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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI) Par courrier du 16 mai 2007, la Conférence des gouvernements cantonaux a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), l'Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Conférence des gouvernements cantonaux Amthausgasse 3 Case postale 444 3000 Berne 7 Téléphone 031 320 30 00, télécopie 031 320 30 20 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

5 juin 2007

2007-1282

Chancellerie fédérale

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