Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 2005, du 19 décembre 2005 et du 1er mai 20071, est étendu2: Art. 10, al. 1, ch. II et III

Salaires minimums

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.

13 août 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1998 4856 à 4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 à 5383 7023, 2007 3209 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-1968

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Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF

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