Loi fédérale

Projet

sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 28 août 2007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 20023 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit: Art. 3, al. 5 Elle est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier4, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.

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II La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale.

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Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2008.

FF 2007 6183 FF 2007 6191 RS 832.14 RS 832.10

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Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. LF

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