Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons de Lucerne, de Schwyz et de Zoug dans l'exécution de la métrologie Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), la convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les cantons de Lucerne, de Schwyz et de Zoug dans l'exécution de la métrologie.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la Zentralschweizer Regierungskonferenz M. Othmar Filliger Sekretariat ZRK Dorfplatz 2 6371 Stans Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

6 mars 2007

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Chancellerie fédérale

2007-0493