il s'agit de tendre à ce que tous les pays soient dotés des moyens essentiels de surveillance et d'action en matière de santé publique. De nombreux pays sont confrontés à une situation de pénurie de personnels de santé. En 2006, le Rapport sur la santé dans le monde, publié par l'OMS, a été consacré à ce thème («Travailler ensemble pour la santé»). Une «Alliance mondiale pour les personnels de santé» a été lancée en mai 2006 sous l'égide de l'OMS.
l'information et le savoir. L'OMS doit disposer de données fiables ainsi que des moyens de les analyser de manière efficace.
la gestion des partenariats liant l'OMS et d'autres intervenants du secteur de la santé au niveau international. L'augmentation du nombre d'initiatives et d'institutions à l'exemple de grandes fondations privées dans le domaine de la santé publique constitue un phénomène marquant de ces dernières années. La collaboration entre ces acteurs est indispensable.
les résultats de l'OMS, tels qu'ils peuvent être mesurés en terme d'efficacité.
En tant qu'organisation disposant d'une forte présence sur le terrain, l'OMS est concernée de près par les recommandations du «Groupe de haut niveau sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de la protection de l'environnement».
Mme Chan a exprimé le voeu que le bilan de son mandat soit évalué d'après l'incidence des activités de l'OMS sur la santé de deux groupes de populations en particulier: les femmes et les populations africaines. Les priorités de la nouvelle directrice générale ont constitué l'un des thèmes abordés lors de sa visite à Berne, le 16 janvier 2007, où elle a été reçue par le chef du Département fédéral de l'intérieur pour un déjeuner de travail.
En mai 2006, l'Assemblée mondiale de la santé a adopté le nouveau document stratégique de l'OMS pour une période de dix ans (2006 à 2015). Ce programme de travail, intitulé «S'engager pour la santé», met en évidence les domaines prioritaires et identifie les fonctions essentielles pour l'OMS. Sa mise en oeuvre s'effectuera sur la base d'un plan stratégique à moyen terme s'étendant sur six ans (2008 à 2013) et de budgets biennaux.
5353
La Suisse joue un rôle actif au sein de l'OMS, s'agissant tant des questions générales de santé que des questions de politique de développement. Un domaine qui intéresse de près la Suisse et a connu d'importants développements au cours de l'année écoulée est celui de la relation entre santé publique, innovation et propriété intellectuelle.
Etablie sur la base d'une résolution adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé en 2003, la Commission sur les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique (CIPIH), présidée par l'ancienne présidente de la Confédération, Mme Ruth Dreifuss, a rendu son rapport en avril 2006. Un mois plus tard, l'Assemblée mondiale de la santé a décidé de constituer un groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer une stratégie et un plan d'action mondiaux sur la base des recommandations de la CIPIH. La Suisse a présidé les négociations sur la résolution à ce sujet. Le groupe de travail intergouvernemental, auquel la Suisse participe de manière active, a tenu sa première réunion en décembre 2006 à Genève. Il se réunira à nouveau vers la fin de 2007 afin de finaliser le projet de stratégie et de plan d'action, qui sera ensuite soumis à l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2008.
Parmi les autres priorités de la Suisse figurent notamment le renforcement du rôle normatif de l'OMS et l'encouragement à concentrer ses activités sur les domaines où elle est en mesure d'apporter un plus. Très impliquée dans la discussion sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies, qui ne fait que commencer, la Suisse est attentive au rôle qui revient à l'OMS sur le plan opérationnel dans son domaine de compétence.
En tant qu'Etat hôte du siège de l'OMS, la Suisse s'est réjouie de pouvoir participer à l'inauguration, en novembre 2006, d'un nouveau bâtiment financé par le biais d'un crédit sans intérêt accordé par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le nouveau bâtiment abritera des bureaux de l'OMS ainsi que le siège du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). Par ailleurs, l'OMS a élaboré, à la demande des Etats membres, un plan décennal dressant un tableau complet des besoins en bâtiments à travers le monde, notamment pour ce qui est des travaux à effectuer («plan-cadre d'équipement»). La
Suisse rappelle systématiquement à cet égard l'importance de réserver, dans le budget ordinaire de l'organisation, des ressources suffisantes à l'accomplissement de ces tâches. Enfin, répondant à des préoccupations liées tant à la santé publique qu'à la responsabilité de la Suisse en tant qu'Etat hôte de l'OMS et de nombreuses autres organisations internationales à Genève, les autorités suisses soutiennent un projet, mené sous l'égide de l'OMS, destiné à assurer la préparation de l'ensemble des acteurs de la Genève internationale en cas de pandémie de grippe aviaire. Vu la taille de la communauté internationale à Genève et la situation géographique de la ville, à proximité de la frontière française, cette préparation appelle l'examen de questions particulières.
3.2.3
Union internationale des télécommunications: conférence des plénipotentiaires à Antalya, élection du Secrétaire général et avenir de Telecom
L'Union internationale des télécommunications (UIT) est divisée en trois secteurs radiocommunication, normalisation des télécommunications, développement des télécommunications dont les activités englobent toutes les branches des télécommunications: normalisation, gestion du spectre, développement des télécommunica5354
tions à l'échelle mondiale, assistance technique fournie aux pays en développement, etc. Les travaux de chacun des trois secteurs de l'UIT trouvent leur aboutissement dans des conférences ou réunions au cours desquelles les membres négocient les accords qui servent de base à l'exploitation des services de télécommunication dans le monde. Les travaux de l'UIT reposent sur le principe de la coopération entre pouvoirs publics et secteur privé. Ainsi, l'UIT compte actuellement 191 Etats membres et plus de 600 membres des secteurs (opérateurs, fabricants d'équipements, etc.)
