Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
31 juillet 2007
SECO Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud
1
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237
5598
2007-1791
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz Numéro
Titre
Norme remplacée
Référence journal off.-CE
EN 26/A3
Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux Amendement A3 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux Partie 14: Sécurité Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs Amendement A1 Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux Amendement A3 Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux Amendement A4 Robinets automatique de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Date dépassée (30.4.2007)
2007/C 145/09
Date dépassée (31.5.2007)
2007/C 145/09
Date dépassée (30.4.2007)
2007/C 145/09
Date dépassée (31.5.2007)
2007/C 145/09
31.07.2007
2007/C 145/09
EN 30-1-4/A1
EN 89/A3
EN 89/A4
EN 161
5599