Loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Projet

(Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20071, arrête: I La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 2 (nouveau) Ils désignent les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires.

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II Dispositions transitoires de la modification du ...

Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai.

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A l'expiration de ce délai, aucune nouvelle résidence secondaire ne sera plus autorisée aussi longtemps que les cantons et les communes n'auront pas pris les dispositions nécessaires.

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III 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2007 5477 RS 700

2007-0284

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