L'organe suprême de l'UIT est la Conférence de plénipotentiaires, qui se tient tous les quatre ans et dont la dernière réunion a eu lieu du 6 au 24 novembre 2006 à Antalya (Turquie). Différentes résolutions, décisions et recommandations ont été adoptées, notamment celle visant à étudier la participation de la société civile aux travaux de l'UIT, celles relatives au rôle de l'union dans le suivi du Sommet mondial sur la société de l'information ou dans le domaine de la gouvernance de l'Internet, ainsi que celles visant à régler les problèmes des arriérés pour les fiches de notification des systèmes à satellites. Du point de vue suisse, plusieurs résultats importants des travaux de la Conférence d'Antalya méritent d'être signalés.
La Conférence a ainsi procédé à l'élection des cinq hauts fonctionnaires internationaux qui dirigeront l'UIT jusqu'à fin 2010: M. Hamadoun Touré, le candidat du continent africain (Mali), a été élu nouveau Secrétaire général de l'UIT, grâce au fort soutien des pays en développement et des pays en transition. Le candidat suisse au poste de Secrétaire général, M. Marc Furrer, s'est retiré après le deuxième tour d'élection.
Les membres du Conseil de l'UIT pour la période 2007 à 2010 ont également été élus à Antalya. La Suisse a été réélue au conseil pour la région B (Europe de l'Ouest) avec un bon score de 133 voix sur 155. Le conseil, composé de 46 pays, est l'organe de gestion de l'UIT. Il se réunit chaque année à Genève, dans l'intervalle séparant les conférences. Conformément aux règles de rotation entre les régions, selon lesquelles la présidence pour 2007 revenait à la région B, la présidence du Conseil a été confiée à la Suisse sur proposition de l'Allemagne.
Dans le cadre des nouvelles orientations
stratégiques et budgétaires de l'UIT pour la période 2008 à 2011, les plénipotentiaires réunis à Antalya ont fixé la valeur d'une unité contributive à CHF 318 000 pour le budget biennal 2008 à 2009. Le Conseil devrait décider en 2009 de sa nouvelle valeur pour le budget biennal 2010 à 2011, l'unité contributive étant plafonnée à CHF 330 000. La Suisse a annoncé une baisse de sa contribution statutaire de quinze à dix unités contributives.
En ce qui concerne le choix du lieu des expositions World Telecom qui sont organisées périodiquement par l'UIT, une procédure de sélection plus transparente a été introduite. La Suisse s'est engagée afin que la compétition soit ouverte à tous les pays de tous les continents pour chaque exposition mondiale et pour que le principe de rotation ne soit appliqué que dans le cas où plusieurs dossiers de candidatures concurrents seraient équivalents. Cette solution permettra à Genève de pouvoir continuer à soumettre des offres d'accueil pour les foires World Telecom, et donnera à l'UIT la possibilité de choisir la meilleure candidature.
5355
3.2.4
Haut Commissariat aux droits de l'homme: questions immobilières
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, conformément aux objectifs des Nations Unies. Il veille à ce que les normes des droits de l'homme universellement reconnues soient mises en pratique et leurs principes d'indivisibilité, d'interdépendance et d'interrelations respectés. Une présence marquée sur le terrain, au sein des institutions et organisations nationales et des ONG, lui permet d'alerter la communauté internationale lorsque ces droits sont violés et de faire pression sur les Etats membres afin que des mesures soient prises pour prévenir de telles situations. Le HCDH assure également le secrétariat du nouveau Conseil des droits de l'homme établi à Genève.
Grâce au doublement de la part au budget régulier de l'ONU attribué au HCDH, décidé par les chefs d'Etats et de gouvernements lors du Sommet M+5, l'effectif du HCDH a augmenté de quelques 350 collaborateurs au cours de l'année 2006. Son siège du Palais Wilson est du coup devenu trop exigu. Le DFAE et la FIPOI se sont donc attelés à trouver un immeuble administratif en ville de Genève avec la capacité recherchée, à négocier un contrat de bail satisfaisant pour l'HCDH ainsi qu'à aménager le bâtiment aux besoins du HCDH. Une participation financière de plus de trois millions de francs a été engagée dans cette opération par l'Etat hôte, liée aux coûts de la phase transitoire des transformations mentionnées.
3.3
Contribuer au rayonnement de la Genève internationale
Au même titre que les conditions cadres matérielles (infrastructures, sécurité des biens et des personnes), un environnement académique performant est un facteur déterminant pour l'attractivité de la Suisse en général et de Genève en particulier en tant qu'hôtes d'organisations et de conférences internationales.
Aussi le Conseil fédéral note-t-il avec satisfaction les progrès réalisés en vue de la mise sur pied d'un véritable pôle en études internationales, avec notamment la création d'une nouvelle institution, l'Institut pour les hautes études internationales et du développement (IHEID), qui regroupera trois institutions universitaires existantes et en reprendra les missions respectives. La poursuite des efforts pour la création d'un pôle fort, ancré au sein d'un large réseau de collaborations suisses et internationales, est une priorité pour l'année 2007.
3.3.1
IHEID: naissance d'une nouvelle institution
La naissance de l'IHEID marque la concrétisation des efforts consentis ces dernières années en vue du renforcement de l'offre académique en études internationales à Genève. Les autorités fédérales et cantonales, ainsi que les institutions partenaires du projet l'Université de Genève, l'Institut universitaire de hautes études internationales (HEI) et l'Institut universitaire d'études du développement (IUED) et le Réseau universitaire international de Genève (RUIG) notamment ont l'ambition de faire
5356
de cette nouvelle institution IHEID le véritable moteur du pôle académique en études internationales.
