Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1 Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2007 1903

2005-1638

1923

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil. AF

1924