Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 du 20 septembre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, arrête: Art. 1 1 Un crédit d'engagement de 10 millions de francs est adopté pour l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011.

2

La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 6 juin 2006

Conseil des Etats, 20 septembre 2006

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 2 3

RS 101 RS 432.51; RO 2007 4941 FF 2006 2937

2005-3126

7133

Crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011. AF

7134