Une délégation d'HEI et de l'IUED a rédigé les statuts de la nouvelle institution en consultation avec les autorités cantonales et fédérales durant les derniers mois de 2006. Parallèlement à ce processus, des réflexions ont été menées sur la composition du futur conseil de fondation. Une attention particulière a été portée à la nomination en fonction de compétences reconnues, à la parité hommes/femmes, à la présence de personnalités nationales et internationales de premier plan, ainsi qu'à la moyenne d'âge et à l'équilibre des sensibilités HEI-IUED. Afin de garantir une indépendance complète, condition d'une gouvernance forte, aucun représentant des autorités fédérales ou cantonales ne devrait en principe siéger au sein du conseil de fondation de l'IHEID.
Après l'aval des conseils de fondation respectifs d'HEI et de l'IUED, le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat du Canton de Genève ont approuvé les statuts et la composition du premier conseil de fondation de cette nouvelle institution le 16 mai 2007.
Les montants nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle institution ont été inscrits dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011. Ce message a été adopté par le Conseil fédéral et soumis aux Chambres fédérales le 24 janvier 2007.
Les locaux de la nouvelle institution seront notamment la Maison de la Paix, dont l'achèvement est prévu à l'horizon 2012, mais aussi la villa Barton ou encore le site actuel de l'IUED (rue Rothschild). Le projet architectural de la Maison de la Paix permettra également d'héberger les trois centres de Genève (Le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées), créant ainsi une assise géographique renforcée propice aux synergies et au dynamisme en général.
Le nouvel institut, formellement opérationnel dès le 1er janvier 2008, devra s'affirmer sur le plan national et international comme un centre d'excellence en relations internationales, en termes d'enseignement, de recherche universitaire, d'expertise et de formation continue. La nouvelle institution devrait disposer de la masse
critique et des ressources nécessaires à cet effet. Il est pour cela essentiel qu'elle puisse s'appuyer sur un véritable réseau en relations internationales étendu à l'ensemble des universités suisses. Le Conseil fédéral a eu l'occasion, dans sa réponse à l'interpellation Bürgi (06.3283), de souligner son attachement à la création d'un tel réseau suisse en études internationales, qui inclue tous les partenaires intéressés des universités suisses en interaction avec l'IHEID. Des contacts ont d'ailleurs d'ores et déjà été établis à cette fin.
3.3.2
Renforcement des relations avec la société civile et les ONG
Depuis l'adhésion de la Suisse aux Nations Unies il y a cinq ans, le Conseil fédéral accorde une haute importance à l'information et à la consultation de la société civile sur les relations de notre pays avec l'organisation. Les partenariats avec la société civile et les efforts pour favoriser ses possibilités de participation ont porté principalement sur trois publics cibles: les organisations non gouvernementales (ONG), la jeunesse et les milieux académiques.
5357
Le partenariat avec les ONG a été développé activement, grâce en particulier à une collaboration étroite avec l'Association suisse pour les Nations Unies et à un soutien à ses activités. L'Association suisse pour les Nations Unies organise chaque année la conférence suisse des ONG sur les Nations Unies, qui permet aux ONG intéressées de dialoguer avec des représentants de l'administration fédérale sur les relations de la Suisse avec l'ONU et sur les priorités de notre pays en vue de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'organisation. Le rapport annuel du Conseil fédéral sert de base de discussion pour les travaux de cette conférence à laquelle participent, traditionnellement, la Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères ou, en son absence, le Secrétaire d'Etat du DFAE.
L'Association suisse pour les Nations Unies organise également chaque année une manifestation d'automne qui permet d'informer le public intéressé sur des activités opérationnelles de la Suisse au sein des Nations Unies, en permettant un dialogue avec des Suisses ayant participé à des actions sur le terrain, par exemple dans le domaine du déminage. La manifestation la plus récente s'est tenue à Baden en octobre 2006, à l'initiative de la conseillère nationale Pascale Bruderer, en présence de la Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères.
Une collaboration étroite avec le Conseil suisse des activités de jeunesse a par ailleurs été développée depuis l'adhésion afin de permettre chaque année la participation d'un délégué de la jeunesse comme membre de la délégation suisse à l'Assemblée générale de l'ONU ou à d'autres réunions importantes dans le cadre des Nations Unies. L'expérience des délégués de la jeunesse leur permet ensuite de participer à des activités d'information et de témoignage, en partenariat avec l'Association suisse pour les Nations Unies et à l'occasion de conférences ou d'exercices de simulation des travaux de l'ONU.
Un partenariat entre le Conseil suisse des activités de jeunesse, l'Association suisse pour les Nations Unies, la Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies, la Commission nationale suisse pour l'UNESCO, le serveur suisse de l'éducation Educa.ch et le Département fédéral des affaires étrangères a permis la réalisation, à l'intention des enseignants et
des associations de jeunesse, d'un guide pratique sur les activités pouvant être proposées à la jeunesse en relation avec les Nations Unies et ses domaines d'activités. Hébergé sur le serveur suisse de l'éducation www.educa.ch, le guide pratique «UN4YOUth» (accessible à l'adresse www.un4youth.educa.ch) propose une grande palette d'informations et d'activités pour la jeunesse en relation avec l'ONU: ateliers, stages, formations, simulations du travail de l'ONU, supports pédagogiques, réseaux et sources de documentation.
L'année 2007 a également vu la mise sur pied dans notre pays d'importants projets de simulations des Nations Unies. Le «Geneva International Model United Nations» organisé par les étudiants d'HEI a réuni du 3 au 9 mars 2007, pour la 8e année consécutive, près de 200 jeunes universitaires du monde entier. Des étudiant de l'EPFL ont quant à eux obtenu l'organisation du WorldMUN 2007 qui s'est déroulé à Genève du 26 au 30 mars 2007. Cette simulation réunissant près de 1500 personnes de plus de 35 pays, est organisée chaque année sur un continent différent (World MUN 2006 avait été organisé à Pékin). La réalisation de ces deux événements a permis la venue en Suisse d'étudiants du monde entier et de présenter à ces visiteurs motivés divers facettes de la Genève internationale.
