Délai référendaire: 11 octobre 2007

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif du 22 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, arrête: Art. 1 La Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé3 et son Protocole facultatif du 8 décembre 20054 sont approuvés.

1

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention et à ratifier le Protocole.

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 22 juin 2007

Conseil des Etats, 22 juin 2007

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 3 juillet 20075 Délai référendaire: 11 octobre 2007

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2006 8431 FF 2006 8455 FF 2006 8465 FF 2007 4471

2006-2191

4471

Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et Protocole facultatif du 8 décembre 2005. AF

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