Arrêté fédéral Projet sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 5 et 10 de la loi fédérale du ... sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)2, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 40 millions de francs à prélever sur le fonds pour les grands projets ferroviaires est alloué pour les planifications des mesures visées à l'art. 5 de la loi.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF).

2

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RS 101 RO ...; FF 2007 7367 FF 2007 7217

2007-2244

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Crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire. AF

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