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Outre les ONG et la jeunesse, les milieux académiques et de la recherche sont des partenaires particulièrement importants pour une participation active de la Suisse aux travaux des Nations Unies. Partenaires pour l'information du public et pour la promotion de la relève au sein des organisations internationales, les universités sont aussi un vivier de compétences spécialisées indispensables pour le développement et la mise en oeuvre d'initiatives significatives de notre pays au sein de l'ONU. C'est ainsi par exemple que les travaux du professeur Walter Kälin, de l'Université de Berne, ont joué un rôle déterminant dans l'initiative ayant abouti à la création du Conseil des droits de l'homme.
Conscient de l'importance de tels partenariat, le DFAE a développé le projet «UNO academia», dont l'objectif est de renforcer les échanges entre le DFAE et les milieux académiques en Suisse dans les domaines relatifs aux Nations Unies, ainsi qu'entre ces milieux académiques et les organisations internationales dans notre pays. Le projet UNO academia prévoit la création d'un réseau de recherches sur l'ONU et les organisations internationales disposant de correspondants dans toutes les universités suisses. Agissant sur mandat du DFAE, le futur Institut IHEID à Genève mettrait à la disposition de ce réseau un secrétariat scientifique supervisé par un conseil scientifique, un portail Internet, ainsi que l'appui nécessaire pour l'organisation de conférences et de réunions au sein des différentes universités suisses.
4
Campagnes de candidatures de la Suisse et enseignements
Membre à part entière de l'Organisation des Nations Unies depuis septembre 2002, la Suisse peut apporter sa contribution active au sein de tous les organes, programmes et fonds de l'ONU, comme elle le faisait déjà au sein des organisations spécialisées. Pour la Suisse, il est important de pouvoir renforcer sa présence dans les organes principaux et dans les commissions, les comités et les organes subsidiaires qui s'y rattachent, mais aussi au sein des secrétariats et bureaux exécutifs des organisations du système onusien.
Une différence essentielle distingue le mode de désignation des membres, respectivement des représentants des Etats membres, selon qu'il s'agit soit d'un organe directeur électif, soit d'un secrétariat ou bureau exécutif. Dans ce dernier cas, les postes (à l'exception de celui due secrétaire général ou de directeur général) sont pourvus par nomination, alors que dans les organes directeurs électifs les représentants des Etats membres sont désignés dans le cadre d'une procédure d'élection. Le soutien aux candidatures suisses utilise donc des instruments différents selon la nature des postes à pourvoir: lors d'une procédure de désignation ou de nomination, les candidatures suisses sont soutenues par des interventions bien ciblées et par du lobbying auprès des autorités de nomination, à savoir le secrétaire ou directeur général concerné. En cas de procédure par élection, de vraies campagnes sont menées en faveur des candidatures suisses auprès des membres du corps électoral, en général les Etats membres.
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4.1
Elections
Le 7 septembre 2006, les Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont eu à renouveler la moitié des 18 membres du Comité des droits de l'homme pour un mandat de quatre ans. La Suisse, qui a adhéré à ce pacte en 1992, était représentée à ce comité par le Professeur Walter Kälin, dont le mandat de quatre ans s'achevait fin 2006. Le respect et le développement des droits de l'homme, renforcé dans le contexte international notamment par l'engagement ciblé de notre pays en faveur des droits garantis dans le Pacte sur les droits civils et politiques, est l'un des cinq objectifs prioritaires de la politique extérieure de la Suisse. Il fallait donc assurer la réélection du professeur Kälin pour un nouveau mandat, afin de pouvoir maintenir la présence de la Suisse dans ce comité. La Suisse a donc centré toute sa campagne sur la personne du candidat qui, depuis 2004, est en outre l'envoyé spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les personnes déplacées à l'intérieur d'un pays et dont le savoir-faire ainsi que la parfaite connaissance des droits de l'homme avaient été dûment avérés pendant son premier mandat au Comité des droits de l'homme. Le 7 septembre 2006, lors du scrutin organisé pour le renouvellement du comité, 23 candidatures présentées par 21 pays étaient en compétition pour les neuf sièges à repourvoir. Le professeur Walter Kälin a été réélu au premier tour.
Le 15 novembre 2006, l'Assemblée générale de l'ONU a élu les nouveaux membres de la Commission du droit international (CDI). La CDI, créée juste après la fondation de l'ONU, a pour mission de «promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification». Les rapports de la CDI sont examinés par la Sixième Commission de l'Assemblée générale, qui traite des questions juridiques.
Ils peuvent, le cas échéant, déboucher sur des négociations de codification. Les travaux préparatoires de la CDI sont à l'origine d'un grand nombre des conventions multilatérales de ces soixante dernières années. En tant qu'Etat de droit, la Suisse attache un grand prix à ce que les relations internationales se développent dans un cadre juridique rigoureux. Vu l'importance qu'elle accorde aux travaux de la CDI, la Suisse a présenté la candidature du professeur Lucius Caflisch. Ce dernier possède une grande
expérience pratique, une profonde connaissance du droit international et un solide réalisme politique. Même si, par le passé, la Suisse avait pu proposer plusieurs spécialistes du droit international mondialement connus et reconnus, jamais encore un représentant suisse n'avait siégé à la CDI. 44 autres candidats ont posé leur candidature pour les 34 sièges de la CDI. Le Professeur Lucius Caflisch a été élu par l'Assemblée générale.
