Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20062, arrête: Art. 1 La convention de sécurité sociale du 15 mars 2006 entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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RS 101 FF 2007 157 FF 2007 175
2006-1319
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Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie. AF
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