Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'AEA (Association pour les examens professionnels d'agent en automatique de l'industrie des machines et des appareils) (Les membres de l'AEA sont les organisations du monde du travail suivantes: ASM Association patronale Suisse de l'industrie des Machines [Swissmem]), Employés Suisse (Fédération d'Associations d'Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Commerce) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Agent en automatique/Agente en automatique, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'AAM (Association pour les examens professionnels d'agent/-e de processus de l'industrie des machines et des équipements électriques ainsi que des industries similaires) (Les membres de l'AAM sont les organisation du monde du travail suivantes: ASM Association patronale Suisse de l'industrie des Machines [Swissmem]), Employés Suisse (Fédération d'Associations d'Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Commerce), (AGE Association Suisse des gestionnaires d'exploitation) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Agent de processus/Agente de processus, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 septembre 2007
5914
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2007-2145