Le Conseil économique et social (ECOSOC) a élu, le 12 décembre 2006, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) la spécialiste suisse du droit international public, le professeur Barbara Wilson. Grâce à cette élection, la Suisse a assuré la succession du précédent représentant suisse, le professeur Giorgio Malinverni qui, en raison de son élection en qualité de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, avait dû renoncer à son siège au CESCR. Les droits économiques, sociaux et culturels sont reconnus dans le pacte de 1966 et sont entrés en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. Parmi ces droits figurent le droit au travail, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit à la sécurité sociale, le droit à la formation, le droit à un niveau de vie suffisant y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi que le droit à la santé. Le comité qui est composé de 18 experts indépendants prend connaissance des rapports que lui soumettent les 153 Etats parties, note ses observations et les transmet à 5360
l'ECOSOC. Les remarques du CESCR contribuent à satisfaire à l'obligation qui est faite à l'ECOSOC, aux art. 21 et 22 du pacte, de faire rapport et de présenter des recommandations à l'Assemblée générale ou à d'autres organes des Nations Unies.
La candidature et l'élection du professeur Wilson a contribué à l'augmentation du nombre des femmes au sein du CESCR.
En novembre 2006 s'est tenue à Antalya, en Turquie, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La conférence, organe suprême de l'UIT, est convoquée tous les quatre ans. Tous les Etats membres y participent, décident du rôle futur de l'organisation et élisent les membres des autres organes de l'UIT. Dans la perspective de cette conférence, la Suisse avait décidé, début 2006, de présenter deux candidatures. La première était une candidature nationale en vue de la réélection de la Suisse au Conseil de l'UIT, où elle siégeait sans discontinuer depuis la fondation de l'organisation, et dont elle est par ailleurs l'Etat hôte. La seconde était une candidature personnelle à la succession du Secrétaire général, qui devait se retirer à la fin de 2006. La candidature suisse à un siège au Conseil de l'UIT a abouti: le 16 novembre 2006, la Suisse a été réélue avec 133 voix. Il en est allé autrement de la candidature personnelle au poste de Secrétaire général. La décision de présenter un candidat suisse en la personne de M. Marc Furrer, ancien directeur de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et actuel président de la Commission fédérale de la communication, aux fonctions de Secrétaire général de l'UIT est intervenue en février 2006. C'est la Conférence de plénipotentiaires qui est compétente pour le choix du Secrétaire général, de son suppléant et des directeurs des trois secteurs de l'UIT. Selon une règle non écrite bien établie, les postes électifs reviennent à des représentants des cinq régions géographiques.
Peu de temps avant la Conférence et de façon inattendue, les chefs d'Etat africains et le président de la République populaire de Chine se sont rencontrés à Pékin et, au cours de ce sommet, les Etats asiatiques et les Etats africains se sont mis d'accord pour soutenir mutuellement leurs candidats respectifs aux postes à pourvoir. Ces promesses de soutien sonnaient le glas des candidatures européennes. La Suisse a donc décidé de retirer la candidature de son ressortissant après le premier tour de scrutin, infructueux.
4.2
Nominations
Le 20 avril 2006, le Secrétaire général de l'ONU a nommé M. Gérard Stoudmann au poste de Haut Représentant pour les élections en Côte d'Ivoire. Avant cette nomination, M. Stoudmann était directeur du Centre de politique de sécurité à Genève. Sa mission est de suivre les préparatifs des élections présidentielles en Côte d'Ivoire pour assurer qu'elles soient libres et régulières. La Suisse a été ainsi à même d'apporter une contribution majeure au processus de démocratisation en Côte d'Ivoire. Le Conseil de sécurité devrait selon toute vraisemblance redéfinir en juin 2007 le futur rôle des Nations Unies en Côte d'Ivoire et revoir les contours et compétences du poste de Haut représentant du Secrétaire général.
Au début du mois d'août 2006, le Secrétaire général de l'ONU a invité les Etats membres à présenter des candidatures pour assurer la succession du directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM), qui venait d'annoncer son départ pour la fin de l'année. La Suisse a alors décidé de présenter la candidature du directeur de la Direction du développement et de la coopération du DFAE (DDC). Le 5361
directeur exécutif du PAM est nommé conjointement par le Secrétaire général de l'ONU et le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La procédure de sélection se déroule en deux étapes.
Dans une première étape, un comité examine toutes les candidatures au siège de la FAO et du PAM et opère une première sélection. Ensuite, une douzaine de dossiers sont transmis à New York où, après des entretiens, trois candidatures sont soumises aux décideurs par un second comité. Des démarches multiples ont accompagné la candidature suisse tout au long de la procédure. Le candidat suisse est resté en lice jusqu'au bout. Mais finalement le choix du Secrétaire général et du Directeur général de la FAO s'est porté sur le candidat des Etats-Unis, ces derniers contribuant pour 42 % au budget du PAM et pour 25 % au budget de la FAO.
Début 2007, le nouveau secrétaire général, Ban Ki-moon, a confirmé le mandat de Nicolas Michel au poste de Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et conseiller juridique de l'ONU.
4.3
Intégration de la Suisse dans le schéma de rotation du Groupe occidental à l'ECOSOC
Le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), organe principal de l'ONU composé de 54 membres élus par l'Assemblée générale, a pour mandat de coordonner les activités de l'ONU dans les domaines économique, social, culturel, de développement, de santé, et autres. L'ECOSOC est aussi un organe électif important, qui élit les membres de nombreux sous-organes onusiens.
Les sièges du conseil sont répartis entre les différents groupes régionaux avec 13 sièges pour le groupe occidental (WEOG). Les membres du WEOG se sont mis d'accord en 1999 sur un schéma de rotation afin d'éviter de devoir faire campagne pour être élus. Après son adhésion à l'ONU, la Suisse a exprimé aux membres du WEOG son intention d'être intégrée rapidement dans ce schéma. L'ensemble des membres du WEOG a reconnu la légitimité de cette demande suisse, conformément à la disposition interne du WEOG selon laquelle le schéma de rotation serait revu en cas d'adhésion d'un nouveau membre.
