D Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 1579,6 millions de francs est ouvert pour les contributions aux frais d'exploitation versées en vertu de l'art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3.

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Les tranches annuelles s'élèvent à:

pour 2008:

370 millions de francs;

pour 2009:

375 millions de francs;

pour 2010:

410 millions de francs;

pour 2011:

424,6 millions de francs.

Art. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 3 Pour la période de subventionnement allant de 2008 à 2011, un crédit d'engagement de 125 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements en vertu de l'art. 18 LHES.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2007 1149 RS 414.71

2006-2840

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Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF

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