Quatre ans après notre adhésion à l'ONU et au terme de trois ans de négociations difficiles, la Suisse a finalement été intégrée le 26 juillet 2006 dans le schéma de rotation en obtenant de siéger à l'ECOSOC 8 années sur 21. L'objectif de la Suisse n'était cependant pas seulement d'être intégrée dans le schéma, mais également de pouvoir siéger dans un délai raisonnable c'est-à-dire au plus tard dans les trois ans et des périodes de deux années successives au minimum. Une deuxième phase de facilitation a été lancée immédiatement, afin de déterminer concrètement d'ici à la fin 2006 au plus tard quelles années seraient attribuées à notre pays par le WEOG.
Dans sa session extraordinaire du 12 décembre 2006 à New York, le WEOG s'est finalement mis d'accord sur l'attribution précise des huit années revenant à la Suisse pour la période 2007 à 2028. La Suisse siégera donc pour la première fois à l'ECOSOC pour la période 2011/2012. Ce succès est le fruit d'une action de longue haleine et conjointe entre la diplomatie suisse et le facilitateur monégasque du WEOG, l'Ambassadeur Noghès, qui a joué un rôle clé dans ce processus long et difficile. Le Conseil fédéral se réjouit de cette issue heureuse, sur une question qui figurait parmi les priorités de notre pays pour la 61e session de l'Assemblée générale.
5362
4.4
Enseignements pour les campagnes de candidature et de promotion des Suisses au sein du système des Nations Unies
Au cours de l'année écoulée, la Suisse a accompagné et soutenu un nombre exceptionnellement élevé de candidatures. Les raisons sont en partie institutionnelles (création de nouveaux organes, tel le Conseil des droits de l'homme) et en partie personnelles (retrait de représentants suisses). A deux exceptions près, les campagnes en faveur des candidats suisses ont connu une issue heureuse. La réélection de M. Yvan Pictet au Comité des placements et dans des commissions techniques ainsi que dans les comités d'experts de l'ECOSOC, l'élection de Mme le professeur Barbara Wilson au CESCR et la réélection du professeur Walter Kälin au Comité des droits de l'homme permettent à la Suisse de maintenir sa présence dans les comités permanents de l'Assemblée générale de l'ONU. Le premier siège à la CDI, un des organes subsidiaires de l'Assemblée générale de l'ONU, obtenu par le professeur Lucius Caflisch et le mandat de trois ans obtenu par la Suisse dans le Conseil des droits de l'homme, permettent en outre à la Suisse d'être présente dans des organes où elle n'avait encore jamais siégé.
Les candidatures suisses de personnes ont été caractérisées par un engagement important de notre pays, mais aussi par la force de conviction des personnalités en question. Si les campagnes de candidature ont abouti, c'est en bonne partie parce que les candidatures se situaient dans des domaines qui sont au centre de la politique extérieure de la Suisse et dans lesquels, depuis son adhésion à l'ONU, la Suisse a pu se profiler clairement, par exemple, la création et la définition du droit international et le développement institutionnel des droits de l'homme. Dans les campagnes de candidatures suisses précédant des élections, la voix de chaque Etat membre compte.
Le succès des candidats suisses demande un fort engagement en personnel, à travers le réseau des représentations de la Suisse à l'étranger et à la centrale. Les campagnes doivent débuter au bon moment. Le succès suppose également un travail d'équipe harmonieux mené conjointement par la centrale, par les représentations suisses dans les capitales des Etats membres et par les missions permanentes sur le lieu du vote.
La Suisse est souvent élue grâce au soutien des Etats d'autres groupes géographiques et à cet égard, il faut accorder une importance spéciale aux très
nombreux petits Etats non européens et aux pays africains francophones.
L'année 2006 a montré à nouveau qu'il est plus difficile de faire aboutir des candidatures suisses impliquant des fonctions de direction dans les secrétariats ou bureaux exécutifs que de maintenir, voire de renforcer notre présence dans les organes directeurs électifs. Cet obstacle est indépendant du mode de sélection à la tête des secrétariats ou bureaux exécutifs élection ou nomination et des qualifications des candidats, pour preuve les campagnes afin de repourvoir les postes de directeur exécutif du PAM et de Secrétaire général de l'UIT. Dans un monde multilatéral où la compétence du candidat et son indépendance comptent moins que le montant des contributions financières ou l'appartenance à un groupe d'intérêts, la Suisse a de plus en plus de difficulté à placer ses candidats à des fonctions de direction dans les secrétariat ou bureaux exécutifs des institutions spécialisées, des programmes et des fonds de l'ONU. Seule une action menée en accord avec des Etats partageant les mêmes valeurs se combinant avec les compétences propres des candidats peut encore parfois conduire au succès, dans des domaines spécialisés qui sont prioritaires pour la Suisse.
5363
Pour ce qui est des instruments à la disposition de la Suisse pour assurer la gestion de ces candidatures, la banque de données «EDA-IO/UNO-Vote» reste de première importance pour la mise sur pied des campagnes de soutien aux candidatures suisses.
Elle enregistre les demandes de soutien et les promesses de vote des autres Etats.
Cette banque de données, qui fonctionne depuis l'entrée de la Suisse dans les Nations Unies, est actuellement en phase d'examen à l'interne. Il est prévu d'y apporter des modifications qui permettront d'améliorer la coordination des campagnes suisses de candidature dans les capitales et sur le lieu des scrutins.
5
Conclusion et priorités de la Suisse pour la 62e session de l'Assemblée générale
Le Conseil fédéral tire un bilan positif des cinq premières années de la participation de notre pays aux travaux de l'ONU en tant que membre de l'organisation. Notre expérience au sein de l'ONU a confirmé que l'organisation est un instrument supplémentaire désormais indispensable pour la défense de nos intérêts et la réalisation de nos objectifs de politique étrangère dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la promotion des droits de l'homme et de l'état de droit, du développement durable, de la conservation des ressources naturelles et de l'aide humanitaire. Depuis 2002, date de son adhésion, la Suisse dispose d'une nouvelle marge de manoeuvre au sein des Nations Unies pour sauvegarder ses intérêts et pour poursuivre les objectifs de sa politique extérieure. La Suisse a un intérêt majeur dans l'existence d'une organisation universelle promouvant un ordre international basé sur le droit, la paix et la liberté. Certes l'Organisation des Nations Unies est toujours perfectible, sa légitimité est cependant incomparable. L'ONU reste le principal forum mondial où les Etats peuvent traiter ensemble de tous leurs problèmes communs. Il est donc de l'intérêt de la Suisse de poursuivre son engagement en faveur des réformes qui visent à renforcer l'organisation et à assurer une utilisation efficace des ressources mises à sa disposition.
Sur le plan intérieur, le Conseil fédéral observe que le dispositif et les instruments mis en place pour assurer la coordination interdépartementale et permettre à notre pays de prendre position de manière solide et rapide au sein de l'ONU ont fait leur preuve. Les départements et les offices fédéraux ont coopéré efficacement, notamment dans le cadre du Groupe interdépartemental sur les Nations Unies (IDAG-ONU) et les consultations sur les positions de notre pays dans le cadre des travaux de l'ONU bénéficient de moyens techniques modernes en particulier avec la plateforme CH@UN développée depuis 2005 qui permettent une prise de décision rapide et transparente au sein de l'administration fédérale.
Le Conseil fédéral entend poursuivre également la politique de dialogue étroit avec le Parlement qui a été conduite depuis l'adhésion, en application des engagements pris pendant la campagne pour l'accession de notre pays à l'organisation. Ce dialogue est conduit à
plusieurs niveaux: dans le cadre des commissions de politique extérieure des deux Chambres, lors de l'examen du rapport annuel du Conseil fédéral ou à l'occasion des débats sur les questions d'actualité, ainsi qu'en plénière du Conseil national et du Conseil des Etats. Saisis chaque année du rapport annuel du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats peuvent aussi s'exprimer en cette occasion sur les priorités de notre pays pour la prochaine session de l'Assemblée générale de l'ONU. En outre, les membres des Chambres fédérales font 5364
un usage bienvenu des instruments à leur disposition (interpellations, questions, motions et postulats) pour nourrir le dialogue avec le Conseil fédéral sur les relations de notre pays avec les Nations Unies. Les interventions parlementaires ont porté notamment sur la participation de la Suisse aux opérations de maintien de la paix et sur le montant des contributions de notre pays aux Nations Unies.
Une délégation de la Commission de politique extérieure du Conseil national, conduite par son président, M. Luzi Stamm, s'est rendue aux Etats-Unis du 15 au 20 octobre 2006. Elle a notamment visité le siège de l'ONU à New York ainsi que ceux de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à Washington. La délégation parlementaire composée des conseillers nationaux Rosmarie Zapfl, Gerold Bührer, Mario Fehr, Remo Gysin, Christoph Mörgeli, Walter Müller et Ulrich Schlüer s'est entretenue en particulier avec M. Nicolas Michel qui, en sa qualité de Secrétaire général adjoint et de conseiller juridique du Secrétaire général de l'ONU, occupe le plus haut poste confié à un ressortissant suisse au sein de l'organisation, ainsi qu'avec M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix de l'ONU.
La présidente du Conseil national, Mme Christine Egerszegi-Obrist, a quant à elle participé à la troisième réunion annuelle des présidentes de parlement le 2 mars 2007 à New York. Elle s'est entretenue avec différents responsables de l'organisation, dont la nouvelle Vice-secrétaire générale de l'ONU, Mme Asha-Rose Migiro.
Le Conseil fédéral poursuivra par ailleurs la politique d'information transparente envers le public suisse intéressé, une politique qui est la conséquence directe du fait que la Suisse est le seul pays à avoir adhéré aux Nations Unies à la suite d'un vote populaire.
Les priorités de la Suisse pour la 62e Assemblée générale se situeront dans la continuité de son action des années précédentes. Il s'agira notamment:
de nous engager pour une consolidation institutionnelle du Conseil des droits de l'homme;
de poursuivre l'initiative visant à l'amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, y compris les pratiques des comités chargés de l'administration de sanctions («listing/delisting»);
de garder un profil marqué et de jouer un rôle actif dans la mise en oeuvre d'une plus grande cohérence du système opérationnel des Nations Unies;
de favoriser l'obtention d'un résultat positif visant à améliorer la gouvernance environnementale internationale;
de renforcer la gestion et le contrôle interne des Nations Unies;
de contribuer au renforcement de la pertinence des Nations Unies dans les domaines de la prévention et de la résolution des conflits, entre autres dans les activités de maintien de la paix et de la médiation.
Lors de la session de l'Assemblée générale, qui sera la première où le nouveau Secrétaire général pourra pleinement donner corps à ses idées et développer son propre agenda, la Suisse portera son attention sur les défis suivants:
la consolidation de bons contacts avec l'équipe du nouveau Secrétaire général et, en synergie avec l'agenda de ce dernier, l'identification constante de niches et le lancement de nouvelles initiatives; 5365
le renforcement de sa position institutionnelle (à moyen terme candidature éventuelle au Conseil de sécurité les places pour la période 2015 à 2020 étant en train de se remplir; éventuelle candidature à la Commission de consolidation de la paix en 2011; placement conséquent de Suisses à tous les niveaux de l'organisation);
l'affinement de son positionnement et de son profil de facilitateur et de promoteur de solutions («honest broker»), à l'écart des grandes alliances, capable de jeter des ponts vers les pays du Sud, tout en restant solidement amarré à l'Europe;
la consolidation des réseaux de contacts avec des pays qui partagent nos points de vues sur des thèmes ou des initiatives spécifiques, permettant de forger des coalitions variables et flexibles selon les sujets, en veillant toujours à un bon équilibre entre le Nord et le Sud.
Cinq ans après son adhésion, la Suisse a pris solidement place au sein des Nations Unies, mais rien n'est acquis définitivement et l'expérience ne fait que commencer.
Il s'agit de consolider les résultats atteints et de renforcer nos capacités d'initiatives dans les années à venir.
Le Conseil fédéral continuera de porter à nos relations avec les Nations Unies tout l'intérêt qu'appelle cet instrument irremplaçable au plan international pour la défense des intérêts de notre pays et de ceux de nos citoyens.
5366
Annexe 1
Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l'ONU de 2005 à 2007 (En francs suisses)
1. Budget ordinaire Contribution annuelle au fonds pour «Capital Master Plan» 2. Tribunaux des Nations Unies Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie Tribunal pénal international pour le Rwanda 3. Opérations de maintien de la paix
2005
2006
2007
26 625 903 266 362
26 556 374 1 691 449
30 411 471 5 902 769
2 432 929
2 165 389
2 401 470
1 868 347
1 920 927
1 995 950
84 697 540
46 939 029
85 129 2597
4. Contributions au fonds pour la période budgétaire de deux ans: Fonds des moyens d'exploitation Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix Total
252 781
115 891 081
79 273 168 126 093 700
Taux de conversion USD-CHF 2005 = 1,25 2006 = 1,30 2007 = 1,25
Le taux de contribution de la Suisse pour les années 2004 à 2006 était de 1,197 %.
Conformément à la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies, il a été porté à 1,216 %.
7
Evaluation. Les dépenses occasionnées par les opérations de maintien de la paix ne seront établies avec précision que fin 2007.
5367
Annexe 2
Evolution des contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour les années 2003 à 2005 (En francs suisses)
1. ONU ONU Budget ordinaire (y compris contribution obligatoire) Opérations de maintien de la paix Tribunaux, programmes, instituts, commissions8 2. Institutions spécialisées9
2003
2004
2005
27 956 836
26 086 001
30 153 190
50 810 702
60 923 791
91 773 642
228 269 079
254 180 058
243 251 428
76 365 778
67 542 847
73 825 406
3. Banque mondiale, Fonds monétaire international, (Bretton Woods) et institutions associées10
196 666 047
216 216 542 212 184 546
Total
580 068 442
624 949 239
651 188 212
Taux de conversion USD-CHF 2003 = 1,50 2004 = 1,35 2005 = 1,25
8 9 10
Dans les domaines du développement, aide humanitaire, droits de l'homme, environnement, recherche, formation.
FAO, AIEA, FIDA, OACI, OIT, UIT, OMI, UNESCO, ONUDI, UPU, OMS, OMPI, OMM GCRAI, FEM, AID, IFC, AMGI
5368
Annexe 3
Les organisations internationales basées en Suisse en quelques chiffres Organisations internationales avec un accord de siège établies en Suisse
25 (dont 22 à Genève)
Office des Nations Unies à Genève (ONUG)
1
Institutions spécialisées des Nations Unies Exemples: Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation internationale du travail (OIT), Union postale universelle (UPU, Berne)
7
Organisations internationales hors du système des Nations Unies Exemples: Association européenne de libre-échange (AELE), Banque des règlements internationaux (BRI, Bâle), Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), Organisation mondiale du commerce (OMC)
17
Organisations internationales quasi gouvernementales avec un accord de nature fiscale établies en Suisse
6
Exemples: Association du transport aérien international (IATA), Conseil international des aéroports (ACI), Union mondiale pour la nature (IUCN, Gland/VD) Organisations non gouvernementales (ONG) de caractère international ONG avec statut consultatif auprès des Nations Unies établies à Genève Fédérations et organisations internationales sportives
env. 170 env. 30
Etats étrangers et missions permanentes Représentations d'Etats étrangers auprès de l'ONUG, de l'OMC ou de la Conférence du désarmement (CD) à Genève, missions et délégations
221
Réunions, délégués et visites officielles Réunions et conférences d'organisations internationales en Suisse Délégués et experts assistants Chefs d'Etat, chefs de gouvernement et ministres participants
env. 2 500 env. 150 000 env. 3 000
5369
Indications financières (en francs suisses) Budget annuel total des organisations internationales sises à Genève Estimation des dépenses engagées en Suisse par les organisations internationales avec accord de siège
env. 8 milliards env. 4,5 milliards
Communauté internationale en Suisse (chiffres arrondis) Fonctionnaires dans les organisations internationales en Suisse
env. 20 000
dont: Fonctionnaires dans les organisations internationales à Genève
env. 18 000
Membres du personnel des missions permanentes à Genève
env. 3 600
Fonctionnaires des organisations quasi gouvernementales en Suisse
env. 1 000
Collaborateurs des ONG de caractère international à Genève
env. 2 400
Communauté internationale (employés et leur famille) en Suisse
env. 40 000
Emplois supplémentaires découlant de la Genève internationale
env. 14 000
De plus amples informations sont disponibles sur les sites Internet de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unmiss/unge.html) et de l'Office cantonal de la statistique du canton de Genève http://www.geneve.ch/internationale/la-geneve-internationale/qu-est-ce-que-lageneve-internationale/
5370